Comment choisir un avocat spécialisé dans le permis de conduire ?

Le droit routier n’est pas une spécialité officielle du droit français…

Mais des avocats se sont spécialisés en la matière !

Comment faire alors pour choisir un avocat suite à un problème de permis ?

Sur quels critères pouvez-vous vous baser ?

SauverMonPermis vous donne quelques critères de choix.

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Sommaire

  • Informations générales
  • Critères génériques pour choisir un avocat
  • Critères pour choisir un avocat en droit routier
  • Changer d’avocat en cours de procédure
Comment choisir un avocat permis ?

Informations utiles sur les avocats spécialisés dans le permis de conduire

D’emblée, il convient de préciser que la spécialisation liée au permis de conduire n’existe pas officiellement. La liste des spécialisations dans le droit français est définie par l’arrêté du 8 juin 1993. Cette liste comporte 15 mentions :

le droit des personnes, le droit pénal, le droit immobilier, le droit rural, le droit de l’environnement, le droit public, le droit de la propriété intellectuelle, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit social, le droit économique, le droit des mesures d’exécution, le droit communautaire, et le droit des relations internationales.

 

Spécialiste, non, mais spécialisé, oui !

Un avocat ne peut donc pas être spécialiste du droit routier ou du droit du Code de la route. En revanche, il peut tout à fait être spécialisé dans cette matière précise, puisque chaque avocat peut librement dire qu'il a une "activité dominante" dans le domaine qu'il décide de mettre en avant. Pour se targuer d’une telle spécialisation ou expertise, il faut que son cabinet traite en majorité des problèmes liés au permis de conduire. L’avocat expert en droit routier doit aussi disposer de très solides compétences en matière de droit pénal (pour la défense des délits), ainsi qu’en droit administratif (en cas d’invalidation de votre permis de conduire).

 

Les critères génériques pour choisir un avocat

Le Conseil National des Barreaux dresse une liste de critères vous permettant de trouver un avocat ; pas seulement en droit routier, mais quelle que soit votre problématique. SauverMonPermis vous souffle ceux qu’il faut retenir, avant de se consacrer, dans la partie suivante, aux critères spécifiques au choix d’un avocat dit spécialisé dans le permis de conduire.

 

Le bouche-à-oreille

Premier réflexe : enquêter bien entendu auprès de votre entourage. Demandez à famille, amis ou collègues si l’un d’entre eux peut vous recommander un avocat auquel lui-même aurait déjà eu recours. Cela vous permettra de bénéficier d’un retour d’expérience.

 

Les listes de professionnels

Vous pouvez consulter la liste des avocats inscrits au barreau de votre département en vous rendant :

  • au Tribunal d’instance de votre ville
  • à la mairie
  • auprès de la maison du barreau la plus proche

Notez cependant qu’aucune indication spécifique ne vous sera fournie, hormis les spécialisations potentielles de l’avocat et ses coordonnées.

 

Les annuaires

Vous pouvez également consulter différents annuaires pour choisir votre avocat. En général, les sites de chaque ordre proposent un annuaire numérique. Notez également que vous pouvez aussi utiliser, de façon plus classique, les pages jaunes.

 

La localisation géographique

Même si pour un problème de permis de conduire, un avocat peut intervenir dans toute la France, et ce quel que soit le barreau auquel il est inscrit, vous pourriez choisir un avocat à proximité de votre domicile pour garantir une certaine proximité. Pour autant : ce n’est pas parce que votre avocat exercera dans la même ville que celle où vous résidez, que vous pourrez automatiquement le consulter plus souvent…

                                                                                                                                            

Les honoraires

Il est tout à fait normal que vous choisissiez votre avocat en fonction de vos revenus et, par le fait, selon sa proposition d’honoraires.

Les critères pour choisir un avocat spécialisé dans les problèmes de permis de conduire

À présent que notre portail d’information a évoqué quelques critères à connaître pour choisir un avocat et ce, quel que soit son domaine d’expertise, il est temps de se focaliser sur les points importants pour choisir un avocat spécialisé dans le droit routier.

 

Mener des recherches sur internet

Aujourd’hui, une grande partie des avocats s’affiche sur le web, via un blog ou via le site de leur cabinet. Analyser en détails le contenu du site vous permettra de comprendre facilement si l’avocat identifié est effectivement spécialisé dans les contentieux liés au permis de conduire. En effet, un avocat spécialisé présentera généralement les actions qu’il peut mettre en place pour des problèmes similaires au vôtre.

 

Aller sur le site Legifrance

Au-delà de l’analyse du site web de l’avocat, vous pouvez également utiliser l’outil Legifrance, qui vous permet, grâce au nom de l’avocat, de trouver des jurisprudences qu’il aurait obtenues. Ce facteur peut vous conforter dans votre décision finale, même s’il convient de préciser que toutes les décisions ne sont pas forcément publiées sur Legifrance.

 

Comparer les honoraires

Comme SauverMonPermis vous l’explique dans son article dédié aux tarifs d’un avocat spécialisé dans le droit routier, il est possible de demander à l’avocat un "devis". Cette estimation se matérialisera généralement sous la forme d’une convention d’honoraires, à laquelle vous ne serez absolument pas obligé(e) de donner suite. Autrement dit, rien ne vous empêche de comparer les honoraires de plusieurs avocats spécialisés, avant d’arrêter votre choix.

 

Attention : même s’ils peuvent constituer un facteur d’importance, les honoraires ne doivent pas être votre seul critère de choix. Il convient de vérifier également que les recours compris dans le forfait proposé par les avocats sont bien les mêmes, afin de bénéficier d’une base de comparaison objective. Pour de plus amples informations à ce sujet, rendez-vous sur notre article dédié vous expliquant combien coûte un avocat spécialisé en droit routier.

 

Se méfier du bouche-à-oreilles

Comme évoqué plus haut dans cette page, il peut être utile de demander à vos proches s’ils peuvent vous recommander un avocat. Mais une fois de plus, soyez vigilant(e) ! Vos amis, collègues ou des membres de votre famille pourraient vous préconiser un avocat les ayant aidé dans un domaine tout autre que celui du permis de conduire. Or, ce n’est pas parce qu’un avocat aura livré un travail remarquable sur le divorce de vos amis qu’il aura la même expertise pour traiter un cas de permis de conduire… Assurez-vous donc que l’avocat préconisé intervient régulièrement dans les contentieux liés au permis de conduire.

 

Ne pas surestimer l’aura médiatique d’un avocat

Si la médiatisation d’un avocat peut rimer avec une forme de reconnaissance, grand nombre d’avocats démontrent au quotidien leur compétence et leur efficacité sans apparaître dans les médias.

 

Demander à voir des résultats concrets

Vous hésitez encore ? Vous n’êtes pas tout à fait sûr(e) que l’avocat auquel vous pensez est bien spécialisé dans les problèmes de permis de conduire ? Vous avez tout à fait le droit de demander à voir des jurisprudences récentes qu’il aurait obtenues dans des cas identiques au vôtre. L’avocat peut refuser pour des raisons de confidentialité. Il s’agira néanmoins d’un excellent indicateur pour mesurer l’efficacité potentielle de votre avocat.

Changer d’avocat en cours de procédure, c’est possible ?

Vous avez arrêté votre choix sur un avocat spécialisé en droit routier mais, après quelques temps, vous réalisez ne pas être totalement satisfait(e) par son travail. Sachez-le : vous avez tout à fait le droit d’en changer, et ce à tout moment. Explications.

 

Régler l’avocat dont vous vous séparez

Si un tel changement est possible, il convient cependant, comme le précise le Conseil national des barreaux, de l’organiser de manière à ne porter préjudice ni à vos intérêts, ni à ceux de votre conseil.

 

Comment faire pour changer d’avocat en cours de procédure ?

Voici les 3 grandes étapes évoquées par le Conseil national des barreaux pour procéder à un changement d’avocat en cours de procédure :

  • Après avoir élu votre nouvel avocat, c’est lui-même qui contactera votre ancien conseil afin de récupérer votre dossier. Veillez donc à lui donner toutes les coordonnées nécessaires.
  • Veillez également à prévenir votre ancien conseil par courrier et de lui indiquer les coordonnées de votre nouvel avocat.
  • Enfin, réglez les honoraires de votre ancien conseil selon sa convention d’honoraires, mais seulement au prorata des actions qu’il aura effectuées

 

Je ne suis pas d’accord avec les honoraires au prorata de mon ancien avocat : que faire ?

En cas de désaccord sur le montant à régler à votre ancien conseil, saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation.

 

Nota bene : vous ne pourrez cependant pas mandater votre nouvel avocat pour vous défendre face à son confrère, sauf contrordre du bâtonnier concerné.

 

Je rencontre des difficultés liées à la restitution de mon dossier : que dois-je faire ?

Idem : si vous rencontrez des difficultés liées à la restitution de votre dossier, faites-en part sans tarder au bâtonnier de l'ordre auquel appartient votre ancien avocat.


Ce qu'il faut retenir

Contrairement au droit pénal, au droit commercial ou encore au droit social, le droit routier n’est pas officiellement reconnu comme une spécialité du droit français.

Certains avocats se sont néanmoins spécialisés en droit routier, c’est-à-dire qu’ils traitent en grande majorité de ce contentieux.

Un avocat spécialisé en permis peut intervenir tant pour des recours administratifs (récupérer un permis invalidé, par exemple) que pour des recours pénaux (défense suite à un délit routier).

Il existe des critères génériques pour choisir un avocat : le bouche-à-oreille, les listes de professionnels, ou encore les annuaires.

On distingue aussi des critères spécifiques au choix d’un avocat spécialisé dans le permis de conduire, comme le traitement en quasi exclusivité des contentieux liés au permis de conduire.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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