Contester un PV : vers un retour de la délation en France !

Immédiatement après l’annonce faite par Bernard Cazeneuve des nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la hausse de la mortalité observée en 2014 sur les routes, SauverMonPermis décryptait pour vous les principales nouveautés. Depuis, le Ministère de l’Intérieur a publié ces 26 nouvelles mesures… dont l’une d’elle est particulièrement scandaleuse ! Explications.

Rien ne vous obligeait à dénoncer le conducteur… jusqu’à aujourd’hui

En France, il est possible de réclamer la photographie prise par le radar qui vous a flashé(e). Si vous constatez que le conducteur y est méconnaissable, parce que, comme dans la plupart des cas, le véhicule a été photographié par l’arrière, alors vous pouvez avancer le fait que vous ne conduisiez pas au moment des faits et, ainsi, sauver vos points de permis de conduire. Jusqu’à aujourd’hui, rien ne vous obligeait à dénoncer le conducteur. Oui, vous avez bien lu : jusqu’à aujourd’hui…

La mesure 18 : un encouragement à la délation

Parmi les 26 mesures publiées officiellement par le Ministère de l’Intérieur le lundi 26 janvier 2015, la mesure 18 fait planer un lourd parfum de scandale. Voici ce que l’on peut y lire :

Exiger, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification du conducteur en infraction.

Désigner un coupable automatique en cas d’infraction

SauverMonPermis s’est penché sur ce que pouvait signifiait ces deux phrases, tranquillement noyées entre la « création d’un site internet du Conseil national de la sécurité routière » et l’uniformisation de « la taille et le format des plaques d’immatriculation des deux-roues motorisés ». En substance, le Gouvernement nous astreint, lors de l’immatriculation de notre véhicule, à nommer une personne également munie du permis de conduire, pour que cette dernière puisse être désignée responsable en cas d’infraction. Pour quelles conséquences ? Deux hypothèses se dessinent en cas de flash pour excès de vitesse ou encore de feu rouge grillé.

Première hypothèse

Le PV serait envoyé à la personne titulaire de la carte grise, comme c’est aujourd’hui le cas. Toutefois, si cette personne souhaitait contester le PV sans dénoncer le conducteur, les points seraient alors retirés à la personne désignée lors de l’immatriculation du véhicule.

Deuxième hypothèse

Le PV issu dans le cadre d’un contrôle automatisé serait envoyé directement à la personne nommée par le propriétaire du véhicule, empêchant toute contestation du PV, sauf à dénoncer une tierce personne.

En résumé, la mesure 18 s’inscrit aujourd’hui dans une dynamique de délation, où la dénonciation, pourtant si honnie en France, prend le pas sur la prévention. Pourquoi ne pas se concentrer sur la multiplication des radars double face, si le Ministère de l’Intérieur souhaite, légitimement d’ailleurs, punir les bonnes personnes ? SauverMonPermis vous laisse seuls juges…