Annulation PV de stationnement : la toute nouvelle donne
La justice a reconnu que si le maire a tous les pouvoirs en matière de fixation des tarifs de stationnement, les PV sont illégaux.
Il y a quelques jours, SauverMonPermis vous expliquait où était expédié l’argent des PV. Mais depuis hier, en matière d’annulation de PV de stationnement, l’Automobile club des avocats (ACDA) pointe du doigt une faille juridique qui permettrait de rendre nuls plusieurs procès-verbaux ayant trait au stationnement de votre véhicule. Le coup d’envoi a déjà été donné dans les Yvelines et pourrait rapidement s’étendre… Explications de votre portail d’informations.
Annulation des PV de stationnement : est-ce vraiment le privilège du maire ?
L'Automobile club des avocats a obtenu devant la justice l’annulation de PV de stationnement adressés à des automobilistes. Comment s’y est-il pris ? Il s’est appuyé sur le fait que la municipalité de Montigny-le-Bretonneux, une commune des Yvelines, avait délégué toutes ses prérogatives en matière de fixation du tarif de stationnement au maire de la ville.
Or, la loi indique que cette compétence relève du conseil municipal : elle peut être déléguée au maire, mais surtout pas de façon générale et absolue !
En matière d’annulation de PV de stationnement, la décision du tribunal de Versailles pourrait donc faire jurisprudence. L’association gage que sur 36 000 communes en France, d’autres ont dû donner à tort les pleins pouvoir à leurs maires pour la fixation des montants…
C’est donc un nouveau pavé dans la mare pour les PV de stationnement en France, quelques mois après les discussions sur la dépénalisation du stationnement. PV, mais aussi excès de vitesse et retrait de permis de conduire : au quotidien, SauverMonPermis vous informe !
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