PV européens : ce ne sera pas encore pour tout de suite !

La justice européenne vient d'annuler une loi européenne autorisant les échanges d'informations entre les différents services de police de l'UE concernant les infractions en matière de sécurité routière, comme les excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse. La raison évoquée ? Une base juridique « non appropriée ». Explications de votre portail d’information SauverMonPermis.

SauverMonPermis vous parlait déjà du PV européen

SauverMonPermis s’en faisait déjà l’écho lors de l’officialisation de la nouvelle : en novembre 2013, les PV devenaient transfrontaliers en Europe. Les conducteurs risquaient donc d'être verbalisés en cas d'infraction dans l'Union européenne.

La fin de l’impunité sur les routes d’Europe

Concrètement, le texte prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation permettant de localiser le propriétaire du véhicule pris en défaut, afin d’éviter toute impunité en matière d’excès de vitesse ou d’autre infractions comme l’alcool au volant, ou encore la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.

La courte existence du PV européen

Eh bien voilà que six mois plus tard seulement, la justice européenne dit stop, estimant que  l'adoption de la directive était viciée ! Selon les juges, « la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière ». Pour rappel, seuls 25 des 28 Etats membres de l’UE l’avaient ratifié, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark s’abstenant.

En conséquence, ils ont purement et simplement annulé ce texte ! Mais attention : les effets de la loi seront cependant maintenus pendant un maximum d'un an.