Amende à l’horodateur sans avis de passage : contestable ?

Vous venez de recevoir une amende pour défaut de paiement à l’horodateur. Seulement voilà : votre pare-brise n’a été flanqué d’aucun avis de passage – du moins, pas que vous le sachiez. À la question « vous est-il possible de contester ? », SauverMonPermis vous répond : difficile, car aussi étonnant que cela puisse paraitre, les forces de l’ordre n’ont aucune obligation de vous avertir par un avis de passage sur le pare-brise lorsqu’ils verbalisent un mauvais stationnement par PV électronique…

La Cour de cassation a été très claire

Dans ce cadre précis, le changement, ce n’est pas maintenant : la Cour de cassation, dans son arrêt 12-83.633 du 5 février 2013, a été très claire à ce sujet. Une décision qui fait polémique, car l’inverse permettrait très probablement de réduire les verbalisations abusives. Surtout, les conducteurs seraient en mesure de récolter sur place et sur le moment, les preuves nécessaires à leur défense.

Une amende pouvant monter jusqu’à 135 €

Mais à l’heure actuelle, à moins que vous ne parveniez à prouver votre innocence, preuve à l’appui, le titulaire du certification d’immatriculation du véhicule visé est redevable de l’amende. Et là, le tarif varie – et peut grimper jusqu’à 135 € si vous êtes accusé de vous être garé sur une place pour handicapés par exemple.

Trois alternatives au paiement de l’amende

Subsistent trois alternatives pour échapper au paiement :

• dénoncer l’auteur de l’infraction
• établir l’existence d’un vol ou d’une usurpation de votre immatriculation
• prouver que votre véhicule a été vendu à la date de l’infraction