Avez-vous le droit de contester les résultats de votre examen au permis de conduire ?

Le verdict de l’examinateur vous a semblé injuste à l’issue de votre examen du permis ?

Rassurez-vous : vous avez le droit de contester ces résultats.

SauverMonPermis vous explique comment.

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Un recours gracieux

Pour contester les résultats de votre examen au permis de conduire, vous devez lancer un recours dit gracieux auprès du préfet. Le recours gracieux est défini par l’article L410-1 du Code des relations entre le public et l’administration comme "le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée".

 

Vous pouvez envoyer votre recours gracieux sur papier libre. SauverMonPermis vous encourage à opter pour un courrier en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.

Quels délais ?

Votre recours gracieux doit arriver au préfet dans un délai maximum de 2 mois après le passage de votre examen.

Quelle adresse ?

Le site officiel de l’administration française a mis en place une page dédiée à cette démarche. Dans le champ Où s’adresser ?, entrez le code postal de votre ville, puis faites dérouler la préfecture affichée pour obtenir l’adresse à faire apparaitre sur votre enveloppe.

 

Accéder à la page de Service-Public.fr

Un courrier motivé

Ce recours gracieux doit être motivé, autrement dit explicité et justifié par des motifs ; il doit présenter clairement les faits pour avoir des chances d’aboutir. Il doit également inclure une copie de la décision contestée. Joignez, enfin, des pièces nécessaires à la révision de la décision.

 

Nota bene : en cas de rejet, il vous sera possible de lancer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

 

Photo : Illustration DDM

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