Ce que la loi Justice du 21e siècle change pour les conducteurs

Le 12 octobre 2016, le projet de loi Justice du XXIe siècle était définitivement adopté au Parlement.

Il implique plusieurs changements dans les droits des conducteurs.

Dénonciation obligatoire pour les employeurs, forfaitisation de certains délits : SauverMonPermis fait le point.

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Sommaire

  • Retour de la délation
  • Carte grise au nom d’un titulaire du permis
  • Forfaitisation de certains délits routiers
  • Permis virtuel pour les étrangers
  • Nouvelles infractions relevées par les radars
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Présenté sur le site officiel du Gouvernement comme le "fruit d’un long travail de réflexion et de concertation", le projet de réforme judiciaire baptisé la "Justice du 21e siècle" a été présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, adopté au Sénat le 28 septembre 2016, puis débattu à l’Assemblée nationale le 12 octobre de la même année avant d’être définitivement adopté. Intitulé "projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle" dans sa forme complète et consultable dans son intégralité sur le site de l’Assemblée nationale, il ambitionne de rendre la Justice :

  • plus efficace
  • plus accessible
  • plus indépendante

Les domaines que touche le projet de loi adopté par la Chambre basse sont divers et incluent le Code de la route et les droits des automobilistes. SauverMonPermis a listé les grands changements à retenir.

La loi Justice du 21e siècle signe le retour de la délation

Dans le chapitre intitulé "Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières", l’article 15 A stipule :

 

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

 

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Dans son manque à gagner – on estime qu’environ 2 millions de points de permis échapperaient à l’heure actuelle au retrait –, l’État réinstaure ainsi le principe de la délation. Les principales victimes potentielles ? Les TPE et PME : si elles n’étaient pas dans l’obligation, jusqu’à l’automne 2016, de nommer leurs salariés coupables d’infractions routières, elles doivent désormais les dénoncer, au risque de faire perdre leur permis de conduire à des employés utilisant régulièrement leur véhicule dans leur profession.

 

Une amende de 750 € à 3 750 € en cas de flash ou infraction de véhicule de société

S’il ne dénonce pas l’auteur d’une infraction routière, le représentant légal du véhicule incriminé s’expose à une amende de 750  €. Mais comme l’évoque l’article L. 313-41 du Code pénal, la sanction peut être multipliée par 5 pour les entreprises puisqu’est précisé :

 

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

 

Même en cas de dénonciation, contester un PV reste possible

Néanmoins, il convient de rappeler que même si un employé reçoit une amende suite à la dénonciation de son employeur, il sera toujours en mesure de contester ladite amende. En effet, si la photographie prise par le radar reste le seul élément probant par rapport à l’infraction, ce cliché ne permet pas d’identifier le conducteur dans 90 % des cas. Il y a toutefois fort à parier que la jurisprudence évoluera suite aux contestations effectuées par les salariés.

La loi Justice du 21e siècle oblige de mettre une carte grise au nom d’une personne titulaire du permis de conduire

Plus loin, le texte adopté par l’Assemblée nationale aborde un autre sujet :

 

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

 

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.

 

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

 

En résumé : immatriculer votre voiture au nom de personnes non-titulaires du permis pour échapper au retrait de points, c’est désormais terminé. En revanche, rien ne précise si en cas de contestation de l’infraction sans dénoncer un tiers, c’est le propriétaire qui perdrait des points ou non. Là aussi, l’évolution de la jurisprudence est à surveiller de près.

La loi Justice du 21e siècle forfaitise certains délits routiers

Même si elles demeurent des délits, la conduite sans permis et la conduite sans assurance seront désormais automatiquement sanctionnées comme suit :

  • une peine d’amende de 800 € minorée à 640 € et majorée à 1 600 € pour la conduite sans permis
  • une peine d’amende de 500 € minorée à 400 € et majorée à 1 000 € pour la conduite sans assurance

L’ambition ? Désengorger les tribunaux français et ce, même si c’est au détriment des conducteurs : ce sont là des sanctions plus rapides mais plus sévères que les amendes moyennes aujourd’hui prononcées par les délégués des procureurs. À noter : les cas de récidive continueront, eux, de mobiliser la chaîne judiciaire classique.

La loi Justice du 21e siècle met en place un permis virtuel pour les étrangers

Le texte adopté par la Chambre basse précise aussi :

 

Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

 

Traduction : c’est un premier pas vers la fin de l’impunité pour les conducteurs étrangers sur les routes de France. La peine en cas de perte totale des points sur ce permis virtuel, c’est celle-ci :

 

[…] l’intéressé se voit notifier par l’autorité administrative l’interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an.

La loi Justice du 21e siècle autorise les radars à sanctionner d’autres infractions que la vitesse

Même si la liste exhaustive n’a pas encore été précisée (le décret est toujours en attente), il est maintenant confirmé que les radars automatiques pourront sanctionner d’autres infractions que les excès de vitesse. Parmi celles-ci sont déjà évoqués :

  • le non port de la ceinture de sécurité
  • le téléphone au volant

Ce qu'il faut retenir

La loi Justice du XXIe siècle provoque plusieurs changements dans les droits des automobilistes.

Si une tierce personne a commis une infraction au volant de votre véhicule, vous êtes maintenant dans l’obligation de la dénoncer : cela vaut aussi pour les patrons et les véhicules d’entreprises.

Désormais, il y a obligation de mettre une carte grise au nom d’une personne titulaire du permis de conduire.

Sauf en cas de récidive, la conduite sans permis et la conduite sans assurance vous vaudront à présent une simple amende.

Les étrangers roulant en France auront désormais un permis à points virtuel.

Les clichés pris par les radars automatiques serviront maintenant à sanctionner d’autres infractions que les excès de vitesse.

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