Un manque de rigueur dans les PV pour distance de sécurité

En France, le Code de la route impose au conducteur d’un véhicule en suivant un autre, de maintenir une distance suffisamment élevée pour prévenir tout accident. L’article R412-12 du Code de la route précise même que plus la vitesse est élevée, plus cette distance doit être importante – logique. Mais une récente jurisprudence pourrait faciliter la contestation de PV dans le domaine. Explications signées SauverMonPermis.

Un PV pour distance de sécurité non respectée avec ou sans interpellation

Aujourd’hui, une distance de sécurité non respectée peut être constatée :

• soit à la volée
• soit à la suite d'une interpellation par les forces de l’ordre

Sans interpellation, vous pouvez contester un PV en niant être la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits. Avec interpellation, il convient de s’arrêter sur la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, datée du 16 septembre 2014 (pourvoi 13-84613).

Des PV qui manquent de rigueur

En substance, cette jurisprudence montre du doigt que de nombreux PV comme ceux qui sont actuellement rédigés par les forces de l’ordre pour distance de sécurité non respectée, contreviennent aux règles de procédure pénale. Pourquoi ? Parce qu’ils ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée.

Distances de freinage

Des impératifs à respecter pour les forces de l’ordre

Ainsi, il s’agira maintenant pour les forces de l’ordre de mentionner sur le PV :

• la vitesse à laquelle roulait le véhicule
• la distance qu’il fallait respecter
• la distance non réglementaire établie par le conducteur fautif
• le point kilométrique de l'infraction

Notez qu’en cas de distance de sécurité non respectée, vous vous exposez à une amende de 135 €, ainsi qu’au retrait de 3 points sur votre permis de conduire !