La fouille des données numériques de votre véhicule désormais autorisée

Un agent de police qui profite d’un banal contrôle routier pour brancher un câble à votre véhicule, lire vos informations numériques et émettre un PV selon ce qu’il découvre ?

Vous n’êtes pas dans un roman de science-fiction, mais bien en France !

Précisions signées SauverMonPermis.

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En bas de l’amendement N°CL180 au Code de la route, adopté par l’Assemblée nationale le 30 avril 2016, figurent les motivations de l’amendement en question. Entre deux paragraphes, on peut lire ceci :

 

Permettre aux agents, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et notamment aux forces de l’ordre, dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules, d’accéder aux données et informations du véhicule et notamment aux systèmes de diagnostic embarqués.

 

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle engagé par le Gouvernement à l’été 2015. À partir d’aujourd’hui, certains agents chargés du contrôle des routes pourront profiter de ces mesures de modernisation en fouillant les données numériques d’un véhicule.

Un outil de répression supplémentaire

Les voitures les plus récentes voient déjà quantité d’informations à leur sujet être enregistrées en temps réel. On pense, par exemple, aux données :

  • de vitesse
  • de direction
  • de freinage

Des informations utiles en cas d’accident… mais plus uniquement. Avec l’amendement apporté à l’article L.311-2, libre aux forces de l’ordre d’exploiter ces données pour définir si, oui ou non, vous avez enfreint le Code de la route.

Fouillé pour une infraction… et pénalisé pour une autre

En outre, l’amendement stipule :

 

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

 

En d’autres termes : les contrôleurs pourront fouiller votre véhicule au motif d’une infraction… mais retenir contre vous toutes celles qu’ils pourraient trouver par la même occasion.

La prise OBD de votre véhicule utilisée

En pratique, les forces de l’ordre accréditées pourront fouiller ces données :

  • soit par liaison physique via un câble branché sur la prise OBD de votre véhicule
  • soit à distance en exploitant le principe des véhicules connectés

Souriez, vous êtes surveillé(e)…

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