Des PV pour vitres surteintées classés sans suite

Voilà qui pourrait redonner espoir aux automobilistes conduisant une voiture aux vitres avant surteintées. D’après le journal Ouest-France, 2 PV délivrés pour conduite d’un véhicule équipé de la sorte et contestés auraient été classés sans suite.

Contester un PV pour vitres surteintées à l’avant

Selon le quotidien, le 1er automobiliste, résidant dans le département de la Vendée, et le 2ème conducteur, provenant pour sa part de la ville de Quimperlé (Finistère) auraient tous deux obtenu satisfaction après s’être opposés à leur verbalisation. "Ce contrôle a été fait de façon totalement arbitraire", a avancé l’automobiliste breton. "Depuis la nouvelle loi, je m’étais rendu chez le garagiste qui m’avait vendu le véhicule ; celui-ci m’avait assuré que la teinte du vitrage était supérieure aux 70 % autorisés par la loi", a précisé le conducteur.

L’argument du facteur de transmission régulière de la lumière

Car l’article 27 du décret n° 2016-448 entré en vigueur le 1er janvier 2017 pose un principe : "La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %". C’est ce point qu’a utilisé l’un des 2 conducteurs pour légitimer sa demande. Résultat : le tribunal a classé son PV sans suite, préservant ainsi son permis de conduire du retrait de 3 points normalement prévu pour cette infraction.

Crédit photo : DR / Ouest-France