SauverMonPermis Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 2 points sur le permis de conduire
Chaque infraction est catégorisée par classe, ce qui permet de définir le montant de l’amende.
Le Code de la route précise le nombre de points pouvant vous être retirés en cas de condamnation.
SauverMonPermis vous présente ici les infractions pouvant entraîner la perte de 2 points sur votre permis de conduire.
Les infractions concernées
Quelles sont les infractions qui peuvent vous coûter 2 points sur votre permis de conduire ? SauverMonPermis les évoque ici.
Excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h au-dessus de la limite autorisée
Cette infraction est encadrée par l'article R413-14 du Code de la route. Commettre un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h au-dessus de la limite autorisée vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 2 points sur votre permis de conduire.
Nota bene : chaque tranche d'excès de vitesse équivaut à une contravention qui lui est propre. Ainsi, commettre un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, ne vous vaudra pas la même contravention qu'un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée.
Refus de serrer à droite de la part d'un conducteur sur le point d'être dépassé
Cette infraction est encadrée par l'article R414-16 du Code de la route. Un conducteur refusant de serrer à droite alors qu'il est sur le point d'être dépassé s'expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 2 points sur votre permis de conduire.
Accélération par un conducteur sur le point d'être dépassé
Cette infraction est encadrée par l'article R414-16 du Code de la route. Un conducteur qui accélère alors qu'il est sur le point d'être dépassé s'expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 2 points sur votre permis de conduire.
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute
Cette infraction est encadrée par l'article R421-5 du Code de la route. La circulation, l'arrêt ou le stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute est passible d'une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 2 points sur votre permis de conduire.
Nota bene : il existe d'autres infractions pouvant entraîner la perte de 2 points. Celles-ci ont cependant été constatées moins de 10 fois en France en 2013, selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur. Il ne nous semblait pas judicieux de vous les présenter ici.
Quel montant pour votre amende ?
À quels montants correspondent les contraventions de 4ème classe citées ci-dessus ? Réponse de SauverMonPermis.
Montant de l'amende pour une contravention de 4ème classe
- L'amende forfaitaire est de 135 €.
- L'amende minorée est de 90 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
- L'amende majorée est de 375 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.
Attention : le paiement de l'amende entraîne la perte effective du point sur votre permis de conduire. Ne payez jamais votre PV si vous comptez le contester !
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