Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 3 points sur le permis de conduire

Les infractions concernées

Quelles sont les infractions qui peuvent vous valoir la perte de 3 points sur votre permis de conduire ? SauverMonPermis vous les expose.

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

Cette infraction est encadrée par l'article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation lui vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée

Cette infraction est encadrée par l'article R413-14 du Code de la route. Commettre un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée vous exposera à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence

Cette infraction est encadrée par l'article R412-8 du Code de la route. Circuler sur une bande d'arrêt d'urgence vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué

Cette infraction est encadrée par l'article R431-1 du Code de la route. Conduire une motocyclette sans port d'un casque homologué vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Conduite sans port de la ceinture de sécurité

Cette infraction est encadrée par l'article R412-1 du Code de la route. Conduire sans port de la ceinture de sécurité vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Non-respect des distances de sécurité entre véhicules

Cette infraction est encadrée par l'article R412-12 du Code de la route. Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules est passible d'une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire

Cette infraction est encadrée par l'article R221-1 du Code de la route. Conduire sans respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire vous exposera à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Non-respect de l'interdiction de circuler sur une route fermée temporairement

Cette infraction est encadrée par l'article R411-21-1 du Code de la route. Le non-respect de l'interdiction de circuler sur une route fermée temporairement vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Arrêt ou stationnement dangereux

Cette infraction est encadrée par l'article R417-9 du Code de la route. Un arrêt ou un stationnement dangereux vous exposera à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Cette infraction est encadrée par l'article R416-12 du Code de la route. L'arrêt ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage vous expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

Cette infraction est encadrée par l'article R412-9 du Code de la route. La circulation à gauche sur chaussée à double sens vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Franchissement de ligne continue

Cette infraction est encadrée par l'article R412-9 du Code de la route. Le franchissement de ligne continue vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Dépassement dangereux

Cette infraction est encadrée par les articles R414-4, 414-6, 414-7, 414-8, 414-10 et 414-11 du Code de la route. Un dépassement dangereux vous expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Changement important de direction sans avertissement préalable

Cette infraction est encadrée par l'article R412-10 du Code de la route. C'est la seule infraction entraînant la perte de 3 points sur votre permis de conduire qui est sanctionnée par une contravention de 2ème classe, et non de 4ème classe.

Quel montant pour votre amende ?

À quels montants correspondent les contraventions de 2ème et 4ème classes citées ci-dessus ? Réponse de SauverMonPermis.

Montant de l'amende pour une contravention de 2ème classe

• L'amende forfaitaire est de 35 €.
• L'amende minorée est de 22 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
• L'amende majorée est de 75 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.

Montant de l'amende pour une contravention de 4ème classe

• L'amende forfaitaire est de 135 €.
• L'amende minorée est de 90 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
• L'amende majorée est de 375 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.