Pourquoi contester un PV ou une amende ?

Contester un PV peut vous éviter la perte de points !

Comment une contestation de PV peut-elle sauver votre droit de conduire ?

Comment réaliser une contestation efficace ?

Détails de SauverMonPermis.

Pourquoi contester un PV ou une amende ?

Contester un PV vous permet de protéger votre permis de conduire

Peu d'internautes ont adopté ce réflexe, pourtant essentiel pour votre droit de conduire : contester efficacement un PV vous permet ni plus ni moins de protéger votre permis de conduire. Explications.

 

Empêcher la perte de points immédiate…

Oui, le fait de contester un PV vous permet de protéger votre droit de conduire. En effet, la contestation permet d'éviter la perte de point(s) immédiate liée à votre infraction. Effectivement, vous perdrez des points si vous payez le PV. En revanche, si vous le contestez dans les règles légales (relativement strictes et compliquées), les points ne tomberont qu'à l'extinction de vos voies de recours, pouvant vous emmener jusqu'au Tribunal de police.

Contester un PV de radar automatique vous permet de ne pas perdre les points

Comment ne pas perdre de points sur son permis de conduire en contestant un PV de radar automatique ? Détails signés SauverMonPermis.

 

Impossible de reconnaitre le conducteur

Le cas des infractions relevées par un radar automatique est particulièrement intéressant pour le conducteur. En effet, dans pareille situation, le radar va prendre un cliché de votre infraction, cliché devant avoir valeur probante pour vous condamner. Mais voilà : dans les faits, les radars d'excès de vitesse ou de franchissement de feu rouge vous prennent en photo par l'arrière, dans la grande majorité des cas. La photographie rend alors impossible l'identification formelle du conducteur au moment des faits !

 

Aucune obligation de délation en France

Rien dans la loi française ne vous oblige à dénoncer le conducteur. Il appartient en effet à l'administration de déterminer l'auteur d'une infraction.

 

Contester dans les règles vous évite la perte de points

Le fait de contester dans les règles de forme et de délai vous permet alors d'éviter la perte de points. Eh oui : en l'absence de preuve formelle permettant d'identifier le conducteur, l'Etat ne peut que vous condamner à une amende en tant que titulaire de la carte grise. Traduction : vous paierez, mais ne perdrez pas de points. Il conviendra, pour ce faire, de respecter les principes de forme et de délai pour bien contester votre PV. Afin d'éviter tout risque d'échec, le recours à l'avocat peut être précieux. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

Règles à respecter pour contester un flash

Contester efficacement un PV écopé après avoir été flashé(e) implique la connaissance de certaines règles, évoqués ici par SauverMonPermis. Pour plus de précisions, pensez à consulter les 10 règles d'or énoncées par notre portail d'information.

 

Les délais pour contester

Lorsque vous recevez votre amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour contester. Vous pouvez bloquer ce délai en effectuant une consignation, correspondant au montant de l'amende forfaitaire. Consigner vous permet ainsi de stopper le délai légal de contestation. Vous pouvez effectuer votre consignation sur le site www.amendes.gouv.fr. Au stade de l'amende forfaitaire majorée, vous n'avez plus que 30 jours pour contester. Il convient de respecter scrupuleusement ces délais pour mettre toutes les chances de votre côté.


La forme et le contenu de la contestation

Il est primordial d'envoyer votre contestation en recommandé avec accusé de réception pour garder les preuves de votre envoi. La contestation devra inclure :

  • le formulaire de requête en exonération : cochez la case n°3 "Autre motif"
  • le chèque avec le talon de consignation
  • l'original du PV
  • un courrier justifiant votre contestation

Ce qu'il faut retenir

Contester un PV efficacement est le premier réflexe à adopter pour protéger votre permis de conduire car cette action peut vous éviter la perte de points.

La majorité des radars d’excès de vitesse ou de franchissement de feu rouge vous prennent en photo par l’arrière : le fait que le conducteur ne puisse être reconnu constitue la clé du succès de votre contestation.

Absolument rien dans la loi française ne vous oblige à dénoncer qui conduisait votre véhicule au moment des faits.

Même si votre contestation aboutit positivement, vous pourrez être condamné(e) à une amende en tant que titulaire de la carte grise : vous ne perdrez cependant aucun point.

Vous disposez de 45 jours pour contester une amende forfaitaire et de 30 jours pour contester une amende majorée.

Envoyez impérativement votre contestation en recommandé avec accusé de réception, avec toutes les pièces requises.

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