Les 10 règles d’or pour contester un PV de radar automatique : excès de vitesse ou franchissement de feu rouge

Vous avez écopé d’un PV à la suite d’un excès de vitesse ou d’un franchissement de feu rouge.

Saviez-vous qu’une contestation de PV réussie pouvait vous éviter une perte de points ?

Contester un PV requiert la connaissance de quelques règles et pratiques bien précises.

SauverMonPermis vous expose les 10 règles d’or pour contester efficacement.

Les 10 règles d'or pour contester un flash

Règle 1 : ne jamais payer immédiatement le PV

Le fait de régler votre contravention vaut reconnaissance de l'infraction reprochée. Traduction : cela signifie ni plus ni moins que vous reconnaissez votre culpabilité ! Plus grave encore, le paiement de l'amende entraîne la perte des points liée à l'infraction. Il ne faut donc pas se laisser influencer pour payer au plus vite votre amende afin de bénéficier de l'amende minorée. Vous disposez, il est vrai, d'une période permettant de payer une amende minorée. Toutefois, on se garde bien de vous prévenir que vous ne pourrez plus contester

Règle 2 : ne pas signer le PV (en cas d'interpellation uniquement)

La signature du procès-verbal, que celui-ci soit sous format papier ou électronique, entraîne, au même titre que le paiement, la reconnaissance de votre infraction. Vous avez totalement le droit de refuser de signer le PV tendu par les forces de l'ordre : ces derniers ne peuvent pas s'y opposer. N'écoutez pas les arguments qui voudraient que la signature du PV permette de payer une amende moins chère : c'est évidemment faux ! L'absence de signature indique que vous ne reconnaissez pas l'infraction. Dans le cas d'une amende pour un radar automatique, vous n'aurez pas de PV à signer, puisque l'amende arrive directement à votre domicile.

Règle 3 : respecter les délais de contestation

Lorsque vous recevez votre amende forfaitaire, vous disposez d'un premier délai de 45 jours pour contester ladite amende. Si vous n'en faites rien dans ce délai, vous recevrez une amende forfaitaire majorée, que vous pourrez contester pendant 30 jours. Il est encore possible de contester à l'issue de ce second délai, mais il vaudra mieux se faire accompagner par un avocat expert en Code de la route, les démarches étant relativement complexes. En cas d'absence de contestation ou de paiement au stade de l'amende forfaitaire majorée, vous recevrez un avis d'amende et condamnation pécuniaire, suivis d'un avis d'opposition administrative.

 

Règle 4 : demander le cliché pris par le radar

Dans le cadre d'un flash par radar, vous avez la possibilité de demander la photo prise par le radar concerné. Vous pourrez alors déterminer si la photo permet d'identifier un éventuel conducteur. Une chose à retenir : dans 90 % des cas, il est impossible d'identifier le conducteur ! Pourquoi ? Parce que la plupart des photos sont prises par l'arrière, et que les clichés pris par l'avant sont souvent de piètre qualité – lorsqu'ils ne sont pas pris de nuit ! Pour réclamer la photo prise par le radar, adressez un courrier au CACIR (CS 41101 - 35911 Rennes Cedex), avec :

  • la copie de la carte grise du véhicule concerné
  • la copie de la pièce d'identité du demandeur
  • l'avis de contravention 

Attention : la demande du cliché ne suspend pas les délais de contestation. Dans les faits, il convient de demander la photo uniquement si vous n'êtes pas sûr(e) d'avoir été flashé(e) par l'arrière.

Règle 5 : effectuer la consignation pour bloquer les délais

Il ne faut surtout pas confondre :

  • le paiement de l'amende
  • la consignation de l'amende

 

La consignation est égale au montant de l'amende forfaitaire, c'est-à-dire à 135 € en général pour un flash de radar. Le montant est indiqué dans le 3ème feuillet reçu, autrement dit le formulaire de requête en exonération. Il faut donc ajouter un chèque du montant indiqué avec la carte de consignation à votre contestation. Précisez bien la mention "chèque de consignation" à l'arrière du chèque. Cette consignation est également possible sur amendes.gouv.fr.

Règle 6 : remplir le formulaire de requête en exonération

Il convient de remplir le formulaire de requête en exonération suivant votre cas particulier. Si votre véhicule n'a pas été volé, détruit ou prêté à une personne que vous êtes en mesure d'identifier au moment de l'infraction, vous pouvez cocher la case n°3 "Autre motif". N'oubliez pas de remplir la première partie du formulaire avec vos informations personnelles : vos coordonnées, le numéro de votre permis de conduire etc.

Règle 7 : rédiger un courrier de contestation argumenté

Pour le moment, votre contestation comporte le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que le chèque de consignation avec le talon de consignation. Il conviendra également d'ajouter un courrier de contestation exposant vos arguments.

Règle 8 : ne pas dénoncer systématiquement le conducteur car rien ne vous y oblige

L'argument le plus important dans la contestation de PV concerne le fait que rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment de l'infraction. Rien ne vous oblige non plus à prouver que ce n'était pas vous : charge à l'Etat de le prouver ! En tant que titulaire de la carte grise, la Justice vous fera payer le montant du PV au titre de votre "responsabilité". Néanmoins, vous ne perdrez pas de points !

Règle 9 : envoyer votre contestation en recommandé avec accusé réception

Il convient d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception et de photocopier toutes les pièces de votre dossier. Vous devez donc envoyer un courrier comprenant :

  • le formulaire de requête en exonération dûment rempli
  • le chèque de consignation avec le talon de consignation
  • le courrier de contestation
  • l'amende originale

Règle 10 : ne pas avoir peur si vous êtes convoqué(e) au Tribunal

Suite à votre contestation, l'officier du Ministère Public peut :

  • soit vous relaxer : vous pourrez alors obtenir le remboursement de la consignation
  • soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande : vous serez alors obligée de payer l'amende et vous perdrez alors les points liés à cette infraction
  • soit vous juger comme uniquement pécuniairement « redevable » de l'amende en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.

 

Vous pourrez aussi être convoqué(e) au Tribunal de police pour présenter vos arguments. Ici encore, pas de panique : ne dénoncez personne et gardez la même ligne de défense que dans votre courrier, à savoir que vous ne saviez pas qui conduisait au moment des faits. L'assistance d'un avocat expert en droit routier est possible, il peut même vous représenter (en votre absence).

Ce qu'il faut retenir

Si vous souhaitez contester un PV écopé après un excès de vitesse ou un feu rouge grillé, ne payez jamais immédiatement le PV concerné !

Malgré la pression que pourront exercer sur vous les forces de l’ordre, ne signez jamais immédiatement le PV.

Contester un PV implique de bien respecter les délais de contestation, allant de 30 à 45 jours selon les cas.

Paiement et consignation de l’amende sont deux procédures différentes : dans le cadre d’une contestation, la seconde vous permet de bloquer les délais.

Rédiger un courrier de contestation demande des arguments solides : veillez à bien les lister.

En cas de convocation au Tribunal dans le cadre d’une contestation, niez savoir qui était au volant au moment des faits : vous en avez parfaitement le droit.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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