Le permis de conduire probatoire

Quelles sont les règles liées au permis probatoire ?

De combien de points disposez-vous en permis probatoire ?

Quelles sont les conséquences d’une infraction ou d’un délit en étant titulaire d’un permis probatoire ?

Notre portail d’information vous dit tout.

Permis probatoire

Règles générales liées au permis de conduire probatoire

Qui dit permis probatoire dit règles à connaitre. SauverMonPermis les liste pour vous.

 

La durée de la période probatoire et le nombre de points sur votre permis

Depuis 2004, lorsque vous passez les épreuves du permis de conduire, vous êtes en période dite probatoire. Cette période dure 2 ou 3 années, selon la méthode d'apprentissage.

 

Votre permis sera doté non pas de 12 points, mais de 6, au moment où vous l'obtiendrez. Depuis le 1er janvier 2008, vous récupérez automatiquement 2 points par an, à la seule condition de ne commettre aucune infraction. Vous pouvez même récupérer 3 points par an si vous avez passé le permis de conduire suite à un apprentissage en conduite accompagnée, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

 

En pratique, ces règles signifient que votre capital de 6 points passe :

  • à 8 points après 1 an sans infraction, voire 9 en cas d'apprentissage anticipé
  • à 10 points après 2 ans sans infraction, voire 12 en cas d'apprentissage anticipé
  • à 12 points après 3 ans sans aucune infraction

 

Comme indiqué à l'instant, vous récupérez plus vite vos points de permis en cas de conduite accompagnée. À ce jour, il existe 3 types de formules de conduite accompagnée :

  • l'apprentissage anticipé de la conduite si vous avez 15 ans ou plus
  • la conduite supervisée si vous avez 18 ans et plus
  • la conduite encadrée si vous avez 16 ans et plus et que vous préparez un diplôme menant aux métiers de la route

Pour plus d'informations sur la conduite accompagnée, pensez à consulter notre page dédiée.

 

La période probatoire est matérialisée par une mention, un code portant la référence 106. Ces 3 chiffres figurent au verso de votre permis de conduire, dès la première ligne. Ce code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

 

Les limitations de vitesse spécifiques et la signalisation

L'article R413-5 du Code de la route fixe les limitations de vitesse que vous devez spécifiquement respecter si vous êtes en période probatoire. Il stipule que tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire, tout conducteur titulaire du permis de conduire, est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

  • 110 km/h sur les sections d'autoroutes limitées à 130 km/h
  • 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, mais également sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
  • 80 km/h sur les autres routes

 

En outre, le véhicule que vous conduisez doit présenter un signe annonçant distinctement que vous vous trouvez en période probatoire. C'est le célèbre A pour Apprenti. En cas d'omission volontaire ou involontaire, vous écoperez d'une amende de 2ème classe.

 

Nota bene : vous avez également obligation d'apposer ce A à votre véhicule si vous avez repassé le permis de conduire probatoire suite à l'invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points, et ce peu importe votre âge.

 

L'impossibilité d'exercer certaines professions en tant que titulaire du permis probatoire

De nombreuses professions liées au transport de personnes sont incompatibles avec le permis de conduire probatoire. En d'autres termes, vous ne pouvez pas exercer ces professions tant que votre permis de conduire est considéré en période probatoire, soit pendant 3 ans ou 2 ans avec conduite accompagnée, si aucune infraction n'a été commise. Des exemples ? Citons les métiers :

  • d'ambulancier
  • de chauffeur de taxi
  • de chauffeur VTC

Période probatoire et retrait de point de permis

SauverMonPermis zoome à présent sur les modalités de retrait de points de permis de conduire pendant la période probatoire.

 

Que se passe-t-il si je commets une infraction entrainant une perte de points lors de ma période probatoire ?

Si vous avez commis une infraction entraînant une perte de points durant votre période probatoire, vous ne récupérerez vos 12 points qu'à condition de ne commettre aucune autre infraction à partir de la date définitive de la dernière infraction. Vous ne récupérerez plus de points par palier.

 

Ainsi, imaginons que vous soyez titulaire du permis de conduire depuis le 1er janvier 2014, sans être passé(e) par la conduite accompagnée. Imaginons par ailleurs que vous n'avez commis aucune infraction jusqu'au 2 janvier 2016. Récupérant 2 points par an, vous disposerez désormais de 10 points de permis, sur les 10 points possibles. Mais si vous commettez une infraction le 16 janvier 2016, alors vous devrez attendre 3 ans avant la date d'infraction définitive pour récupérer vos 12 points !

 

Nota bene : la date définitive de l'infraction ne correspond pas forcément à la date de l'infraction. En effet, la date dite définitive marque le retrait de points et correspond généralement au paiement de l'amende. Ainsi, si vous écopé d'un PV le 15 mai 2014, mais que vous ne l'avez réglé que 3 mois plus tard, alors le délai débutera à partir du 15 août 2014 environ.

 

Le stage obligatoire

Lorsque vous avez commis une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus, un recommandé portant la référence 48N (N pour Novice) vous est envoyé. Il vous informe de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation, à vos frais, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

 

À l'issue dudit stage, vous pourrez d'ailleurs bénéficier d'un document de demande de remboursement de l'amende, à remplir et à adresser au comptable du Trésor Public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction.

 

L'article R223-4 du Code de la route fait également état de sanctions en cas de non-participation au stage dans le délai imparti. Vous risquez :

  • une amende de la 4ème classe
  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire

 

Nota bene : vous ne pouvez pas récupérer plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de votre permis. Exemple : si vous avez 10 points sur les 10 possibles et que vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points, baissant donc votre capital à 7 points, vous ne pourrez récupérer que 3 points, bien que le stage prévoie une récupération théorique de 4 points.

 

Pour connaitre votre solde de points, pensez à consulter le site Télépoints.

Délit routier en période de permis probatoire

Que se passe-t-il si vous avez commis un délit routier alors que votre permis de conduire est en période probatoire ? Nos détails.

 

Les conséquences sur votre droit de conduire

Les délits liés au permis de conduire entrainent tous la perte de 6 points, ainsi que des sanctions complémentaires variant selon le délit. Parmi celles-ci, citons :

  • une amende
  • la suspension de votre permis de conduire, voire son annulation
  • une peine de prison

 

Ainsi, si lors de votre première année de permis probatoire, vous commettez un délit comme la conduite sous l'influence de l'alcool, vous pourrez perdre 6 point sur un permis de conduire n'en comptant que 6. SauverMonPermis vous laisse effectuer la soustraction…

 

Qu'est-ce qu'un tel retrait de points signifie ? Réponse : qu'au-delà des sanctions propres au délit commis, votre permis de conduire pourra être invalidé par défaut de points.

 

Le problème sera le même dans le cadre d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. Bien qu'un grand excès de vitesse ne soit pas considéré comme un délit aux yeux de la loi, il entraînera la perte de 6 points sur votre permis de conduire et, donc, son invalidation.

                                                                                                               

Les épreuves à repasser en cas d'invalidation de votre permis probatoire

Que se passe-t-il si votre permis de conduire probatoire est invalidé dans les 3 années suivant son obtention ? La conséquence est que vous devrez repasser à la fois :

  • l'épreuve théorique du permis de conduire
  • l'épreuve pratique

Dans le cas où vous disposeriez de votre permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous n'aurez que les épreuves théoriques à repasser.

 

Important

Il court un délai incompressible de 6 mois avant de pouvoir valider les épreuves. Avant de repasser lesdites épreuves, notez également que vous devrez effectuer une visite médicale et des tests psychotechniques, à vos frais. Par ailleurs, vous redeviendrez un jeune conducteur aux yeux du Code de la route et des assureurs.

 

Les recours de votre avocat spécialisé en cas de risque d'invalidation de votre permis probatoire

S'il est une règle à retenir si vous avez commis un délit routier en période probatoire, c'est la suivante : ne payez rien avant d'avoir contacté votre avocat ! En effet, un avocat spécialisé dans le droit automobile pourra mettre en place une stratégie visant à tenter d'éviter l'invalidation de votre permis de conduire. Cette stratégie est toutefois plus facile à mettre en place si vous n'avez pas réglé votre amende. Pourquoi ? Parce que le paiement d'un PV vaut pour reconnaissance de l'infraction, et entrainera irrémédiablement la perte de points.

 

Malheureusement, certains conducteurs passent outre ce réflexe. Dans les situations où votre permis de conduire probatoire a déjà été invalidé, votre avocat expert en Code de la route lancera divers recours pour que vous puissiez récupérer au plus vite le droit de conduire. Ces recours sont les suivants :

  • un recours gracieux au Ministère de l'Intérieur : votre avocat rédigera un recours argumenté au Ministère de l'Intérieur, explicitant les raisons pour lesquelles les retraits de points seraient irréguliers et donc illégaux
  • un référé-suspension : héritier du permis blanc, il vous permet de prendre légalement le volant durant toute la durée de votre procédure, pour vos déplacements professionnels comme personnels
  • un recours auprès du Tribunal administratif : ce recours reprend et développe les arguments développés à l'occasion du recours gracieux, en cas d'échec de ce dernier

Selon les cas, les recours vous permettront de capitaliser jusqu'à 12 points par la reprise d'ancienneté sans commettre d'infractions.

Ce qu'il faut retenir

Dès son obtention, un permis de conduire probatoire est crédité de 6 points.

Démarre alors une récupération de points graduée : selon les cas, vous gagnerez 2 ou 3 points par an.

Commettre une infraction entrainant une perte de points vous oblige à rester 3 ans sans commettre aucune autre infraction, pour bénéficier des 12 points finaux.

Le Code de la route prévoit des règles spécifiques au permis de conduire probatoire, comme le port du signe A ou des limitations de vitesse propres.

Le permis de conduire probatoire est légalement incompatible avec certaines professions.

Si vous avez commis une  infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement vous soumettre à un stage de sensibilisation, à vos frais.

Un délit commis pendant la 1ère année du permis de conduire probatoire peut entrainer l’invalidation de votre permis.

L’invalidation de votre permis de conduire probatoire vous oblige à repasser toutes les épreuves du permis : le Code de la route et les épreuves pratiques.

Un avocat expert dans le droit routier peut récupérer votre droit de conduire : contactez notre portail d’information pour bénéficier d'une recommandation gratuite auprès d'un avocat indépendant qui vous proposera un devis 100 % gratuit.

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