Refus de se soumettre aux vérifications en vue d’établir l’usage de stupéfiants au volant

Vous avez refusé le test salivaire ou sanguin visant à établir votre consommation de stupéfiants ?

Vous êtes donc poursuivi pour « Refus de vous soumettre aux vérifications » ?

Quelles sont les sanctions pénales liées à ce délit ?

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Sommaire

  • Qu’est-ce qui qualifie le refus de se soumettre aux vérifications ?
  • Risques et sanctions liées à un refus de vous soumettre
  • Les moyens pour vous défendre
Refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants

Qu'est-ce qui qualifie le refus de se soumettre aux vérifications ?

Refuser de se soumettre à des vérifications liées à l'usage de stupéfiants au volant : concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Réponse de SauverMonPermis.

 

Les cas où vous pouvez faire l'objet d'un dépistage de consommation de drogues

L'article L235-2 du Code de la route encadre les conditions selon lesquelles vous pouvez faire l'objet d'un dépistage en vue d'établir si vous avez conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants. Voici les différents cas pouvant mener à ce dépistage :

  • vous étiez impliqué(e) dans un accident matériel de la circulation
  • les forces de l'ordre vous soupçonnent d'avoir commis une infraction au Code de la route
  • il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser que vous avez fait usage de stupéfiants

                                                

Dans quel cas les forces de l'ordre considéreront un refus de vous soumettre aux vérifications ?

Les forces de l'ordre considéreront que vous refusez de vous soumettre aux vérifications si vous marquez une opposition claire à ce dépistage. Cette opposition peut être verbale ou physique. Elle peut être considérée dès le test salivaire, dans le cas où vous refuseriez de vous y soumettre, ou bien au stade de la prise de sang visant à quantifier la présence de produits stupéfiants dans votre organisme.

Risques et sanctions liés à un refus de vous soumettre

Que risquez-vous en cas de refus de vous soumettre aux vérifications en vue d'établir si vous avez conduit sous l'emprise de produits stupéfiants ? SauverMonPermis vous éclaire.

 

Ce que dit la loi

L'article L235-3 du Code de la route encadre les sanctions prévues dans le cas où vous refusez de vous soumettre aux vérifications prévues par l'article L235-2. Il convient de distinguer les peines pénales principales des peines dites complémentaires. Les peines principales prévues sont :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

Les peines complémentaires prévues sont, quant à elle :

  • la suspension pour une durée de 3 ans au plus de votre permis de conduire
  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules
  • l'obligation d'accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

Ce délit entraîne également la réduction de 6 points sur votre permis de conduire.

 

Avez-vous intérêt à refuser de vous soumettre ?

Nombreux sont les conducteurs qui pensent qu'il vaut mieux refuser de se soumettre aux vérifications, lorsqu'ils savent qu'ils ont quelque chose à se reprocher. C'est une grave erreur ! En effet, comme SauverMonPermis vous l'explique ci-dessus, le refus de se soumettre aux vérifications est un délit puni par des sanctions encore plus lourdes que la simple conduite sous l'influence de produits stupéfiants…

 

De plus, l'absence de mesure annihile les chances de votre avocat d'identifier d'éventuels vices liés à cette mesure. Or, ces vices de procédure peuvent vous permettre d'obtenir éventuellement une relaxe.


Enfin, lorsque vous passerez au Tribunal, le juge aura tendance à se montrer plus sévère encore, partant du postulat que vous étiez sûrement influencé(e) par les produits stupéfiants. Il vous sanctionnera donc plus durement que dans le cadre d'une simple conduite sous l'influence de stupéfiants.

Les moyens pour vous défendre

Comment vous défendre en cas de refus de vous soumettre aux vérifications en vue d'établir l'usage de stupéfiants au volant ? Réponse.

 

Au stade de l'avis de rétention et de la suspension provisoire du permis de conduire

Si vous êtes poursuivi(e) pour un refus de vous soumettre aux vérifications tendant à démontrer votre consommation de stupéfiants, les forces de l'ordre retireront immédiatement votre permis de conduire pour une durée de 72 heures : on parle alors d'avis de rétention. En parallèle, le préfet de la région où vous avez été arrêté(e) prononcera la suspension provisoire de votre permis de conduire.

 

À ce stade, si vous décidez de mandater un avocat, celui-ci pourra entamer un recours auprès du préfet, dans le but d'obtenir de sa part une diminution de la peine de suspension. S'il l'accepte, le préfet vous renverra un document portant la référence 4F, et modifiant le document 3F initialement fourni pour matérialiser la suspension.


Au stade de la convocation au Tribunal

Suite à ce délit, vous serez :

  • soit convoqué(e) au Tribunal
  • soit jugé(e) d'une façon alternative

Dans le cas d'un jugement simplifié ou alternatif comme une ordonnance pénale, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), votre avocat pourra selon votre situation refuser ce type de procédure. Son but : vous obtenir une audience devant le Tribunal correctionnel, où il sera en mesure de vous défendre plus efficacement.


Au Tribunal, votre avocat plaidera votre cause en commençant par mettre en avant d'éventuels vices de forme ou de procédure. Il plaidera également sur le fond du dossier, dans le but de minimiser les sanctions demandées par le procureur.


Ce qu'il faut retenir

Vous pouvez subir un dépistage de drogues suite à un accident, si les forces de l’ordre présument que vous avez commis une infraction ou si elles vous soupçonnent d’avoir fait usage de produits stupéfiants.

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit.

Les sanctions encourues sont très lourdes : vous risquez 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, ainsi que la suspension de votre permis de conduire, voire son annulation.

Il n’y a aucun intérêt à refuser de vous soumettre à ces vérifications pour faire baisser les sanctions : vous risquez l’inverse !

Mandater un avocat spécialisé dans le droit routier peut vous aider à protéger votre permis de conduire.

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