La perte de points avec une voiture sans permis, c’est possible ?

Vous avez commis une infraction avec une voiture sans permis et souhaitez savoir si vous risquez de perdre des points sur votre permis de conduire ? SauverMonPermis met les choses au clair : que vous ayez ou non un permis de conduire valide, la réponse est non ! Vous échapperez normalement à la sanction de la perte de points. Détails de votre portail d’informations.

Note : SauverMonPermis vous parle ici des voitures ne nécessitant aucun permis de conduire, et non de la conduite sans permis, bien entendu !

Que nous dit la loi sur les points de permis et les voitures sans permis ?

La loi est très claire à ce sujet, et ce depuis presque vingt ans. En effet, une décision du Conseil d’Etat remontant au 8 décembre 1995 stipule que la perte de points de permis de conduire n’est possible « que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis est exigé ».

Et si je me suis fait(e) interpeller ou identifier ?

En conséquence, vous ne risquez nullement la perte d’un, deux, trois points ou plus sur votre permis de conduire, si vous avez commis une infraction au volant d’une voiture sans permis ou d’un scooter dont la capacité n’excède pas 50 cm3. Votre interpellation ou identification n’y changeront rien – de même que le fait que vous ayez, ou non, un permis de conduire valide.

SauverMonPermis vous rappelle qu’une voiture sans permis peut être la solution en cas de perte de votre permis de conduire. Pensez à vous renseigner si besoin !