Conduite sans permis de conduire

La conduite sans permis ne doit pas être confondue avec la conduite malgré l’invalidation du permis.

A quelles sanctions potentielles vous exposez-vous en cas de conduite sans permis ?

Que se passe-t-il en cas d'accident sans permis de conduire ?

Quelles sont les solutions légales pour vous défendre ?

Explications signées SauverMonPermis.

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Sommaire

  • Distinguer la conduite sans permis de la conduite malgré l’annulation du permis
  • Sanctions en cas de conduite sans permis de conduire
  • Moyens de défense en cas de conduite sans permis
Conduite sans permis

Distinguer la conduite sans permis de la conduite malgré l'invalidation ou l'annulation du permis de conduire

Le Code de la route distingue 3 types de conduite sans autorisation, qu'il convient de bien distinguer :

  • la conduite malgré l'invalidation de votre permis de conduire
  • la conduite malgré l'annulation de votre permis de conduire
  • la conduite sans permis de conduire adéquat pour le véhicule conduit

SauverMonPermis vous aide à faire la différence.

 

Le cas de la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire

Conduire malgré l'invalidation de votre permis de conduire, c'est prendre le volant alors que votre permis de conduire a été invalidé par défaut de points, c'est-à-dire parce que vous avez perdu votre dernier point suite à une infraction. Ce délit vous expose à de lourdes sanctions : vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

 

Le cas de la conduite malgré l'annulation du permis de conduire

Conduire malgré l'annulation dite judiciaire de votre permis de conduire, c'est-à-dire après la décision prise par un juge de vous priver du droit de conduire suite à un délit, c'est vous exposer aux mêmes sanctions que celles citées ci-dessus, à savoir 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4 500 €.

 

Le cas de la conduite sans permis

On qualifie de conduite sans permis, le fait de rouler au volant d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie dudit véhicule. La conduite sans permis concerne donc 3 cas :

  • la première : vous n'avez jamais passé le permis de conduire et conduisez néanmoins un véhicule le nécessitant
  • la deuxième : votre permis de conduire a été invalidé par défaut de points, et vous avez repris le volant sans passer les épreuves pour le récupérer
  • la troisième : vous conduisez un véhicule pour lequel un permis de conduire spécifique est nécessaire, sans pour autant en disposer (exemple : vous conduisez une moto alors que vous n'êtes titulaire que du permis B)

Dans toutes ces situations, vous vous exposez à de très lourdes sanctions. SauverMonPermis consacre cette page à la conduite sans permis, ses risques et les solutions inhérentes.

Sanctions en cas de conduite sans permis de conduire

Que peut-il vous arriver en cas de contrôle de police alors que vous conduisez sans permis de conduire ou, pire, en cas d'accident ? Réponse signée SauverMonPermis.

 

Ce que dit la loi

L'article L221-2 du Code de la route s'arrête en détails sur la conduite sans permis de conduire. Il stipule que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni :

  • d'un an d'emprisonnement
  • de 15 000 € d'amende

 

Au-delà des 15 000 € d'amende et de la peine d'emprisonnement, vous risquez des sanctions complémentaires, suivant votre situation, comme :

  • la confiscation du véhicule utilisé
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais

 

Les conséquences en cas d'accident

Sans permis de conduire, impossible de vous assurer ! Ainsi, dans la situation où vous seriez responsable d'un accident sans être titulaire du permis de conduire, vous ne bénéficierez d'aucune protection et, par le fait, d'aucun remboursement, puisqu'il vous sera reproché également de conduire sans assurance.

 

En cas d'accident impliquant des tiers, c'est le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prend en charge le remboursement au titre de la solidarité nationale. Soyez toutefois conscient(e) que cet organisme se retournera automatiquement contre vous pour être remboursé. Les sommes en jeu peuvent parfois être considérables, dans le cas de blessures graves, par exemple. Conduire sans permis vous expose donc à un lourd endettement en cas d'accident.

 

Nota bene 

Il convient de ne pas fuir dans pareille situation, car vous vous exposez à des sanctions encore plus lourdes si vous vous rendez coupable d'un délit de fuite.

Moyens de défense en cas de conduite sans permis de conduire

Qui dit conduite sans permis de conduire dit recours à un avocat obligatoire si vous souhaitez défendre dûment vos droits et vous éviter des sanctions catastrophiques. Précisions.

 

Les avocats partenaires de SauverMonPermis

Pour vous défendre efficacement en cas de conduite sans permis de conduire, il est capital de vous attacher les services d'un avocat expert dans les problématiques liées au droit routier. Si cela est nécessaire SauverMonPermis peut vous mettre en relation avec l’un des Avocats experts et indépendants dans le Code de la route que nous recommandons du fait de ses qualités, ses résultats et sa disponibilité.

 

Que peut faire mon avocat spécialisé en cas de conduite sans permis ?

Votre avocat mettra toute son expérience et son expertise au service de votre dossier afin de minimiser les sanctions encourues. Pour ce faire, il examinera en détail votre dossier pénal afin d'y déceler d'éventuels vices de procédure. Il utilisera également de la jurisprudence obtenue par ses soins ou par des confrères pour tenter de diminuer les peines. Enfin, il mettra en avant votre situation personnelle : en effet, conduire sans permis est bien souvent une fatalité, plus qu'un choix délibéré…

 

Si votre avocat et vous-même n'êtes pas satisfaits du jugement de première instance, votre conseil pourra faire appel de celui-ci, afin de vous défendre en exposant de nouveaux arguments devant la Cour d'appel.

 

Vous êtes déféré(e) devant le juge suite à un contrôle de police : que faire ?

Il arrive que vous soyez immédiatement déféré(e) devant le juge suite à un contrôle de police. Dans ce cas, vous pouvez refuser d'être jugé(e) immédiatement afin de disposer d'un délai pour préparer votre défense, ou faire appel à un avocat commis d'office. Rappelons-le : un avocat commis d'office n'est pas gratuit ! La seule possibilité de réduire vos frais est de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.


Ce qu'il faut retenir

La conduite sans permis de conduire est une situation différente, aux yeux de la loi, de la conduite malgré l’invalidation administrative de votre permis de conduire pour défaut de points, ou malgré son annulation judiciaire.

Le Code de la route prévoit des sanctions pénales très lourdes en cas de conduite sans permis : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende…

Un accident causé sans permis de conduire comporte des risques très importants puisque vous seriez le seul responsable du dédommagement des dégâts causés…

La conduite sans permis est un délit pour lequel une défense organisée par avocat spécialisé en droit automobile pourrait alléger vos sanctions.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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