Infractions routières commises à l’étranger en étant titulaire d’un permis de conduire français

La directive visant à une coopération poussée entre les membres de l’UE est sur le point de prendre fin.

Quelles conséquences pour un conducteur français commettant une infraction dans un pays de l’UE ?

Quelles règles pour une infraction commise hors de l’UE ?

Infractions routières à l'étranger

Une question à échelle européenne en pleine tourmente juridique

La directive sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières et remontant à 2011 est censée autoriser chaque pays signataire à accéder au fichier d'immatriculation d'un autre pays, pour verbaliser le titulaire du véhicule.

 

Une directive adoptée par presque tous les pays de l'UE

Commençons par préciser que tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, ont ratifié cette directive. Celle-ci devait entrer en application le 7 novembre 2013 et concerner 8 infractions seulement :

  • les excès de vitesse
  • le non port de la ceinture de sécurité
  • le franchissement d'un feu rouge
  • la conduite en état d'ébriété
  • la conduite sous l'influence de produits stupéfiants
  • le non port du casque
  • la circulation sur une voie interdite, bande d'arrêt d'urgence inclue
  • l'usage d'un téléphone en conduisant un véhicule

 

La France se réjouissait de cette directive qui, dans les faits, faisait évoluer une situation imparfaite principalement dans le cas d'une infraction relevée sans interpellation. En effet, en cas d'interpellation, l'agent de police du pays concerné dressera immédiatement un PV au conducteur.

 

Une augmentation des recettes fiscales pour la France

Par infraction relevée sans interpellation, on pense aux radars. Or, en France, environ 20 % des infractions relevées par des radars automatiques concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Un chiffre qui gagne encore plus d'importance lorsque l'on sait que les véhicules étrangers ne représentent que 5 % du trafic routier français… La directive européenne constituait donc un moyen tout trouvé d'augmenter substantiellement les recettes fiscales de l'Etat.

 

Nota bene : SauverMonPermis consacre d'ailleurs toute une page aux radars en France, des radars fixes aux radars mobiles en passant par les radars tronçons.

 

Bien sûr, la mise en place d'une telle directive n'allait pas sans causer plusieurs difficultés d'ordre pratique, à commencer par la traduction de l'ensemble des formulaires de contestation. Et quand bien même le formulaire serait correctement traduit, la contestation s'avèrerait quasiment impossible. En effet, imaginez un conducteur roumain convoqué devant un juge de proximité français suite à la contestation d'un PV : une situation totalement ubuesque s'il en est.

 

Sitôt conçu, sitôt avorté !

Mais le 6 mai 2014, coup de tonnerre : la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) annule purement et simplement la directive. Pour simplifier, la CJUE a considéré que la directive se rattachait à des objectifs de coopération policière (comme c'est le cas pour l'immigration, par exemple), alors que lesdits objectifs auraient dû se baser sur la sécurité des transports.

Les accords bilatéraux déjà contractés par la France dans le cadre d'un partage d'informations liées à la sécurité routière (hors directive européenne)

Outre la directive explicitée ci-dessus et visant quasiment tous les pays de l'UE, la France a déjà contracté des accords bilatéraux avec des pays frontaliers. Ces accords permettent un échange d'informations au niveau des bases de données des plaques d'immatriculation. Ces accords permettent par exemple de poursuivre un automobiliste belge ayant commis une infraction sur le sol français, et vice versa.

 

Les 5 pays concernés

À l'heure où vous lisez ces lignes, les pays ayant ratifié un tel accord sont au nombre de 5 :

  • la Belgique
  • le Luxembourg
  • la Suisse
  • l'Espagne
  • les Pays-Bas

 

Concrètement, cela signifie que dans le cas où un citoyen membre de l'un de ces pays serait flashé en France, il recevrait la même amende forfaitaire dont écoperait un conducteur français, mais sans perte de points, les systèmes étant différents dans chaque pays.

 

La réciproque est aussi vraie : si vous êtes flashé(e) par un radar dans l'un de ces 5 pays, vous recevrez une amende forfaitaire émise par ledit pays, contravention vous sanctionnant par une amende mais non par une perte de points sur votre permis de conduire.

 

Nota bene : vous avez commis une infraction à l'étranger et voulez vérifier qu'aucun point ne vous a été retiré ? Vous pouvez connaître votre solde de points en vous rendant sur le site Télépoints. 

 

Prudence requise jusqu'à 6 mai 2015…

Attention toutefois : bien que cet arrêt date du 6 mai 2014, la CJUE a laissé courir un délai d'un an pendant lequel la directive exposée ici s'applique toujours ! Il convient donc de rester prudent jusqu'à 6 mai 2015, et l'arrivée probable d'une nouvelle directive sur le sujet…

Que se passe-t-il si vous avez commis une infraction routière dans un pays non membre de l'UE ou n'ayant pas signé d'accords bilatéraux avec la France ?

Vous avez commis une infraction routière dans un pays non membre de l'UE ? Vous ne risquez pas de perte de points sur votre permis français.

 

Des règles propres à chaque pays et qu'il convient de connaître avant son départ

Néanmoins, chaque pays dispose de son propre Code de la route et d'un barème d'infractions qui lui est propre. Pour commencer, notez qu'il faudra nécessairement, suivant les pays, un permis de conduire international pour avoir le droit de prendre le volant. Il convient de joindre le service consulaire du pays que vous souhaitez visiter pour connaître la règle.

 

Ainsi, dans la majorité des cas, vous serez verbalisé(e) par une amende, qui variera suivant la gravité de l'infraction. Sachez aussi que certains pays peuvent être bien plus sévères que la France : dans certains pays d'Afrique, par exemple, l'immobilisation du véhicule est fréquemment pratiquée.

 

Aucun moyen de recouvrement international

Dans tous les cas, à moins que vous ne soyez forcé(e) par les forces de l'ordre à régler immédiatement votre PV, vous ne serez que rarement inquiété(e) à votre retour en France concernant l'amende reçue à l'étranger. Il n'existe en effet, à ce jour, aucun moyen de recouvrement international.

 

Nota bene : SauverMonPermis vous invite également à découvrir sa page dédiée au passage du permis de conduire à l'étranger et aux modalités d'échange contre un permis français.

Ce qu'il faut retenir

Jusqu’au 6 mai 2015 coure une directive autorisant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières entre quasiment tous les pays européens.

En parallèle, d’autres accords bilatéraux ont été signés entre la France et 5 pays voisins pour faciliter le partage d’informations liées aux infractions routières.

Commettre une infraction à l’étranger peut vous valoir une amende, mais pas un retrait de points.

Avant un départ à l’étranger, renseignez-vous sur les règles propres à chaque pays en matière de sécurité routière et de permis de conduire.

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