Infractions routières commises à l’étranger en étant titulaire d’un permis de conduire français

En conformité avec la directive européenne 2015/413, les autorités françaises ont mis en place des échanges transfrontaliers d’informations avec plusieurs pays européens. Ces échanges permettent de poursuivre les ressortissants des pays visés commettant des infractions routières sur le territoire français et ce, sans interception par les forces de l’ordre comme, par exemple, les infractions constatées par les radars automatiques ou par  vidéo-verbalisation.

Quels sont les pays concernés ?

À ce jour, 12 pays de l’Union européenne pratiquent l’échange transfrontalier d’informations avec la France :

• la Belgique
• l’Espagne
• l’Allemagne
• les Pays-Bas
• la Pologne
• la Roumanie
• l’Italie
• le Grand-Duché du Luxembourg
• l’Autriche
• la Hongrie
• la Slovaquie
• la République Tchèque

À noter : un accord bilatéral spécifique existe également en la matière entre la France et la Suisse.

Les conducteurs étrangers sont-ils nombreux à commettre des infractions sur les routes françaises ?

Depuis le déploiement des radars en France, environ 21 % des infractions relevées concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, alors qu’ils ne représentent que 5 % à 6 % du trafic. En période estivale, ce nombre monte à 50 %, selon les données avancées sur le site officiel de la Sécurité Routière.

Que se passe-t-il si vous avez commis une infraction routière dans un pays non membre de l'UE ou n'ayant pas signé d'accords bilatéraux avec la France ?

Vous avez commis une infraction routière dans un pays non membre de l'UE ? Vous ne risquez pas de perte de points sur votre permis français.

Des règles propres à chaque pays et qu'il convient de connaître avant son départ

Néanmoins, chaque pays dispose de son propre Code de la route et d'un barème d'infractions qui lui est propre. Pour commencer, notez qu'il faudra nécessairement, suivant les pays, un permis de conduire international pour avoir le droit de prendre le volant. Il convient de joindre le service consulaire du pays que vous souhaitez visiter pour connaître la règle.

Aucun moyen de recouvrement international

Dans tous les cas, à moins que vous ne soyez forcé(e) par les forces de l'ordre à régler immédiatement votre PV, vous ne serez que rarement inquiété(e) à votre retour en France concernant l'amende reçue à l'étranger. Il n'existe en effet, à ce jour, aucun moyen de recouvrement international.