Annulation du permis de conduire par décision d'un juge au Tribunal

Vous étiez convoqué au tribunal suite à un délit ?

Et le juge a décidé d’annuler votre permis de conduire ?

Que faire pour retrouver au plus vite le droit de conduire ?

La décision du juge est-elle irrévocable ?

SauverMonPermis vous expose les recours qui existent.

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Sommaire

  • Annulation et invalidation du permis : quelles différences ?
  • Les cas où le juge peut décider d’annuler votre permis
  • Les conséquences
  • Quels recours ?
Annulation judiciaire du permis de conduire

Annulation et invalidation du permis : quelles différences ?

Attention aux abus de langage : l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire ne veulent pas dire la même chose ! SauverMonPermis fait le point.

L'invalidation administrative de votre permis de conduire

Vous faites l'objet d'une invalidation administrative de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu votre dernier point de permis. Vous recevez alors une lettre, dont la référence est 48 SI, et vous êtes sommé de restituer votre permis de conduire sous 10 jours.

 

L'invalidation de votre permis prononcée après un seul délit ou une seule contravention : c'est possible ?

Techniquement, oui ! L'invalidation de votre permis de conduire peut potentiellement être prononcée suite à un délit. En effet, imaginons que vous rouliez muni d'un permis probatoire, c'est-à-dire un permis de conduire à 6 points au lieu de 12. Contrôlé positif à un test d'alcoolémie fortuit, vous perdrez automatiquement 6 points. Ainsi, même si le juge ne prononce pas l'annulation de votre permis de conduire, vous vous verrez tout de même privé du droit de conduire, faute de points, si vous ne vous défendez pas efficacement. Nous vous exposerons par la suite les solutions possibles.

 

L'annulation judiciaire du permis de conduire

À l'invalidation administrative du permis de conduire, on oppose son annulation judiciaire. Ici, il s'agit d'une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée de façon automatique en cas de récidive, mais aussi en l'absence d'antécédent(s) au bon vouloir du Juge suite à une ou plusieurs infractions graves : alcool au volant, conduite sous l'emprise de stupéfiants… C'est sur cette annulation judiciaire que SauverMonPermis vous propose de vous pencher plus en avant.

Les cas où le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire

Le Ministère de l'Intérieur est très clair sur le sujet : dans certains cas, c'est au juge qu'il revient de statuer sur l'annulation ou non de votre permis de conduire. Mais dans d'autres, l'annulation est purement et simplement automatique.

 

Les délits pouvant entrainer une annulation judiciaire de votre permis de conduire

Certains délits peuvent pousser le juge à annuler votre droit de conduire. Il s'agit notamment de :

  • la conduite en état d'ivresse
  • le délit de fuite
  • le refus de se soumettre à un dépistage
  • le délit de blessures involontaires etc.

 

Le cas de la récidive délictuelle : annulation automatique de votre permis

Dans d'autres situations, l'annulation de votre permis de conduire sera prononcée de façon automatique, et assortie d'une interdiction de se présenter à l'examen pour une durée de 5 ans ou plus. Il s'agit notamment de :

  • la récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • la récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste
  • la récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants etc.

 

Les sanctions complémentaires à l'annulation du permis de conduire

En plus de votre privation du droit de conduire, vous risquez des peines complémentaires à l'annulation de votre permis de conduire, dont notamment :

  • une amende, pouvant aller jusqu'à 9 000 € en cas de conduite en état d'ivresse
  • la confiscation de votre véhicule
  • l'interdiction de solliciter le permis de conduire pendant une durée maximum de 5 ans
  • une peine d'emprisonnement ferme pouvant aller jusqu'à 4 ans

Nota bene : l'annulation du permis de conduire peut aussi être prononcée comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière !

Les conséquences de l'annulation judiciaire de votre permis de conduire

Une annulation de votre permis de conduire, et c'est souvent toute votre vie personnelle et professionnelle qui doit être repensée. Mais quelles sont les conséquences concrètes d'une telle sanction ? Notre réponse.

 

Vous êtes privé du droit de conduire pendant une durée décidée par le juge

En cas d'annulation judiciaire de votre permis de conduire, c'est au juge qu'il reviendra de décider du délai pendant lequel il vous sera interdit de prendre le volant. Ce délai peut être très long : de 3 ans au maximum, il peut être porté à 5 ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire.

 

Vous perdez tous vos permis de conduire

Permis A, permis B : en terme d'annulation, la justice est aveugle ! Voir annuler l'un de vos permis de conduire revient à perdre le droit de conduire avec chacun d'entre eux.

 

Dois-je repasser l'épreuve théorique et/ou pratique du permis de conduire ?

À l'issue du délai imposé par le juge, vous serez en mesure de repasser les épreuves du permis de conduire. Titulaire du permis depuis moins de 3 années, vous devrez repasser Code de la route et épreuves pratiques. Titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous ne devrez « que » repasser les épreuves théoriques à condition que la durée d'interdiction soit limitée. Dans tous les cas, pas toujours facile de se replonger dans le Code de la route…

 

Une visite médicale et des tests psychotechniques

Vous devrez également vous soumettre à un examen médical et psychotechnique après l'annulation de votre permis de conduire, dont le coût sera à vos frais.

 

Retour à la case permis probatoire

Si vos examens sont couronnés de succès, vous ne récupérerez que 6 points sur votre permis de conduire, et non 12. Vous l'avez compris : il s'agit ni plus ni moins d'un permis probatoire, avec lequel vous devrez respecter (suivant les cas) des limitations de vitesse spécifiques sur autoroute. Autre conséquence : aux yeux des assureurs, vous serez à nouveau un jeune conducteur. Enfin, vous ne récupérerez vos 12 points qu'après 3 ans sans la moindre infraction routière commise de votre part.

 

Assurance et malus

Qui dit annulation de votre permis de conduire dit aussi augmentation drastique de vos primes d'assurance, pouvant aller de 50 à 250 %. Vous risquez même un refus catégorique de vous assurer de la part des assureurs classiques. Seule solution : vous tourner alors vers des assureurs spécialisés dans les annulations du permis de conduire.

 

Quels recours pour récupérer un permis de conduire annulé judiciairement ?

Heureusement, il existe des recours pour récupérer votre permis de conduire annulé judiciairement. Ainsi, les avocats recommandés par SauverMonPermis vous proposent une analyse gratuite de votre dossier : vous êtes donc libre d’y donner suite ou d’y mettre fin. Contactez-nous pour être mis en relation gratuitement.

 

Faire opposition à une ordonnance pénale

Dans l'hypothèse où l'annulation du permis de conduire résulterait d'une ordonnance pénale, vous disposez de la possibilité de former une opposition dans un délai de 45 jours. Vous serez alors renvoyé vers le Tribunal pour une procédure classique vous permettant de vous faire défendre par un avocat expert.

 

Faire appel du jugement de première instance

Avec l'aide d'un avocat expert en Code de la route, vous pouvez faire appel de la décision prise par le juge du Tribunal correctionnel. Dans ce cas, le délai d'appel est de 10 jours à partir du jugement si vous étiez présent ou représenté. Dans le cas où vous n'étiez ni présent, ni représenté, le délai court à partir de la signification du jugement. Cet appel aura pour conséquence d'annuler le jugement et de conserver votre droit de conduire dans la majorité des cas.

 

Se pourvoir en cassation suite à l'arrêt rendu en Cour d'Appel

Vous n'avez pas obtenu gain de cause en appel ? Il existe un autre recours : le pourvoi devant la Cour de Cassation, plus haute juridiction du pays. C'est le dernier recours possible dans la très grande majorité des cas.

 

Faire annuler l'état de récidive en requalifiant le délit

La stratégie de l'avocat expert pourra consister à prouver que le deuxième délit qui vous est reproché (c'est-à-dire celui qualifiant la récidive) n'est pas avéré (en raison notamment de vices de forme). L'état de récidive pourrait alors être retiré par le Juge vous évitant ainsi l'annulation de votre permis de conduire. 


Ce qu'il faut retenir

L’annulation et l’invalidation de votre permis de conduire sont deux notions distinctes qu’il convient de bien différencier.

Dans certaines situations, le juge choisit d’annuler ou pas votre permis de conduire ; dans d’autres, l’annulation est automatique.

Les conséquences d’une annulation sont assorties de l’interdiction plus ou moins longue de solliciter un nouveau permis de conduire avec tout ce qu’elle implique.

Heureusement, il existe des recours pour échapper à l’annulation de votre permis de conduire : contactez SauverMonPermis pour être renseigné gratuitement !

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