Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

Différencier invalidation et annulation du permis de conduire

L'invalidation et l'annulation de votre permis de conduire sont deux choses bien différentes. Après voir avoir rappelé la différence, SauverMonPermis se propose de tout vous dire sur l'invalidation de votre permis de conduire.

L'annulation judiciaire de votre permis de conduire

L'annulation de votre permis de conduire est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Ce dernier peut vous retirer le droit de conduire immédiatement après une infraction grave, comme la conduite en état d'ivresse par exemple.

L'invalidation administrative de votre permis de conduire

L'invalidation administrative de votre permis de conduire, elle, survient lorsque vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. C'est peu après la perte de votre dernier point que vous recevrez un courrier, appelé le 48 SI : ce dernier vous sommant de restituer votre permis de conduire sous 10 jours. 

Tout savoir sur le courrier recommandé 48 SI

La réception du courrier recommandé 48 SI est lié à la perte de votre dernier point de permis de conduire. SauverMonPermis vous informe à son sujet.

Ce que vous dit la lettre 48 SI

Envoyé par le ministère de l'Intérieur et faisant clairement apparaitre la référence 48 SI, la lettre vous informe que vous avez fait l'objet d'un procès-verbal ayant débouché sur la perte d'un ou de plusieurs points sur votre permis de conduire, perte ayant provoqué un solde de points nul sur votre permis. On vous y informe que :

• le nombre de points affecté à votre permis de conduire est à présent nul
• par conséquent, votre permis de conduire a perdu sa validité
• vous devez le restituer aux services préfectoraux de votre département de résidence sous 10 jours

À quelle adresse le courrier 48 SI est-il envoyé ?

Le courrier 48 SI stipulant l'invalidation de votre permis de conduire sera envoyé à la dernière adresse connue par le Ministère de l'Intérieur. Il peut s'agir de :

• l'adresse figurant sur la dernière carte grise à votre nom
• l'adresse figurant sur votre relevé d'imposition
• l'adresse de votre permis de conduire

Mon permis de conduire peut-il être invalidé si je ne reçois pas le 48 SI ?

Oui : le courrier 48 SI n'a qu'un caractère informatif. Que vous ayez accusé réception ou non du 48 SI, votre permis sera considéré comme étant invalidé. Ainsi, lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre pourraient vous notifier de l'invalidation de votre permis. Dès lors, vous n'aurez plus le droit de conduire, même si vous n'avez pas accusé réception du recommandé.

Les délais pour lancer un recours judiciaire suite à la réception du 48 SI

Vous avez 2 mois pour introduire un recours à compter de la notification de la décision 48 SI. Il convient donc d'agir vite, et de faire appel à un expert du droit routier. Sachez néanmoins qu'il est possible de lancer des recours même si vous êtes hors délai.

Invalidation de votre permis de conduire : quelles conséquences ?

Outre de lourdes répercussions sur votre vie personnelle comme professionnelle, voici ce qu'il faut savoir des conséquences de l'invalidation de votre permis de conduire.

Complexité des modalités administratives si vous souhaitez repasser un permis probatoire

Déposer le permis en préfecture

Le courrier 48 SI a été clair : vous devez restituer votre permis de conduire en préfecture sous un délai de 10 jours. Qui plus est, vous avez pris la décision de ne lancer aucun recours juridique. Dommage : vous vous exposez à une attente d'au moins 6 mois avant de pouvoir repasser le permis de conduire, délai souvent plus long dans les faits !

 
Une visite médicale et des tests psychotechniques

Que vous soyez titulaire du permis de conduire depuis plus ou moins de 3 ans, vous devrez obligatoirement vous soumettre à un examen médical et psychotechnique après l'invalidation de votre permis de conduire. Celui-ci a pour but de déterminer si vous êtes apte à reprendre le volant. Nota bene : il est possible d'effectuer ces tests dans la période des 6 mois où il vous sera interdit de conduire, mais vos résultats ne seront validés qu'à l'issue de ce semestre.

Repasser le Code de la route et/ou les épreuves de conduite

Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans (ou moins de 2 ans si conduite accompagnée), vous devrez repasser à la fois le Code de la route et l'épreuve de conduite pour récupérer le droit de conduire. Et ceci est valable pour tous vos permis ! Si vous conduisez depuis plus de 3 ans, vous échapperez à l'épreuve pratique, mais pas à l'épreuve théorique. Il faudra donc vous replonger dans le Code de la Route… ce qui, pour certains, peut augmenter de façon encore plus dramatique le délai au cours duquel vous n'aurez pas le droit de conduire.

Après le succès de l'ensemble de ces modalités, vous devrez en plus accomplir toutes les démarches pour obtenir la délivrance du niveau titre par la Préfecture.

Impossible de conduire pendant au moins 6 mois

Subir une invalidation de son permis de conduire, c'est se voir interdit de conduire sur une durée minimum de 6 mois, délai à l'issue duquel vous serez autorisé à le repasser.

Vous perdez tous vos permis de conduire

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis de conduire, ce sont les épreuves pratiques et/ou théoriques de chacune de ces catégories que vous devrez repasser. En d'autres termes, si votre permis de conduire catégorie B a été invalidé, n'espérez pas conduire avec un permis 2 roues.

Vous serez de nouveau en permis probatoire

À l'issue des 6 mois d'interdiction de prendre le volant, vous pourrez repasser les épreuves du permis de conduire. Néanmoins, en cas de succès, vous ne récupérerez que 6 points sur votre permis de conduire, au lieu de 12. Il s'agit du permis probatoire, impliquant selon les cas, des limitations de vitesse spécifiques sur autoroute, et faisant à nouveau de vous un jeune conducteur aux yeux des assureurs. De plus, vous ne récupérerez vos 12 points qu'après 3 années sans commettre la moindre infraction…

Assurance et malus

Suite à l'invalidation de votre permis de conduire, vos primes d'assurance augmenteront dramatiquement. Dans les faits, on constate une hausse comprise entre 50 et 250 %. Les assureurs classiques peuvent même refuser de vous réassurer, vous obligeant à vous tourner vers des assureurs spécialistes de ce type de situations.

Quelles solutions pour récupérer un permis de conduire invalidé sans avoir à repasser d'épreuve ?

Votre permis de conduire a été invalidé ? Il existe une solution vous évitant de repasser le permis de conduire, mais il faut agir vite. SauverMonPermis vous la détaille.

Mandater un avocat expert pour récupérer le permis de conduire par voie judiciaire

Un avocat expert dans les problèmes de permis de conduire peut vous représenter dans toutes vos démarches, et vous aider à récupérer au plus vite le droit de conduire et votre permis de conduire initial.

 
Quels recours pour votre avocat ?

On distingue 3 recours pouvant être mis en place par votre avocat en cas d'invalidation de votre permis de conduire :

• le recours gracieux : il est adressé directement à l'autorité qui a pris la décision d'invalider votre permis, c'est-à-dire au Ministère de l'Intérieur.
• le recours contentieux : il est adressé au Tribunal Administratif compétent en évoquant tous les moyens juridiques possibles démontrant l'illégalité des retraits de points de permis.
• le référé-suspension : mieux que l'ancien « permis blanc », il vous permet de conduire (sans limitations aucune) le temps que le Tribunal Administratif se prononce sur le recours principal et la restitution de vos points.

Les avantages de la solution judiciaire

En optant pour une solution juridique, vous pourrez récupérer l'ancienneté de votre permis de conduire, sans malus de la part de votre assureur. Pourront vous être rendus tous vos permis de conduire, et jusqu'à la totalité de vos 12 points initiaux. Vous pourrez conduire en quelques semaines seulement, grâce au référé-suspension.