Délais et procédure pour récupérer le permis de conduire suite à une invalidation administrative

Votre permis de conduire a été invalidé ?

Quelle est la procédure administrative pour le récupérer ?

Quels sont les délais incompressibles pour le récupérer ?

Mandater un avocat peut-il vous éviter cette procédure et peut-il récupérer votre permis ?

Toutes les informations dans notre article.

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Sommaire

  • Définition
  • Titulaire du permis - 3 ans
  • Titulaire du permis + 3 ans
  • Visite médicale et examens psychotechniques
  • L’alternative : mandater un avocat
Délais et procédure pour récupérer un permis invalidé

Quand parle-t-on d'invalidation du permis de conduire ?

Annulation du permis de conduire, suspension du permis de conduire, invalidation du permis de conduire : il est important de bien comprendre la différence entre ces situations. SauverMonPermis vous parle ici de l'invalidation administrative de votre permis de conduire.

 

L'invalidation du permis de conduire : la perte de tous vos points de permis

Lorsque vous avez perdu le dernier point de votre permis de conduire suite à une infraction routière, vous perdez également votre permis de conduire : c'est ce qu'on appelle l'invalidation administrative de votre permis de conduire. On parlera aussi d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

 

Le courrier recommandé qui vous informe de l'invalidation : le 48 SI

Votre dernier point retiré, vous recevrez un courrier portant la référence 48 SI. Dans cette lettre recommandée envoyée par le Ministère de l'Intérieur, vous êtes sommé de restituer votre permis de conduire en préfecture ou sous-préfecture, dans un délai de 10 jours à compter de la réception.

Délais et procédures si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée)

Vous avez perdu votre dernier point et faites à présent l'objet d'une invalidation administrative de votre permis de conduire. Vous ne pourrez dès lors prétendre à un nouveau permis de conduire qu'à la fin d'une période de 6 mois, délai démarrant lorsque votre permis est restitué en préfecture.

 

Vous devrez repasser le Code de la route et les épreuves pratiques

Sauf cas de conduite accompagnée où la période probatoire est réduite à 2 ans, l'administration distingue les conducteurs depuis plus de 3 ans, et ceux détenteurs du permis de conduire depuis moins de 3 ans. Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, alors vous devrez repasser à la fois les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

 

Vous devrez vous soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques

Une visite médicale et des tests psychotechniques sont aussi obligatoires en cas d'invalidation administrative du permis de conduire, si vous souhaitez retrouver le droit de conduire. Ceci concerne tous les conducteurs : ceux qui conduisent depuis plus de 3 ans, et ceux qui conduisent depuis moins de 3 ans.

Délais et procédures si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée)

Et si vous conduisiez depuis plus de 3 ans avant l'invalidation de votre permis de conduire ? Vous échapperez aux épreuves techniques, mais pas au reste. Nos précisions.

 

Vous devrez repasser uniquement le Code de la route

Vous n'aurez pas à repasser l'examen de la conduite, mais devrez cependant repasser le Code de la route. Un examen qui, en cas d'échec de votre part, peut repousser encore plus loin vos chances de reprendre le volant.

 

Vous devrez vous soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques

Comme mentionné ci-dessus, l'administration ne fait pas de distinction entre conducteurs depuis plus ou moins de 3 ans lorsqu'il s'agit de la visite médicale et des tests psychotechniques.

 

Nota bene : dans tous les cas, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis de conduire pendant la période d'interdiction de conduire. Mais en cas de succès, vous ne pourrez conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire.

 

Délais et procédures si vous êtes titulaire de plusieurs permis de conduire

Attention ! Si vous êtes titulaire de plusieurs permis de conduire, vous ne retrouverez le droit de conduire qu'en passant l'épreuve du Code de la route pour les permis obtenus depuis plus de 3 ans. En revanche, vous devrez repasser les épreuves pratiques de chacun de vos permis de conduire si ceux-ci ont été obtenus il y a moins de 3 ans. De la même manière, vous devrez vous soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques.

La visite médicale et les examens psychotechniques

En cas d'invalidation administrative de votre permis de conduire, vous ne pouvez prétendre au droit de reconduire qu'en vous soumettant à un examen médical et psychotechnique. Précisions.

 

La visite médicale : coût et modalités

Vous avez commis une infraction n'impliquant pas la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants ? Vous devrez vous adresser à un médecin agréé. Dans le cas contraire, vous devrez passer par la commission médicale de votre département, via votre préfecture. Il vous en coûtera 33 € (non remboursables par la Sécurité sociale) et l'avis, si délivré, aura une durée de 2 ans.

 

L'examen psychotechnique : coût et modalités

En sus de la visite médicale, vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréé par la préfecture. Il vous en coûtera 120 € environ, et le test durera approximativement une heure.

L'alternative : mandater un avocat pour lancer des recours judiciaires

Repasser les épreuves du permis de conduire, se soumettre à des tests médicaux, respecter des délais souvent très longs. Heureusement, il existe une alternative en cas d'invalidation de votre permis de conduire : mandater un avocat expert en droit routier peut lancer des recours judiciaires visant à vous faire récupérer au plus vite le droit de conduire.

 

Le recours gracieux

Le recours gracieux conteste la légalité de la décision 48 SI, en soulevant notamment des irrégularités dans les procédures, comme un manque d'informations lié à certains PV, par exemple. En cas de succès, le Ministère de l'Intérieur peut alors recréditer une partie de vos points ou même annuler la décision d'invalidation de votre permis de conduire.

 

Le recours contentieux

Il s'agit d'un recours en excès de pouvoir déposé et soutenu auprès du Tribunal administratif qui développe toute une argumentation fondée sur les vices de procédure du système du permis de conduire. L'aboutissement de ce recours entraîne l'annulation de la décision 48 SI qui invalidait votre titre.

 

Le référé-suspension

Cette procédure de référé-suspension vous permet de prendre le volant durant toute la procédure de contestation lancée par votre avocat, et ce sans aucune contrainte de temps.

 

Les avantages de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier

Recourir à un avocat spécialisé du droit routier, c'est mettre toutes les chances de son côté pour récupérer votre permis de conduire avec son ancienneté, et pouvoir ainsi passer par des assureurs classiques. C'est aussi le moyen pour vous (dans un grand nombre de cas) de récupérer rapidement votre permis de conduire. Si vous souhaitez mandater un avocat, nous pouvons vous recommander auprès d'avocats indépendants experts en droit routier, contactez-nous pour être mis gratuitement en relation !


Ce qu'il faut retenir

Votre permis de conduire est invalidé lorsque vous avez perdu tous vos points de permis.

Selon votre ancienneté de conducteur, vous devrez ou non repasser les épreuves pratiques du permis de conduire.

Dans tous les cas, vous devrez vous soumettre à l’examen du Code de la route et à un examen médical et psychotechnique.

Un avocat expert en droit routier peut vous aider à récupérer le plus vite possible le droit de conduire : contactez l’équipe de SauverMonPermis pour bénéficier d'une mise en relation gratuite avec un avocat indépendant.

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