Les recours d'un avocat en cas de retrait du permis de conduire

À la suite d’une infraction, votre permis de conduire vous a été retiré.

Comment un avocat expert en droit routier peut-il vous aider ?

Quels recours judiciaires peut-il lancer ?

Comment peut-il vous défendre dans et en dehors du Tribunal ?

Explications signées SauverMonPermis.

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Sommaire

  • Avis de rétention : les recours
  • Suspension provisoire : les solutions
  • Votre défense au Tribunal
  • Les propositions de peine sans défense au Tribunal
Retrait de permis - Recours d'un avocat

Le stade de l'avis de rétention : des recours sont-ils possibles ?

Après une infraction routière grave, les forces de l'ordre peuvent procéder à un retrait de votre permis de conduire. En échange de la remise de votre permis, l'agent vous délivrera un avis de rétention, et votre permis de conduire vous sera confisqué pendant 72 heures. Que peut faire votre avocat durant ces 3 jours ? Réponse de SauverMonPermis.

 

Il n'y a pas de recours spécifique concernant l'avis de rétention

Quoique vous puissiez lire ailleurs, il n'existe aucun recours spécifique pouvant être mis en place au sujet de l'avis de rétention. Votre avocat vous prodiguera les meilleurs conseils, mais ne pourra intenter aucune action. Le fait de signer ou non l'avis de rétention ne changera rien à la suite de la procédure, mais rien ne vous empêche d'en refuser la signature si vous le désirez.

 

Un avocat peut intervenir si le préfet décide de placer votre véhicule en fourrière

Le préfet de la région où vous vous êtes fait arrêter, prévenu par les forces de l'ordre au moment de la rétention de votre permis, peut décider d'immobiliser votre véhicule. Dans la majeure partie des cas, l'immobilisation sera levée si une tierce personne vient récupérer ledit véhicule avec un permis de conduire conforme.

 

En cas d'infraction considérée comme grave telle que la conduite sans permis en état de récidive, le préfet peut décider d'immobiliser votre véhicule et de le placer en fourrière ! La durée de mise en fourrière est laissée à sa libre appréciation et peut être prolongée jusqu'au Jugement qui déterminera définitivement si votre véhicule doit vous être remis ou s'il sera confisqué par l'Etat, qui le revendra alors aux enchères.

 

Un avocat expert en droit routier peut intervenir dans le cas d'une mise en fourrière pour sortir au plus vite le véhicule afin de minimiser les coûts liés (5 € par jour en moyenne, soit 150 € par mois).

Le stade de la suspension provisoire : les actions de votre avocat

À l'issue de la période de rétention de votre permis de conduire, le préfet de la région dans laquelle a été commise l'infraction peut décider d'une suspension provisoire de votre permis. Ici, des actions peuvent être intentées par votre avocat.

 

Qu'est-ce que la suspension provisoire du permis de conduire ?

Le préfet ou le sous-préfet reçoit des forces de l'ordre la copie du procès-verbal de l'infraction qui a entrainé le retrait de votre permis de conduire. Il peut alors prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension de votre permis de conduire. Vous serez alors privé(e) du droit de conduire pour une durée maximale pouvant aller jusqu'à 1 an. Cette suspension provisoire de votre permis de conduire vous est notifiée par envoi en recommandé à votre domicile ou par la remise en main propre par les forces de l'ordre d'un imprimé portant la référence 3F.

 

Un recours gracieux auprès du préfet lancé par votre avocat

Pour contrer la suspension de votre permis de conduire, votre avocat pourra lancer un recours administratif : le recours gracieux. Ce recours s'adresse à l'auteur de la décision contestée, c'est-à-dire au préfet ou au sous-préfet. Cette demande doit être solidement motivée : votre avocat y explique la nécessité, pour vous, de conserver le droit de conduire. Il utilisera également des arguments juridiques pour tenter de faire diminuer cette suspension par tous les moyens.

 

Les réponses possibles du préfet au recours gracieux

Après analyse de votre recours gracieux, présenté sous forme de lettre recommandée, le préfet ou sous-préfet peut répondre favorablement. Dans ce cas, il vous indiquera la durée de suspension qu'il décide finalement de vous appliquer par l'imprimé rectificatif référencé « 4F »  (il est très rare que le Préfet annule purement et simplement la décision de suspension). À l'inverse, le préfet ou sous-préfet peut rejeter votre requête. Dans ce cas, vous serez privé(e) de votre permis de conduire, au moins jusqu'à votre jugement.

 

La demande de comparution volontaire

Dans le cas où l'infraction qui vous est reprochée relève du Tribunal de Police, il est possible de solliciter une comparution volontaire comme le précise l'article 531 du Code de procédure pénale. C'est en général l'avocat qui sollicite alors de manière motivée, un passage en urgence au tribunal. Cette audience pourra permettre à votre avocat de faire valoir son argumentation pour, entre autres,  tenter de diminuer la suspension que subit votre titre.

Votre défense au Tribunal

Après la suspension de votre permis de conduire, vous pourrez être convoqué(e) au Tribunal. C'est ici que l'avocat expert en droit routier aura le plus de possibilités de défense.

 

Tribunal de police et Tribunal correctionnel : quelle différence ?

Vous pourrez être convoqué(e) soit au Tribunal de police, soit au Tribunal correctionnel. La différence ?

  • le tribunal de police juge les contraventions (comme un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, par exemple)
  • le tribunal correctionnel juge les délits (comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, par exemple)

 

Repérer les vices de forme et/ou les vices de procédure

Il est possible que des erreurs ou des irrégularités se soient glissées dans votre dossier : c'est ce qu'on appelle des vices de forme ou des vices de procédure. Votre avocat sera en mesure de cibler avec précision ces anomalies en analysant scrupuleusement votre dossier pénal, retraçant toutes les conditions de votre interpellation et des contrôles menés.

 

Diminuer les sanctions à votre encontre

Si aucun vice n'a été identifié par votre avocat, celui-ci tentera alors, grâce à tous les moyens juridiques en sa disposition, de diminuer au maximum les sanctions encourues. Pour ce faire, il combinera utilisation de jurisprudences et mise en avant de votre problématique personnelle comme professionnelle.

Les propositions de peine sans défense au Tribunal

En cas de retrait de votre permis de conduire, vous pourrez vous voir proposer différentes peines en partant du principe de votre culpabilité et sans un passage obligatoire devant le juge. Présentation de ces deux moyens alternatifs.

 

La composition pénale

La composition pénale est la procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites lancées à votre encontre, comme un travail non rémunéré ou un stage de citoyenneté, par exemple. Dans ce genre de cas, votre avocat pourra refuser la composition pénale pour vous permettre de bénéficier d'un jugement classique et, par ce biais, défendre tous vos droits de conducteur.

 

L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale qualifie une procédure de jugement simplifiée. Avec cette procédure, il vous sera appliqué une condamnation suivant un barème et l'habitude du Tribunal, condamnation appliquée sans comparution face à un Tribunal au cours de laquelle votre avocat aurait pu exposer des arguments. Votre avocat pourra donc s'opposer à cette ordonnance pénale en sollicitant un passage devant un juge pour mieux exercer les droits de la défense.

 

Nota bene

Il est tentant de croire qu'une composition pénale ou une ordonnance pénale constituent une issue simple et rapide à votre suspension de permis de conduire. Dans les faits, il n'en est rien : pas forcément plus indulgentes, ces décisions souvent hâtives occultent dans nombre de cas vos droits et entrainent une réduction immédiate des points de votre permis de conduire.


Ce qu'il faut retenir

Si aucun recours n’est possible durant la période de 72 heures de rétention de votre permis de conduire, votre avocat peut agir dès la suite de la procédure.

Pendant la suspension provisoire de votre permis de conduire, votre avocat pourra lancer un recours gracieux auprès du préfet.

Votre avocat vous défendra au Tribunal, mais agira également en cas de procédure simplifiée (ordonnance ou composition pénale).

SauverMonPermis peut vous mettre en relation avec un avocat partenaire indépendant expert du permis de conduire. Rappel : la mise en relation avec un avocat recommandé par SauverMonPermis est tout à fait gratuite et sans aucun engagement !

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