Avis de rétention du permis de conduire

Vous avez commis une grave infraction au Code de la route ?

Les forces de l’ordre ont décidé de confisquer votre permis ?

Ils ont alors dû vous délivrer un avis de rétention du permis ?

Quel est le contenu de l’avis de rétention et comment réagir ?

Nos précisions.

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Sommaire

  • Les modalités de la rétention de votre permis de conduire
  • Le contenu de l’avis de rétention
  • Comment réagir en cas de rétention de votre permis ?
Avis de rétention - Retrait de permis

Les modalités de la rétention de votre permis de conduire

La rétention de votre permis de conduire, aussi appelée retrait de votre permis de conduire, qualifie la confiscation de celui-ci par les forces de l'ordre, immédiatement après une infraction grave au Code de la route. Il s'agit d'une mesure temporaire ne pouvant excéder 72 heures, mais pouvant déboucher sur d'autres sanctions.

 

Les infractions entrainant la rétention du permis de conduire

Certaines infractions entrainent la rétention immédiate et systématique de votre permis de conduire. Ces infractions sont :

  • la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • la conduite en état d'ivresse manifeste
  • la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants
  • un grand excès de vitesse : supérieur à 40 km/h
  • le refus de se soumettre aux vérifications liées à l'alcool ou aux stupéfiants
  • un accident de circulation ayant entrainé un homicide

La notice d'information du conducteur relative au permis de conduire

En complément de l'avis de rétention remis au moment de l'infraction, et que SauverMonPermis vous détaille ci-dessous, vous recevrez un document titré Notice d'information du conducteur relative au permis de conduire, avis prévu par l'article L. 223-3 du Code de la route. On vous y informe que vous avez récemment fait l'objet d'un procès-verbal, en y précisant :

  • l'heure et la date de l'infraction
  • le lieu
  • la nature de l'infraction

5 points sont ensuite développés dans la notice :

  • la possible perte de points sur votre permis de conduire
  • votre droit d'accès et de rectification aux renseignements vous concernant
  • le paiement de votre amende
  • l'organisme responsable du retrait de vos points de permis de conduire
  • la consultation de vos points de permis de conduire

Cliquez ici pour voir un exemple de notice d'information.

Le contenu de l'avis de rétention

En échange de votre permis de conduire, les forces de l'ordre vous remettent alors un document appelé avis de rétention. SauverMonPermis vous liste ici les informations y apparaissant.

                                                                                                                         

Adresse du service de police ou de gendarmerie

Au recto de votre avis de rétention, en haut à gauche, vous trouverez les références de la gendarmerie ou du service de police ayant édité l'avis de rétention.

               

Autorité décidant de la mesure de rétention

La 1ère partie du recto précise le nom et la qualité de l'agent ayant sollicité l'avis de rétention de votre permis de conduire.

               

Date, heure et lieu de l'infraction générant la mesure de rétention

En 2ème partie du recto, l'agent responsable de votre avis de rétention doit indiquer avec précision le lieu, ainsi que l'horaire de l'infraction commise.

 

Motif de la décision de rétention immédiate

Dans la 3ème partie, l'agent doit indiquer le motif de la décision de rétention immédiate. On y distingue 4 grandes catégories :

  • l'alcool au volant
  • la conduite après usage de produits stupéfiants
  • un grand excès de vitesse
  • un accident mortel

 

Renseignements sur le conducteur ou l'accompagnateur

Dans le 4ème champ de votre avis de rétention, l'agent renseignera les informations nécessaires à votre identification :

  • nom
  • prénom
  • date de naissance
  • lieu de naissance
  • domicile
  • profession
  • lieu d'exercice de votre profession
  • numéro de téléphone

 

Renseignements sur le permis de conduire utilisé

Dans la 5ème partie, l'agent précisera si votre permis de conduire est retenu immédiatement ou s'il n'a pas été présenté, et renseignera ensuite :

  • le numéro de votre permis de conduire
  • sa date de délivrance
  • sa ou ses catégorie(s)
  • délivré par

 

Infractions connexes

Y a-t-il eu des infractions connexes à celle vous ayant valu la rétention de votre permis de conduire ? Si oui, elles seront renseignées par l'agent dans le 6ème champ de votre avis de rétention.

 

Service détenteur du permis

Par service détenteur du permis, on entend la préfecture ou sous-préfecture qui conservera votre permis de conduire pendant la durée de la confiscation. Cette information se trouve dans le 7ème champ du recto de votre avis de rétention.

 

Informations à lire attentivement

Tout le verso de votre avis de rétention liste les informations à lire attentivement. Y est stipulé qu'en exécution des articles L.224-1 à L.224-3 du Code de la route, vous venez de faire l'objet d'une mesure de rétention de votre permis de conduire, suite à la commission d'une ou plusieurs infraction(s). Y sont listés :

  • les infractions pouvant inciter les forces de l'ordre à vous retirer immédiatement votre permis de conduire
  • les modalités de cette confiscation
  • les cas particuliers
  • la perte de points sur votre permis de conduire

Cliquez ici pour voir un exemple d'avis de rétention.

Comment réagir en cas de rétention de votre permis de conduire ?

Vous pouvez signer ou non le document

Tout en bas du recto de l'avis de rétention de votre permis de conduire figurent deux champs de signature :

  • la première est pour l'auteur de l'infraction, c'est-à-dire vous-même
  • la seconde est pour l'agent verbalisateur, à laquelle s'ajoute son visa

Sachez-le : rien ne vous oblige à signer cet avis de rétention. Sur le champ réservé à votre signature figure même la mention suivante : Reporter la mention « a refusé de signer » le cas échéant.

 

Vous pouvez contacter un avocat

En cas de rétention de votre permis de conduire, vous pouvez mandater un avocat expert du Code de la route pour défendre vos droits.  En effet, l'avis de rétention n'est malheureusement qu'un début, souvent suivi d'une suspension provisoire de votre permis de conduire, ainsi que d'une convocation au Tribunal. Pour tenter d'éviter de lourdes conséquences sur votre vie privée comme professionnelle, vous pouvez contacter SauverMonPermis qui peut vous mettre en relation avec des avocats indépendants experts en droit routier et ce tout à fait gratuitement. 


Ce qu'il faut retenir

Une infraction grave peut entrainer la rétention immédiate de votre permis de conduire par les forces de l’ordre, à l’issue d’un contrôle.

En échange de votre permis de conduire, vous sera remis un document appelé avis de rétention.

Rien ne vous oblige à le signer, particulièrement si vous comptez mandater un avocat pour défendre vos droits.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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