Conduite sans permis ou sans assurance : vous paierez désormais 800 € immédiatement

C’est la fin d’un long suspense : la loi adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale sanctionne désormais les conducteurs rendus coupables de conduite sans permis ou sans assurance d’une forte amende forfaitaire.

Ce que disait le Code de la route au sujet de la conduite sans permis et sans assurance

Jusqu’à présent, ces deux infractions relevaient du Tribunal correctionnel.  L'article L221-2 du Code de la route stipulait que conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire pouvait être puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L’article L324-2 précisait, lui, que le délit de conduite sans assurance pouvait être puni de 3 750 € d'amende.

Une amende entre 500 € et 800 €, payable comptant

Dès le 1er janvier 2017, l’auteur de l’une de ces deux infractions sera passible :

• d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 € payable dans les 45 jours
• d’une amende minorée à 500 € si le paiement intervient dans les 15 jours

Nulle mention n’a été faite, à ce jour, d’une éventuelle amende majorée.

Une mesure qui ne touche pas tous les conducteurs

Tous les profils de conducteurs ne sont pas concernés par cette mesure. Seuls seront touchés :

• les non-récidivistes
• les conducteurs majeurs
• les conducteurs qui n’ont pas commis simultanément d’autres infractions

Une mesure profitable ou préjudiciable ?

Cette mesure est-elle une preuve de laxisme de la part d’un gouvernement trop pressé de désengorger les tribunaux ? Pour Jean-Jacques Urvoas, c’est tout l’inverse : le successeur de Christiane Taubira au ministère de la Justice explique que « la sanction devient plus systématique et plus sévère » et que, de fait, « cela veut dire qu'on va sanctionner plus vite et plus fort ». Mais d’autres font entendre une voix autrement plus cynique. Puisque l’obtention du permis de conduire peut coûter jusqu’à 1 500 € et plus, certains ne se risqueront-ils pas à « jouer l’amende » ?