Conduite sans assurance

Ne pas être en mesure de présenter un justificatif d’assurance du véhicule aux forces de l’ordre lors d’un contrôle est différent de conduire un véhicule qui n’est pas assuré.

Si la première est seulement une infraction, la deuxième est ni plus ni moins un délit, aux très lourdes conséquences.

Risques encourus, sanctions, mais aussi recours et solutions légales : SauverMonPermis vous dit tout. 

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Sommaire

  • L’infraction de non justification de l’attestation d’assurance
  • Le délit de conduite sans assurance
  • Conséquences d'un accident
  • Les recours possibles
Conduite sans assurance

L'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule

Pour commencer, une différence fondamentale doit être signalée par SauverMonPermis, celle qui sépare :

  • le cas de l'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule
  • de celle du délit de conduite sans assurance

 

Profitons-en, avant de revenir sur ces deux mesures distinctes, pour rappeler que tout véhicule doit être obligatoirement assuré. En tant que conducteur, c'est à vous de vous en assurer, que le véhicule que vous conduisiez vous appartienne ou non.

 

Nous allons commencer par traiter ici de la non justification de l'attestation d'assurance du véhicule, qui n'est pas un délit, contrairement à la conduite sans assurance (qui va souvent de paire avec la conduite sans permis). En 2013, elle a été constatée 554 258 fois par les forces de l'ordre.

Que dit le Code des assurances sur l'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule ?

L'article R211-14 du Code des assurances s'arrête sur l'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule. Il indique que tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L211-1 doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

 

Sanctions et délais prévus

Ce même article prévoit qu'en cas de contrôle de police, vous vous exposez à une contravention de 2ème classe, soit un montant de 35 €, si :

  • vous n'êtes pas à même de produire le justificatif de votre assurance
  • la date du justificatif est dépassée
  • la vignette n'est pas apposée

 

Dès lors, vous aurez 5 jours pour présenter le nouveau justificatif aux forces de l'ordre. Dans le cas contraire, vous serez sanctionné(e) d'une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majoré(e) à 375 € en cas de non paiement ou de non contestation dans un délai de 45 jours.

 

Nota bene 

L'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule n'entraine aucun retrait de point.

Le délit de conduite sans assurance

Le fait de conduire un véhicule sans assurance est un délit, et ce depuis 2005 et la loi Perben II. On estime à ce jour le nombre de véhicules non assurés entre 370 000 et 740 000 en France. En 2013, ce sont 87 719 délits de conduite sans assurance qui ont été enregistrés. Que risquez-vous en commettant un tel délit ? Réponse de SauverMonPermis.

 

Que dit le Code de la route à propos du délit de conduite sans assurance ?

Le Code de la route encadre le délit de conduite sans assurance par l'article L324-2. Il nous dit que le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, est puni de 3 750 € d'amende.

 

Quid des peines complémentaires ?

En plus de cette amende, faire l'objet d'un délit de conduite sans assurance, c'est également vous exposer à des peines complémentaires, dont :

  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire
  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus
  • l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • la confiscation du véhicule

Conséquences en cas d'accident avec défaut d'assurance

SauverMonPermis vient de lister les sanctions encourues en délit de conduite sans assurance constatée après un contrôle des forces de l'ordre. Mais que peut-il advenir en cas d'accident de la route avec défaut d'assurance ? Précisions.

 

Des dédommagements que vous devrez assurer seul(e)

En cas d'accident sans être titulaire d'un contrat d'assurance, vous vous exposez à de très lourdes sanctions. En effet, vous serez seul(e) tenue pour responsable du dédommagement de tous les dommages causés par votre véhicule, qu'il s'agisse :

  • de simples dégâts matériels
  • ou de l'atteinte à la vie d'autrui

 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire ou FGAO

Dans pareille situation, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire (FGAO) procédera à l'indemnisation des victimes et/ou au règlement des coûts matériels liés à votre accident, au titre de la solidarité nationale. Cependant, ce même fonds se retournera systématiquement contre vous pour récupérer les sommes engagées. De plus, en cas de blessures graves, le tiers ou ses proches en cas d'homicide pourront se retourner contre vous afin d'obtenir des dommages et intérêts devant le Tribunal civil.

Les recours possibles

Existe-il des recours légaux en cas de délit de conduite sans assurance ? SauverMonPermis vous les expose.

 

Un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit routier

S'agissant du délit de conduite sans assurance, il conviendra de s'attacher les services d'un avocat, si possible spécialisé en la matière. En effet, le droit des assurances est une spécialité à part entière. Notez qu'un avocat spécialisé en droit routier aura lui aussi la possibilité de vous défendre.

 

Votre avocat spécialisé pourra organiser votre défense au Tribunal correctionnel, afin de tenter de minimiser les sanctions. Il pourra également vous défendre en cas de procédure intentée à votre encontre devant le Tribunal civil.

 

Des vices de forme et de procédure plus rares

À la différence de nombreuses infractions et délits tels qu'une conduite en état d'alcoolémie avancée ou un grand excès de vitesse, par exemple, la conduite sans assurance n'implique aucun matériel de mesure. Les vices de forme et de procédure sont donc, de facto, beaucoup plus rares.

 

Quoiqu'il en soit, votre avocat mettra en place la meilleure stratégie de défense envisageable, afin d'obtenir les sanctions les plus faibles possibles. N'hésitez pas à contacter au plus vite SauverMonPermis pour plus d'informations.


Ce qu'il faut retenir

Il est primordial de bien différencier infraction de non justification de l’attestation d’assurance du véhicule et délit de conduite sans assurance.

En cas de non justification de l’attestation d’assurance du véhicule, vous écoperez d’une amende et de 5 jours pour apporter la preuve que le véhicule concerné est bien assuré.

La conduite sans assurance est un délit vous exposant à de très lourdes sanctions pénales : 3 750 € d’amende, confiscation du véhicule, annulation du permis ou encore l’interdiction de conduire certains véhicules…

Les risques en cas d’accident commis avec un véhicule non assuré sont extrêmement importants.

En cas de délit de conduite sans assurance, mandater un avocat spécialisé est possible.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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