Vous avez commis un délit routier ? Organisez votre défense !

Refus d’obtempérer ? Délit de fuite ? Conduite malgré l’annulation du permis ?

Vous encourez de très lourdes sanctions au Tribunal.

Nous sommes en relation avec des avocats indépendants, sérieux et efficaces : nous pouvons vous aider et vous recommander auprès d'eux !

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Le portail d’informations spécialisé dans les problèmes de permis de conduire.

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Conduite malgré l'annulation, l'invalidation, la rétention ou la suspension de votre permis

Les sanctions encourues

Il s'agit de la situation où vous avez continué à conduire, au choix :

  • malgré la rétention de votre permis de conduire, soit lorsque les forces de l'ordre vous retirent votre permis de conduire suite à une infraction
  • malgré la suspension de votre permis de conduire, soit une décision administrative prise par le préfet ou une décision judiciaire émise au tribunal
  • malgré l'annulation de votre permis de conduire, soit une mesure prise par un juge
  • malgré l'invalidation de votre permis de conduire, soit par défaut de points sur votre permis de conduire

Vous vous exposez alors à de très lourdes sanctions :

  • 2 ans de prison ferme
  • 4 500 € d’amende
  • une peine de travaux d’intérêt général
  • une nouvelle suspension de votre permis de conduire
  • la confiscation de votre véhicule

Les recours d’un avocat spécialisé en droit routier

Si l’on vous reproche l’un de ces délits, il est fortement recommandé de mandater un avocat spécialisé en droit routier pour assurer votre défense. En effet, on l’a vu, les sanctions encourues sont très lourdes. Votre avocat pourra analyser votre dossier et tenter d’y trouver des irrégularités de procédure : on parle alors de vices de forme. Si les irrégularités sont assez fortes, votre avocat pourra potentiellement obtenir votre relaxe. Quoi qu’il arrive, il mettra tous les moyens possibles en œuvre pour minimiser les sanctions requises par le procureur lors de votre convocation au Tribunal. 

Refus d’obtempérer et délit de fuite

Que risquez-vous en cas de refus d’obtempérer et de délit de fuite ?

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite sont souvent confondus. Pourtant, il s’agit bien de 2 délits distincts.

On parle de refus d’obtempérer lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) malgré l’injonction d’un agent des forces de l’ordre. Vous risquez alors 3 mois de prison et 3 750 € d’amende.

Le délit de fuite, lui, est caractérisé si vous ne vous êtes pas arrêté(e) suite à un accident matériel de la route dans lequel vous étiez impliqué(e), même mineur. Vous risquez alors jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende.

 

Pourquoi mandater un avocat ?

Faire appel à un avocat, de surcroit spécialisé en droit routier, peut vous permettre de minimiser les sanctions encourues. L’avocat accède en effet à votre dossier pénal où sont consignées toutes les informations liées à votre délit. Il pourra y déceler des vices de forme dans le but de vous obtenir une relaxe, c’est-à-dire l’abandon des poursuites. En l’absence d’irrégularités, il plaidera suivant votre situation personnelle et professionnelle. Contactez-nous pour bénéficier d'une recommandation gratuite auprès d'un avocat indépendant, expert en droit pénal routier.

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