Délit de fuite

Le délit de fuite est constaté lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) suite à un accident de la route.

Les sanctions prévues pour un délit de fuite sont très lourdes.

Quelles sont les conséquences sur votre droit de conduire ?

Quels sont les recours légaux pour vous défendre face à la Justice ?

SauverMonPermis vous informe.

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Sommaire

  • Différencier le délit de fuite et le refus d’obtempérer
  • Risques et sanctions
  • Conséquences sur votre droit de conduire
  • Recours de l’avocat spécialisé
Délit de fuite

Ne pas confondre délit de fuite et refus d'obtempérer

Entre délit de fuite et refus d'obtempérer, pas toujours facile pour le conducteur de bien faire la différence. Aux yeux de la loi, la distinction est pourtant bien réelle. SauverMonPermis vous aide à comprendre la nuance.

 

La définition du délit de fuite

Le délit de fuite est caractérisé dans le cas où vous ne vous êtes pas arrêté(e) suite à un accident de la circulation, même mineur. L'article L231-1 du Code de la Route s'attache à sa définition. Il renvoie lui-même aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal, qui précisent que le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est passible de sanctions. Conclusion : vous êtes dans l'obligation de vous arrêter systématiquement après un accident de la route, et ce quelle que soit sa gravité.

 

Quelle différence avec le refus d'obtempérer ?

Le refus d'obtempérer, lui, est caractérisé si vous ne vous êtes pas arrêté(e) malgré la sommation d'un agent de police ou de gendarmerie. SauverMonPermis vous invite à découvrir sa page dédiée au délit de refus d'obtempérer.

Risques et sanctions en cas de délit de fuite

Un délit de fuite implique de très lourdes sanctions. Précisions signées SauverMonPermis.

 

Les sanctions principales

Les sanctions sont potentiellement très lourdes en cas de délit de fuite après un accident. La première d'entre elle : le retrait de 6 points sur votre permis de conduire, pouvant même provoquer l'invalidation du titre si vous êtes titulaire du permis de conduire probatoire depuis moins d'un an.

 

L'article L231-1 du Code de la Route précise quant à lui les peines principales autres que ce retrait de points. Un délit de fuite vous expose ainsi à :

  • 3 années d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

 

Concomitamment, votre permis de conduire pourra être suspendu pour une durée de 5 années au plus, sans possibilité de faire la demande d'un permis blanc pour assurer vos déplacements professionnels, puisque celui-ci n'existe plus depuis 2004.

 

Les sanctions complémentaires

Ce n'est pas tout : à ces peines principales viendront s'ajouter des peines complémentaires, toujours listées par l'article L232-1 du Code de la route. Celles-ci sont :

  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • la confiscation du véhicule

Ces sanctions peuvent être décidées par le juge correctionnel : SauverMonPermis vous dit tout dans la suite de cette page.

Conséquences sur votre droit de conduire

Ne pas s'arrêter suite à un accident matériel n'empêchera pas que des poursuites soient lancées à votre encontre pour délit de fuite. En effet, les forces de l'ordre disposent aujourd'hui de nombreux moyens permettant d'incriminer l'auteur d'un délit, quand bien même la victime n'aurait pas relevé votre plaque d'immatriculation.

 

La rétention et la suspension provisoire de votre permis de conduire

Vous avez commis un délit de fuite ? Vous ne serez pas automatiquement sanctionné(e) par la rétention de votre permis de conduire, puisque les forces de l'ordre ne vous ont pas interpellé(e) immédiatement. Néanmoins, il arrive parfois que les forces de l'ordre, après vous avoir identifié(e), se rendent à votre domicile pour vous délivrer l'avis de rétention vous concernant. Celui-ci vous privera du droit de conduire pendant 72 heures, avant la suite de la procédure.

 

Dans la majorité des cas, vous serez directement notifié(e) de la suspension provisoire de votre permis de conduire, sans être passé(e) par l'avis de rétention. Cette notification est matérialisée par l'imprimé portant la référence 1F. Il marque la suspension de votre permis de conduire décidée par le préfet de la région dans laquelle vous avez commis le délit de fuite. En règle générale, la police ou la gendarmerie se déplaceront directement à votre domicile pour vous délivrer la notification, et confisquer, par la même occasion, votre permis de conduire.

 

Nota bene : cette suspension vous expose à une privation du droit de conduire pouvant s'étendre jusqu'à 6 mois. Il est donc interdit de conduire malgré la rétention, la suspension ou l'annulation de votre permis, au risque de vous exposer à de nouvelles sanctions pénales…

 

La convocation au Tribunal correctionnel

À la suite de la suspension provisoire de votre permis de conduire, vous serez généralement convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel pour répondre de vos faits. C'est à ce moment-là que le juge prononcera les sanctions définitives, qui pourront être :

  • le montant de votre amende
  • votre peine de prison
  • une suspension renouvelée de votre permis de conduire
  • l'annulation pure et simple de votre permis de conduire

 

Notez qu'il arrive que l'Etat français utilise des moyens de jugement alternatifs ou simplifiés, appelés ordonnance pénale et composition pénale. L'ordonnance pénale et la composition pénale sont des procédures visant à vous juger sans comparution de votre part devant un juge. Un avocat pourra intervenir afin de refuser ces sanctions.

Recours de l'avocat spécialisé en droit routier en cas de délit de fuite

Un avocat spécialisé dans le Code de la route pourra vous défendre efficacement face à la Justice en cas de délit de fuite. 

 

La stratégie globale de protection de votre permis de conduire

Vous l'avez compris : un délit de fuite vous expose à des risques à prendre extrêmement sérieusement pour votre permis de conduire. Mandater un avocat le plus tôt possible, c'est rendre possible l'établissement d'une stratégie globale de protection de votre permis de conduire, pour vous permettre de conserver le droit de conduire.

 

Le recours au préfet suite à la suspension administrative provisoire de votre permis de conduire

Suite à la suspension administrative provisoire de votre permis de conduire, votre avocat expert en Code de la route pourra lancer un recours au préfet. Par écrit, il exposera les raisons professionnelles et personnelles pour lesquelles il vous est essentiel de conserver le droit de conduire.

 

L'éventuelle opposition à un jugement simplifié ou le refus de la composition pénale

SauverMonPermis vous en parlait plus haut dans cette page : vous pourrez être jugé(e) par ordonnance pénale ou composition pénale, des procédures de jugement dites simplifiées ou alternatives. Bémol de taille : avec elles, impossible de passer devant un juge et, par le fait, d'exposer pleinement vos arguments. Votre avocat s'opposera donc à ces formes de jugement, pour vous accompagner au Tribunal et assurer votre défense.

 

Votre défense au Tribunal correctionnel

Votre avocat vous accompagnera au Tribunal correctionnel, épisode souvent vecteur de beaucoup de stress et d'angoisse. Point récurrent dans le cadre d'un délit de fuite : l'automobiliste doit avoir eu conscience de l'accident, ce qui n'est pas toujours le cas dans le cadre d'un léger accrochage. Cependant, prétendre avoir éludé les faits ne suffit pas à écarter l'absence de conscience de l'accident. Le rôle de votre avocat : scruter en détails votre dossier pénal, afin d'y identifier d'éventuels vices de procédure, et mettre tout en œuvre pour diminuer les sanctions encourues grâce à la jurisprudence.

 

La désinscription du casier judiciaire

Qui dit délit de fuite dit inscription au casier judiciaire, trace pouvant avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelles. Certains métiers peuvent en effet ne pas être pratiqués sans casier judiciaire vierge. Mandater un avocat expert en droit routier en cas de délit fuite, c'est mettre toutes les chances de son côté pour conserver un casier judiciaire sans trace.


Ce qu'il faut retenir

Délit de fuite et refus d’obtempérer sont deux délits bien différents : apprenez à les distinguer.

Le délit de fuite ne peut être constaté qu’à la suite d’un accident de la route.

La loi vous oblige à toujours vous arrêter en cas d’accident de la route, même en cas de choc mineur.

Les sanctions potentielles inhérentes à un délit de fuite peuvent être extrêmement lourdes : jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Des recours légaux existent en cas de délit de fuite, mais il faut agir vite.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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