Conduite malgré l’invalidation du permis de conduire

Vous avez pris le volant alors que votre permis de conduire a été invalidé pour défaut de points ?

Vous entrez donc dans le cadre d’une conduite malgré l’invalidation de votre permis...

Les sanctions potentielles sont lourdes, mais il y a des solutions.

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Sommaire

  • L’invalidation du permis
  • Les sanctions pour avoir conduit malgré l’invalidation
  • Les solutions pour conduire malgré l’invalidation
Conduite malgré l'invalidation du permis

Les cas concernés

Il convient tout d'abord de bien différencier les différents termes liés à la privation du droit de conduire. Il en existe 4, que sont :

  • le retrait ou la rétention de votre permis de conduire
  • la suspension de votre permis de conduire
  • l'annulation de votre permis de conduire
  • l'invalidation de votre permis de conduire

La conduite malgré le retrait, la suspension et l'annulation du permis de conduire est encadrée par l'article L224-16 du Code de la route.

 

Ne pas confondre annulation et invalidation du permis de conduire

Nombreux sont les conducteurs confondant encore l'annulation avec l'invalidation du permis de conduire. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair :

  • l'annulation du permis de conduire est une décision judiciaire prononcée suite à un délit routier
  • l'invalidation du permis de conduire, en revanche, survient lorsque vous avez perdu tous vos points sur votre permis

 

Que dit le Code de la route sur l'invalidation du permis de conduire ?

Une fois perdu votre dernier point de permis de conduire suite à une infraction, l'invalidation de votre permis de conduire vous est notifiée par courrier recommandé (portant la référence 48 SI) à l'adresse connue par la préfecture. Le courrier envoyé vous informe de votre privation du droit de conduire pendant une durée de 6 mois. L'article L223-5 du Code de la route est très clair à ce sujet, puisqu'il indique qu'en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

 

Le même article précise qu'en cas d'invalidation de votre permis de conduire, vous ne pourrez retrouver le droit de conduire qu'après l'expiration d'un délai de 6 mois à 1 an à compter de la date de remise de votre permis de conduire au préfet. Autre condition : vous devrez être reconnu(e) apte à reprendre le volant par un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique, tests réalisés à vos frais.

 

À noter : l'article L223-5 du Code de la route précise aussi que le délai initial de 6 mois est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.

 

"J'ignorais que mon permis de conduire était invalidé" : l'excuse qui fonctionne ?

Il est important de comprendre que le fait de ne pas avoir accusé réception dudit recommandé (en l'occurrence, le formulaire 48 SI) ne peut être utilisé comme une excuse pour vous permettre de conduire en toute impunité. Dans les faits, en cas de contrôle, les forces de l'ordre vous notifieront l'invalidation de votre permis de conduire, et pourront quoiqu'il advienne vous verbaliser pour une conduite malgré l'invalidation du titre.

Sanctions prévues par la loi en cas de conduite malgré l'invalidation du permis de conduire

L'article L223-5 du Code de la route revient aussi sur les sanctions prévues en cas de conduite malgré l'invalidation de votre permis de conduire. Y est précisé que le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire après l'invalidation de celui-ci, est puni des peines suivantes :

  • 2 années d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
  • une peine de travaux d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • la confiscation du véhicule

Quelles solutions pour conduire malgré l'invalidation de votre permis de conduire ?

Existe-il des solutions légales pour conduire malgré l'invalidation de votre permis de conduire, c'est-à-dire sans vous exposer aux nombreuses et lourdes sanctions exposées ci-dessus ? La réponse est oui, mais il faut agir vite et vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit routier. Nos précisions.

 

Une seule solution légale : le référé-suspension

Vous songiez à demander un permis blanc pour assurer vos transports professionnels malgré l'invalidation de votre permis de conduire ? Impossible : cette solution n'existe plus depuis 2004. Néanmoins, il existe le référé-suspension. Celui-ci, si obtenu, vous permet de conduire légalement durant toute la durée de la procédure dont vous faites l'objet. Seulement pour vos déplacements professionnels ? Non : aussi pour vos trajets d'ordre privé. Seul un avocat spécialisé dans le droit routier peut vous obtenir cette solution temporaire. 

 

La rétroactivité de la récupération d'un permis de conduire invalidé par un avocat

À l'instar d'un référé-suspension, un avocat spécialisé dans le Code de la route peut donc lancer des recours pour récupérer un permis de conduire invalidé. Et dans le cas où, in fine, votre conseil serait parvenu à récupérer votre titre, sachez que celui-ci n'aura jamais été considéré comme invalidé.

 

Concrètement, que signifie cette rétroactivité ? Cela veut dire que dans le cas où vous auriez été contrôlé(e) et verbalisé(e) pour une conduite malgré l'invalidation de votre permis de conduire, votre avocat vous obtiendra une relaxe totale lors de la convocation au Tribunal correctionnel. Il convient de définir le coût d'une telle éventualité avec votre conseil.


Ce qu'il faut retenir

Annulation et invalidation du permis de conduire sont 2 mesures différentes : la première est une décision judiciaire prononcée suite à un délit routier, la seconde survient lorsque vous avez perdu votre dernier point de permis.

La conduite malgré l’annulation du permis et la conduite malgré son invalidation sont régies par 2 articles différents du Code de la route.

La conduite malgré l’invalidation de votre permis vous expose à de lourdes sanctions : 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

Un avocat expert en droit routier peut vous obtenir un référé-suspension, vous permettant de conduire légalement pendant toute la durée de la procédure.

En cas de succès de la part de votre avocat, la récupération de votre permis sera rétroactive, votre permis n’aura jamais été considéré comme invalide.

Pour être mis(e) en relation avec l’un des avocats partenaires spécialisés de SauverMonPermis et bénéficier d’un devis gratuit et personnalisé, il suffit de nous contacter.

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