Refus d'obtempérer à une sommation de s’arrêter

Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas vous arrêter malgré une injonction de la part des forces de l’ordre.

Différent du délit de fuite, le refus d’obtempérer vous expose à des sanctions très lourdes, impliquant prison et forte amende.

Existe-il des moyens de vous défendre légalement face à un refus d’obtempérer ?

Oui : SauverMonPermis vous livre les détails.

Lire la suite

Sommaire

  • Ne pas confondre refus d’obtempérer et délit de fuite
  • Les risques et sanctions
  • Les conséquences sur votre droit de conduire
  • Les recours de l’avocat
Refus d'obtempérer

Ne pas confondre refus d'obtempérer et délit de fuite

Si le refus d'obtempérer est fréquemment confondu avec le délit de fuite, ils sont pourtant bel et bien différenciés par la loi. SauverMonPermis revient sur cette distinction.

 

Qu'appelle-t-on délit de fuite ?

Un délit de fuite est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d'un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué(e). En effet, retenez que la loi vous oblige à vous arrêter systématiquement dans ces situations, quelle que soit la gravité de l'accident.

 

Qu'appelle-t-on refus d'obtempérer ?

La notion de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est définie par l'article L233-1 du Code de la route. Celui-ci indique que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut être sanctionné.

 

Que comprendre de cet article ? Que les forces de l'ordre doivent arborer leurs insignes afin de permettre à l'automobile de les distinguer. Le refus d'obtempérer se caractérise donc uniquement si le conducteur a eu conscience de ne pas obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre. Ce sera au juge de déterminer cette intention délictuelle, suivant les déclarations des policiers ou des gendarmes.

 

C'est à ce refus d'obtempérer, à ses risques, ses conséquences et aux recours possibles, que SauverMonPermis consacre la présente page.

Risques en cas de refus d'obtempérer

Quelles sont toutes les sanctions prévues par la loi en cas de refus d'obtempérer ? Réponse de SauverMonPermis.

 

Ce que dit la loi

Les sanctions en cas de refus d'obtempérer à une sommation de vous arrêter peuvent être très lourdes, puisque le Code de la route prévoit jusqu'à :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
  • le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

 

L'article L233-1 du Code de la route encadre également les sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez en cas de refus d'obtempérer. Celles-ci sont :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende

 

Le cas du refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui

Dans le cadre d'un refus d'obtempérer, sachez que vous vous exposez à des sanctions encore plus lourdes si, par votre attitude, vous avez mis en danger les forces de l'ordre ou tout autre individu. Pour trouver des informations sur le sujet, il faut plonger dans l'article L233-1-1 du Code de la Route. Celui-ci stipule que lorsque le refus d'obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de :

  • 5 années d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

 

À ces sanctions d'une extrême gravité, sont prévues d'autres peines, dites complémentaires :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, sans possibilité de demander un permis blanc pour vos déplacements professionnels, puisque celui-ci n'existe plus depuis 2004
  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 années au plus
  • la confiscation d'un ou de plusieurs de vos véhicules

 

Au vu des sanctions encourues, SauverMonPermis ne peut que vous recommander de toujours obéir aux injonctions des forces de l'ordre en cas de contrôle. Si les forces de l'ordre vous poursuivent, vous pouvez être assuré(e) qu'ils tenteront d'établir un dossier solide pouvant potentiellement être aggravé si vous étiez sous l'influence de l'alcool ou des stupéfiants.

Les conséquences du refus d'obtempérer sur votre droit de conduire

Un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter peut avoir de lourdes conséquences sur votre capacité à conduire. Toutes nos précisions.

 

L'immobilisation, voire la confiscation de votre véhicule

En cas d'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordre, vous pouvez récupérer immédiatement votre véhicule en contactant un proche titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule, elle, est décidée provisoirement par le préfet. Votre véhicule sera alors placé en fourrière, dont les frais seront à votre charge sauf décision du juge sur l'éventuelle revente du véhicule.

 

La rétention de votre permis de conduire

Par définition, un refus d'obtempérer pourra vous faire échapper, du moins temporairement, à la rétention de votre permis de conduire, si les forces de l'ordre ne sont pas parvenues à vous interpeller. Sachez cependant que les forces de l'ordre pourront, sitôt après vous avoir identifié(e), se rendre à votre domicile pour vous délivrer l'avis de rétention signifiant la confiscation de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Ce retrait temporaire de 3 jours n'est que le début d'une longue procédure.

 

La suspension administrative provisoire de votre permis de conduire

Dans les cas les plus fréquents de refus d'obtempérer, vous serez directement notifié(e) de la suspension provisoire de votre permis de conduire, c'est-à-dire sans avoir reçu, au préalable, d'avis de rétention. Un document portant la référence 1F ou 3F viendra signifier cette décision, prise par le préfet de la région où votre refus d'obtempérer a été constaté. Les forces de police ou de gendarmerie pourront se déplacer directement à votre domicile pour vous délivrer la notification, et repartir avec votre permis de conduire. Vous serez alors privé(e) de la capacité de conduire pour une durée pouvant courir jusqu'à 6 mois, voire 1 an.

 

La convocation au Tribunal correctionnel

Refuser d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, c'est s'exposer à une convocation au Tribunal correctionnel, où un juge décidera des sanctions à vous infliger. Dans d'autres cas, vous pourrez également vous voir proposer des formes de jugement dites simplifiées ou alternatives : c'est ce qu'on appelle, en France, l'ordonnance pénale et la composition pénale. Qu'est-ce que c'est ? Il s'agit de procédures visant à vous juger sans comparution de votre part devant un juge. Leur défaut (de taille) : ces procédures, sans intervention d'un avocat, peuvent vous empêcher de défendre dûment vos droits face à un juge et accompagné(e) d'un avocat expert en droit routier.

Recours de l'avocat spécialisé en droit automobile suite à un refus d'obtempérer

Un avocat expert en droit automobile est en mesure d'assurer efficacement votre défense dans un cas de refus d'obtempérer. Voici ce en quoi ils pourront vous venir en aide.

 

La stratégie globale d'accompagnement

Qui dit refus d'obtempérer dit sanctions pénales, mais aussi risques pour votre permis de conduire. En mandatant le plus tôt possible un avocat expert en droit routier, vous donnez toutes les chances à ce juriste d'établir une stratégie globale d'accompagnement : pour protéger votre permis de conduire, mais aussi pour diminuer les sanctions que vous encourez.

 

Le recours au stade de la rétention de votre permis de conduire

S'il n'existe aucun recours possible au cours des 72 heures que dureront votre potentielle rétention de permis de conduire, votre avocat pourra néanmoins utiliser ce délai pour préparer au mieux votre stratégie de défense, et établir un recours auprès du préfet.

                                    

Le recours auprès du préfet

Votre permis de conduire a été suspendu à la suite d'un refus d'obtempérer de votre part ? Votre avocat lancera un recours auprès du préfet. Par écrit, il présentera tous les arguments selon lesquels vous devez retrouver le droit de conduire : pour raisons professionnelles comme pour raisons personnelles.

 

Votre défense au Tribunal correctionnel

Episode hautement stressant s'il en est, la convocation au Tribunal correctionnel ne se fera pas sans avocat. Votre avocat expert en droit routier vous accompagnera face au juge et, grâce à la jurisprudence, tentera de minimiser les sanctions encourues. Il scrutera également en détails votre dossier pénal pour y débusquer de potentiels vices de procédure. Enfin, votre avocat pourra lancer un recours en appel, si vous-même et votre avocat estimez injuste le jugement rendu en première instance.

 

Nota bene : en cas d'ordonnance pénale ou de composition pénale, votre avocat refusera ces procédures alternatives pour présenter dûment votre situation à un juge.

 

La désinscription du casier judiciaire

Une condamnation par la Justice à un refus d'obtempérer à une sommation de vous arrêter, et c'est l'inscription au casier judiciaire. Concrètement, cette trace vous ferme des portes telles que la pratique de certaines professions. Recourir à un avocat spécialisé dans le Code de la route, c'est mettre toutes les chances de votre côté pour conserver un casier judiciaire vierge.


Ce qu'il faut retenir

Le refus d’obtempérer désigne le refus de s’arrêter suite à une injonction des forces de l’ordre.

Il diffère du délit de fuite qui, lui, est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la route, même mineur, dans lequel vous étiez impliqué(e).

Le refus d'obtempérer à une sommation de vous arrêter vous expose à des sanctions très lourdes : 3 750 € d’amende et 3 mois de prison.

Réaliser un refus d’obtempérer tout en mettant en danger la vie d’autrui aggrave sensiblement les peines encourues : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende !

Des recours légaux sont possibles et peuvent être lancés par un avocat expert en droit automobile.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer