Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

Quelles sont les procédures suite à un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h ?

Quelles sont les sanctions possibles ?

Comment un avocat expert en droit routier peut-il vous aider ?

Lire la suite

Sommaire

  • Les sanctions
  • La procédure judiciaire
  • Recours de l’avocat expert
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Sanctions en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

Vous êtes sous le joug d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h ? La loi peut vous infliger de très lourdes sanctions, que SauverMonPermis vous expose ici-même.

                                                                                                                      

Ce que dit la loi

Rappelons que le fait de commettre un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée n'est pas un délit (contrairement à une conduite avec un certain niveau d'alcoolémie, par exemple), mais une infraction. Il convient cependant de ne pas trop espérer de cette sémantique trompeuse : les sanctions liées à un grand excès de vitesse peuvent être très lourdes.

                                                                                      

C'est l'article R413-14-1 du Code de la route qui les évoque. Il précise que tout conducteur d'un véhicule à moteur dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée se verra puni d'une amende prévue pour contraventions de 5ème classe, c'est-à-dire d'un montant maximal fixé à 1 500 €. Par ailleurs, vous risquez la perte de 6 points sur votre permis de conduire, ainsi qu'une gamme de peines complémentaires, que voici :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • la confiscation de votre véhicule

 

Attention : depuis le 20 novembre 2016, une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle autorise que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre, mesure dépassant le simple cadre de la sanction complémentaire. Cette mesure est applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers. Auparavant, cette mesure n’était appliquée que dans le cadre d’une récidive.

 

Le cas du jeune conducteur

Vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins d'un an ? Dans ce cas, vous êtes jeune conducteur ou jeune conductrice, et disposez d'un permis de conduire probatoire, dont le capital est de 6 points, à condition de n'avoir commis aucune infraction. Or, comme SauverMonPermis vient de l'expliquer, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire… et 6 - 6 = 0.

 

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie pour votre permis de conduire ? Réponse : au-delà des sanctions spécifiques liées à cette infraction, la perte de 6 points entraînera l'invalidation administrative de votre permis de conduire par défaut de points.

 

Dans ce cas-là, vous serez privé(e) du droit de conduire pendant une durée de 6 mois, à l'issue de laquelle vous serez obligé(e) de repasser, si vous souhaitez conduire à nouveau :

  • les épreuves théoriques, ou Code de la route
  • les épreuves pratiques

Et tout cela, sans compter la procédure judiciaire classique inhérente à ce type d'excès de vitesse. SauverMonPermis vous dit tout à son sujet dans la partie qui suit.

Procédure judiciaire en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

À quelle procédure judiciaire vous exposez-vous en commettant un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Explications de SauverMonPermis.

 

La rétention de votre permis de conduire

Dès lors que vous êtes interpellé(e) par les forces de l'ordre, votre permis de conduire sera mis en rétention. Cet avis de rétention correspond à une confiscation de votre permis de conduire, pour une durée de 72 heures.

 

La suspension administrative provisoire de votre permis de conduire

L'avis de rétention de votre permis de conduire est suivi de sa suspension administrative provisoire. Ici, c'est le préfet qui prend le relais : il décide de vous priver du droit de conduire pour une durée courant de 1 à 6 mois.

 

La procédure simplifiée

Une fois votre permis suspendu, vous serez soit convoqué(e) au Tribunal de police, soit jugé(e) via une procédure simplifiée. On parle alors d'ordonnance pénale. Cette procédure vise à vous juger sans comparution devant le juge.

 

La convocation au Tribunal de police

Comme mentionné à l'instant, vous pourrez aussi être convoqué(e) au Tribunal de police pour répondre de vos actions, face à un juge.

Recours de votre avocat expert en permis de conduire

Un avocat expert en droit automobile peut vous accompagner durant toutes les étapes de la procédure judiciaire liée à un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h. Pour être mis(e) en relation gratuitement et rapidement avec avocat indépendant expert en droit routier, vous pouvez contacter notre portail d'information. Gros plan sur les actions possibles pour sauver votre permis de conduire.

 

Le recours au préfet

Pendant la période de rétention de votre permis de conduire, votre avocat pourra vous prodiguer des conseils utiles à la défense de votre permis de conduire. Il pourra agir dès l'étape suivante, c'est-à-dire dès la suspension de votre permis de conduire. Il lancera alors un recours au préfet, par écrit, argumentant pour que vous conserviez le droit de conduire.

 

L'opposition au jugement simplifié (ordonnance pénale)

En cas d'ordonnance pénale, votre avocat mettra tout en place pour faire opposition à cette procédure. Pourquoi ? Pour exposer tous les arguments en votre faveur face à un juge, présentation impossible en cas de jugement simplifié.

 

Votre défense auprès du Tribunal de police

Une convocation au Tribunal de police peut être extrêmement intimidante. Rassurez-vous : votre avocat expert en Code de la route, juriste rompu à ce genre d'exercice, vous accompagnera tout au long de ce moment, et tentera de minimiser les sanctions encourues. En outre, il tâchera de mettre en relief de potentiels vices de forme ou de procédure liés à votre excès de vitesse, pour vous obtenir une relaxe totale ou partielle.

 

Faire appel de la décision

Votre avocat et vous-même trouvez insatisfaisante la décision du juge ? Il est possible de faire appel de cette décision, appel mené par votre avocat expert en droit automobile. Attention cependant : un nouveau jugement peut jouer en votre faveur, mais peut aussi vous valoir des peines plus lourdes. Il convient donc, grâce aux conseils éclairés de votre avocat, de bien peser le pour et le contre.


Ce qu'il faut retenir

L’excès de vitesse n’est pas un délit ? Qu’à cela ne tienne : au-dessus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, les peines infligées peuvent être très lourdes.

Vous êtes jeune conducteur ou conductrice ? Un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h et la perte de 6 points qu’il entraine peuvent signifier l’invalidation de votre permis de conduire.

Méfiez-vous des procédures dites simplifiées ou alternatives : elles vous empêchent d’exposer dûment vos arguments face à un juge.

Un avocat expert en permis de conduire peut diminuer, voire annuler les sanctions que vous encourez.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer