Excès de vitesse : les solutions pour sauver son permis de conduire avec un avocat

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse ?

Pouvez-vous et comment contester le PV ?

Vous vous êtes fait contrôler par un radar mobile ?

Pourquoi mandater un avocat en cas de procédure ?

Quels vices de forme votre avocat peut-il soulever ?

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Sommaire

  • Contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique
  • Les solutions de votre avocat en cas de procédure judiciaire
  • Vices de forme souvent utilisés par les avocats spécialisés
Les recours d'un avocat suite à un grand excès de vitesse

Contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique

Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse envoyé par le Contrôle Sanction Automatisé (CSA) du Centre National de Traitement de Rennes (CNT) ? Vous avez la possibilité de contester cette contravention et donc, en cas de succès, d'éviter une perte de points qui pourrait coûter très cher à votre permis de conduire… Détails de SauverMonPermis.

 

Les modalités de contestation du PV

La contestation d'un PV est régie par de strictes règles :

  • de forme
  • de délai
  • de procédure

Le non-respect de ces contraintes peut entrainer la nullité de votre contestation. La première de ces règles, et sans doute la plus essentielle, est de ne surtout pas payer votre contravention ! En effet, le paiement de l'amende valant reconnaissance de votre infraction, vous perdriez alors les points de permis de conduire liés à l'infraction.

 

Si la contestation est possible en France, c'est parce que rien ne vous oblige à dénoncer l'auteur de l'infraction au moment des faits. Or, comme vous l'avez peut-être remarqué, la grande majorité des radars flashe par l'arrière des véhicules. L'avantage : cela leur permet de flasher les motos, dont la plaque d'immatriculation figure uniquement à l'arrière. Défaut : dans la grande majorité des cas, les photos prises par ces mêmes radars ne permettent pas d'identifier le conducteur, ce dernier étant pris de dos.

 

Et comme rien ne vous oblige à dénoncer ce mystérieux conducteur, qu'il s'agisse d'un ami, d'un membre de votre famille ou même de vous-même, la contestation du PV sera rendue légitime, et pourra vous éviter la perte de points sur votre permis de conduire.

 

Toutefois, il en va autrement pour le règlement même de l'amende. En effet, pour toute contestation, l'Etat vous oblige à verser une consignation équivalente au montant de l'amende forfaitaire.

               

Se faire aider par un avocat expert en droit routier

Les modalités de contestation sont extrêmement précises : le fait de ne pas y répondre totalement peut mettre à mal le résultat de votre contestation. Se faire aider par un avocat expert en Code de la route peut vous permettre de bénéficier d'une expertise vous garantissant le respect des formalités de contestation.

 

Il est fortement recommandé de confier cette contestation à un juriste expert, dans les cas où votre capital de points serait trop faible pour rester positif en cas de perte de points liée à cet excès de vitesse. C'est lorsque la validité de votre permis est menacée par une perte de points que l'on parle de permis de conduire en danger.

Les solutions de votre avocat en cas de procédure judiciaire

La procédure liée à un grand excès de vitesse commence généralement par la rétention de votre permis de conduire, lorsque vous êtes interpellé(e) pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. À ce stade, un avocat expert en droit routier ne dispose d'aucun recours spécifique. En effet, il s'agit d'une mesure immédiate, provisoire et confiscatoire, matérialisée par un document baptisé avis de rétention, vous privant du droit de conduire pendant 72 heures. Mais dès l'étape suivante, votre avocat expert en Code de la route peut agir.

 

 

À noter : depuis le 20 novembre 2016, une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle autorise que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre. Cette mesure est applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers. Auparavant, cette mesure n’était appliquée que dans le cadre d’une récidive.

 

En cas de suspension administrative provisoire de votre permis de conduire

Une fois la période de rétention de votre permis de conduire terminée, celui-ci sera suspendu administrativement. Autrement dit, vous perdrez le droit de conduire sur une durée pouvant aller d'un mois à 6 mois. Dès lors, votre avocat expert pourra lancer un recours auprès du préfet à l'origine de votre suspension de permis, c'est-à-dire lui exposer, par écrit, les arguments montrant que vous avez besoin, pour des raisons personnelles et/ou professionnelles, de conserver le droit de conduire.

 

Dans le cadre d'une ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée, en général réservée aux conducteurs n'ayant jamais eu affaire à la Justice. Un juge va alors étudier votre situation sur dossier, sans comparution de votre part. Impossible, dès lors, de défendre correctement vos droits au cours d'une audience… Le rôle de votre avocat expert : s'opposer à cette ordonnance pénale, pour plaider en votre faveur au Tribunal.

 

En cas de convocation au Tribunal de police ou Tribunal correctionnel

Vous êtes convoqué(e) au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel pour répondre de vos actions ? Votre avocat vous accompagnera tout du long de cet épisode, qui peut être source de stress et d'angoisses. Son rôle : parler en votre faveur, argumenter sur le fond, mais aussi sur la forme, c'est-à-dire mettre en exergue de potentiels vices de forme ou de procédure liés à votre excès de vitesse.

 

Le permis blanc n'existe plus

N'espérez pas obtenir un permis blanc pour retrouver temporairement le droit de conduire : celui-ci n'existe plus depuis 2004 !

 

Le permis blanc permettait d'obtenir d'un juge d'application des peines un aménagement suite à une infraction au Code de la route entrainant la suspension du permis. Cet aménagement permettait d'avoir le droit de conduire pour aller au travail et dans le cadre de son activité professionnelle.

Vices de formes souvent utilisés par les avocats experts

L'expertise d'un avocat expert en droit automobile se manifeste par sa connaissance pointue des vices de forme, généralement observés dans pareille procédure. Rappelons que la mise en avant d'un vice de forme ou de procédure peut entraîner la nullité pure et simple de la procédure initiée à votre encontre. Qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que votre avocat peut potentiellement vous obtenir une relaxe au Tribunal, c'est-à-dire zéro sanction.

 

Lesdits vices de forme ou de procédure sont observés dans les cas d'un excès de vitesse relevé par un agent des forces de l'ordre, excès de vitesse ensuite notifié lors de votre interpellation. En effet, dans ce genre de cas, les policiers doivent utiliser un appareil de mesure dit mobile, puisqu'intervenant à différents endroits sur le territoire. Voici ce qu'il faut retenir à ce sujet.

 

Le positionnement de l'appareil de mesure

Les radars utilisés par les forces de l'ordre sont des outils de précision extrêmement techniques, dont l'utilisation est soumise à un strict respect des conditions de son positionnement pour garantir l'exactitude de la mesure.

 

Ainsi, chaque radar doit respecter, suivant la gamme à laquelle il appartient, des modalités pour :

  • son positionnement
  • les essais préalables le concernant

Ces modalités sont précisées dans le procès-verbal de constatation de l'infraction. C'est ce procès-verbal que votre avocat expert analysera scrupuleusement, pour identifier une éventuelle carence.

 

Nota bene : il convient de préciser que cette problématique liée au positionnement du radar a été retoquée par la Cour de cassation en 2013, qui n'exige plus désormais que le respect du positionnement soit mentionné sur le procès-verbal. Une mesure qui fait toujours débat, d'aucuns argumentant qu'il s'agit ni plus ni moins d'une violation directe du Code de la route…

 

L'homologation du cinémomètre

On appelle cinémomètre, un appareil servant à mesurer la vitesse linéaire d'un mobile. Chacun de ces appareils de mesure doit faire l'objet d'un examen d'homologation, dit examen de type. Cet examen consiste en une certification de l'équipement par des essais en laboratoire auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Si l'examen est réussi, le LNE délivre alors un certificat.

 

Dès lors, chaque radar dispose d'un numéro d'homologation permettant de l'identifier. Cependant, il arrive que ce numéro ne soit pas spécifié dans le procès-verbal qui vous a été remis par les forces de l'ordre. Cette absence peut constituer un vice de forme, que votre avocat expert s'efforcera d'utiliser lors de votre audience au Tribunal.

 

La vérification du radar

Une fois homologués, les appareils de mesure doivent faire l'objet d'une vérification primitive avant d'être utilisés par les forces de l'ordre. Celle-ci peut être effectuée par le fabricant de l'appareil, s'il est agrée par le LNE, seul organisme désigné pour cette tâche (désignation du LNE par arrêté du 22 août 2001). L'objectif est alors de vérifier :

  • le bon fonctionnement du radar
  • le respect des exigences réglementaires concernant la marge d'erreur tolérée : celle-ci est de plus ou moins 3 km/h ou de plus ou moins 3 % sur la vitesse mesurée

 

Une fois mis en service, le radar doit faire l'objet d'une vérification périodique, en l'occurrence chaque année, à l'exception des appareils neufs qui, eux, doivent attester de leur bon fonctionnement tous les 2 ans seulement. Cette vérification périodique doit être effectuée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'Industrie. Ces organismes sont au nombre de deux, il s'agit :

  • du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
  • de la Société générale de surveillance (SGS)

 

Il arrive régulièrement que le laboratoire en charge de cette vérification ne soit pas précisé au sein du procès-verbal de constatation. Ce manquement entache potentiellement de nullité la procédure à votre encontre. De plus, en pratique, de nombreuses vérifications sont effectuées par des organismes ne disposant plus de l'habilitation, voire par les constructeurs mêmes des appareils, retirant ainsi toute indépendance à cette vérification. C'est sur ces points que tâchera de se focaliser votre avocat expert en droit routier, afin d'obtenir une relaxe dans votre dossier.


Ce qu'il faut retenir

Quelle que soit son importance, un excès de vitesse n’est pas un délit (sauf en situation de récidive légale) : néanmoins, de lourdes sanctions peuvent être appliquées, comme la suspension de votre permis de conduire ou une très forte amende.

En tant que jeune conducteur, un retrait de points dû à un excès de vitesse peut signifier l’invalidation de votre permis de conduire.

Il est possible de contester efficacement une infraction relevée par un radar automatique, afin d’éviter une perte de points de permis.

Un avocat expert en droit automobile peut vous accompagner durant toute la procédure, pour vous permettre de retrouver rapidement le droit de conduire.

Un avocat expert peut mettre en avant les vices de procédure inhérents à votre excès de vitesse, pour tenter d’obtenir votre relaxe.

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