Récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

Condamné(e) il y a moins de 3 ans pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, vous venez de commettre la même infraction ?

Vous êtes alors en situation de délit car en récidive légale !

Quelles sont les sanctions pour une récidive d’excès de vitesse ?

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Sommaire

  • Risques et sanctions en cas de récidive
  • Conséquences sur votre droit de conduire
  • Recours d’un avocat spécialisé
Grand excès de vitesse en récidive

Risques et sanctions en cas de récidive d'excès de vitesse

C'est l'article L413-1 du Code de la route qui encadre les sanctions relatives à une récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Ledit article y stipule que tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h il y a moins de 3 ans, commet la même infraction, est puni de :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
  • le retrait de 6 points sur son permis de conduire

 

Un panel de peines complémentaires

Outre de la prison ferme, plusieurs milliers d'euros d'amende et la perte de 6 points, vous risquez également, en cas de récidive, des peines complémentaires. Les voici :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
  • l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • la confiscation de votre véhicule

Conséquences sur votre droit de conduire

Quelles peuvent être les conséquences d'une récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h sur votre permis de conduire ? SauverMonPermis vous les expose.

               

En cas d'interpellation

Vous avez été verbalisé(e) par les forces de l'ordre à la suite d'un excès de vitesse ? Celles-ci commenceront par immobiliser votre véhicule. Une fois au commissariat, les agents procéderont à la rétention de votre permis de conduire, c'est-à-dire à sa confiscation pour une durée de 72 heures. C'est lors de cette étape qu'ils risquent d'analyser vos antécédents, et de découvrir que vous êtes en état de récidive.

 

Suite à la rétention de votre permis de conduire, le préfet de la région où vous avez été arrêté(e) décidera ensuite de la suspension de votre permis de conduire, vous privant dès lors du droit de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. Dans la grande majorité des cas, vous serez ensuite convoqué(e) au Tribunal correctionnel, où les peines complémentaires mentionnées plus haut dans cette page pourront vous être infligées. Il arrive toutefois que l'on vous propose une forme de jugement simplifié : c'est l'ordonnance pénale.

 

En cas d'infraction relevée par un radar automatique

Vous n'avez pas été interpellé(e) par les forces de l'ordre mais avez reçu un PV suite à un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, infraction relevée par un radar automatique. Dans ce cas de figure, vous risquez d'être convoqué(e) par les forces de l'ordre.

 

En effet, ces derniers chercheront à savoir qui conduisait au moment des faits, s'ils ne sont pas en mesure de l'identifier grâce à la photographie prise par l'appareil automatique, ce qui est souvent le cas.

 

Important

Souvenez-vous que rien ne vous oblige à dénoncer qui conduisait au moment des faits ! Néanmoins, ce genre d'attitude entrainera quasi systématiquement une convocation directe au Tribunal, où le juge cherchera à faire la lumière sur les conditions de l'excès de vitesse.

 

Sans aveu de votre part, le juge ne disposera d'aucun élément probant lui permettant de vous infliger les sanctions liées à la récidive. Il pourrait néanmoins se fonder sur son intime conviction.

Recours de votre avocat spécialisé dans le Code de la route

En cas de récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, il est préférable de recourir aux prestations d'un avocat expert en droit automobile. Ce juriste pourra dresser une stratégie adaptée à la situation de votre permis de conduire. Car oui, sa défense variera au cas par cas, et ne sera pas forcement la même suivant votre capital de points ou votre passif. Détails des mesures pouvant être mises en place.

 

Le recours au préfet

Si aucun recours n'est possible de la part de votre avocat durant la période de rétention de votre permis de conduire, votre conseil pourra vous aiguiller vers les actions à mettre en place, et agir dès l'étape de la suspension de votre permis de conduire. Son premier fait : lancer un recours écrit auprès du préfet, pour tenter de minorer la suspension.

 

L'opposition à l'ordonnance pénale

Plus haut dans cette page, SauverMonPermis faisait allusion à l'ordonnance pénale, une forme de jugement simplifiée. L'adjectif simplifié est trompeur : ce type de procédure vous empêche ni plus ni moins de défendre correctement vos droits face à un juge. Votre avocat aura donc pour but de faire opposition à cette procédure, afin de plaider en votre faveur au Tribunal.

 

Votre défense au Tribunal correctionnel

Qui dit Tribunal correctionnel dit stress, angoisse, et potentiellement lourdes sanctions. Le rôle de votre avocat expert en Code de la route : vous accompagner durant ces instants, vous défendre sur le fond, mais également sur la forme, c'est-à-dire souligner de potentiels vices de procédure ou de forme liés à votre récidive d'excès de vitesse. Grâce à lui, vous pourrez voir minimisées, voire annulées les menaces qui pèsent sur vous et votre permis de conduire.

 

Faire appel de la décision ou se pourvoir en cassation

Si vous jugez insatisfaisant ou injuste le jugement rendu en première instance par le Tribunal correctionnel, votre avocat formera un appel, voire, en cas d'échec de ce dernier, un pourvoi en cassation. Une remarque, toutefois : un appel peut minimiser ou annuler vos sanctions, mais aussi les amplifier. Ecoutez votre avocat pour savoir si un appel vaut la peine d'être mené.


Ce qu'il faut retenir

Vous avez déjà été condamné(e) il y a moins de 3 pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h ? Vous êtes alors en situation de récidive, et donc de délit.

Vous subirez un traitement variable, suivant qu’il y ait eu interpellation ou non des forces de l’ordre.

La récidive peut être synonyme de sanctions très lourdes : une très forte amende, la suspension de votre permis de conduire, et de la prison ferme.

Il existe des recours légaux pouvant être lancés par un avocat spécialisé dans le droit routier.

Les avocats indépendants recommandés par SauverMonPermis vous proposent une analyse gratuite de votre dossier : vous êtes donc libre d’y donner suite ou d’y mettre fin. Contactez-nous pour être mis en relation gratuitement.

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