Quels sont les recours d’un avocat pour récupérer un permis de conduire annulé ?

Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire

Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.

L'invalidation administrative de votre permis à points

L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l'Intérieur et résultant de la perte de tous vos points de permis de conduire. Vous recevez une lettre appelée 48 SI : ce courrier vous informe qu'il ne vous reste aucun point sur votre permis de conduire, et vous somme de restituer celui-ci sous 10 jours.

L'annulation judicaire de votre permis de conduire

L'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée par le ministère de l'Intérieur, mais par un juge. Ce dernier peut vous priver du droit de conduire s'il estime que vous représentez un danger. Cette sanction est prononcée après une infraction grave, comme la conduite en état d'ébriété, par exemple.

Les recours de votre avocat suite à l'annulation judiciaire de votre permis de conduire

Vous avez commis un délit comme la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, et le juge a décidé d'annuler votre permis de conduire. Une telle décision peut provoquer stress et angoisse, et peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie personnelle comme professionnelle. Néanmoins, grâce à l'intervention d'un avocat expert en droit routier, vous pouvez défendre vos droits. Explications.

Faire appel de la décision du juge du Tribunal correctionnel

L'avocat peut faire appel de la décision prise par le juge du Tribunal correctionnel, c'est-à-dire mettre en relief le caractère infondé de sa décision de vous priver du droit de conduire. Votre avocat fera également appel des autres sanctions que le juge aura décidées, telles que des amendes ou l'interdiction de repasser le permis pendant une durée établie. L'avocat mettra tout en œuvre pour que les juges d'appel modifient cette sanction. Veuillez noter enfin que vous pouvez changer d'avocat entre la 1ère instance et l'appel de votre dossier (comme d'ailleurs à toute étape de la procédure).

Le pourvoi en cassation suite à un arrêt rendu en Cour d'Appel

Si l'appel mentionné ci-dessus n'a pas permis à votre avocat d'annuler la décision d'annulation du permis de conduire, il pourra défendre votre cas par le biais d'un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation étant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est le dernier recours possible dans la quasi-totalité des cas.

Le cas de la récidive délictuelle

Sachez-le : certaines infractions entraînent automatiquement l'annulation de votre permis de conduire. C'est le cas, par exemple, de :

• la récidive de conduite en état d'ivresse
• la récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants
• la récidive de refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie et/ou de stupéfiants

Dans ce genre de situations, le juge prononcera également une durée d'interdiction de repasser le permis de conduire de 3 ans maximum pour les cas susvisés. Là aussi, il existe des solutions : l'avocat peut tenter de faire annuler votre état de récidive en faisant requalifier l'un de vos délits. 

Les recours de votre avocat suite à l'invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points

Votre permis de conduire a été invalidé après la perte de votre dernier point ? Ici aussi, des solutions existent. SauverMonPermis vous les liste.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est adressé par votre avocat directement à l'autorité ayant prononcé l'annulation de votre permis de conduire, c'est-à-dire au Ministère de l'Intérieur. Il vient contester la légalité de la décision 48 SI, pour tenter d'obtenir la restitution de votre permis de conduire. Ce recours peut également soulever de nombreuses irrégularités. Parmi celles-ci, citons :

• un manque d'informations lié à certains PV
• un stage de récupération de points de permis non pris en compte
• un signataire du recommandé 48 SI différent de l'automobiliste visé alors qu'aucune procuration n'a été signée
• etc…

Chaque recours est unique et doit être élaboré en fonction de votre situation par un avocat expert. Ce recours n'est pas obligatoire pour lancer un recours contentieux. Il peut suffire si votre avocat a identifié de graves vices dans votre dossier. Le ministère doit répondre dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse valant rejet du recours, un nouveau délai de 2 mois courra à compter de l'expiration des premiers délais. Il peut alors décider :

• de vous recréditer une partie de vos points
• d'annuler la décision d'invalidation de votre permis de conduire
• de vous débouter, vous obligeant alors à lancer un recours contentieux

Le recours contentieux

Avec le recours contentieux, votre avocat introduit une requête en annulation de la décision 48 SI auprès du Tribunal administratif compétent par rapport à votre domicile, et ce contre le Ministère de l'Intérieur. Le contenu de ce recours développera les arguments soulevés au stade du recours gracieux, avec une argumentation juridique encore plus développée, notamment avec l'insertion de jurisprudence. Le Ministère de l'Intérieur répond à ce recours par un mémoire en réplique, puis laisse à votre avocat la possibilité d'y répondre à nouveau. Par la suite, le Tribunal administratif prononce une clôture de procédure entrainant la fixation d'une date d'audience, à la suite de laquelle le Tribunal rendra son jugement. En cas de succès, ce dernier annulera de façon rétroactive la décision 48 SI : vous récupérerez alors le droit de conduire, et votre permis n'aura jamais été considéré comme annulé.

Le référé-suspension

Sorte de permis blanc (qui n'existe plus), le référé-suspension est introduit par votre avocat en parallèle du recours contentieux. L'utilité ? Vous permettre de solliciter de la part d'un Juge, l'autorisation de conduire le temps que le Tribunal administratif rende sa décision, et ce en toute légalité, bien évidemment.

Les avantages de faire appel à un avocat

Vous l'avez compris : les avantages de faire appel à un avocat expert en Code de la route sont nombreux, parmi lesquels, citons :

• la récupération de l'ancienneté de votre permis de conduire
• la possibilité de conduire rapidement, vous évitant ainsi toute complication dans votre vie professionnelle comme personnelle
• le fait d'éviter de vous retrouver persona non grata chez les assureurs classiques
• vous éviter la lourdeur administrative et la complexité de repasser votre permis de conduire