Suspension administrative du permis de conduire par un préfet

Quelles différences entre la suspension administrative et la suspension judiciaire du permis ?

Pourquoi le préfet peut-il suspendre administrativement votre titre ?

Existe-t-il des recours pour diminuer ou annuler la suspension provisoire du permis ?

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Sommaire

  • Suspension administrative judiciaire : bien faire la différence
  • Les types de suspension administrative du permis
  • Les recours en cas de suspension administrative
Suspension administrative du permis

Suspension administrative et suspension judiciaire : bien faire la différence

Lorsqu'on parle de suspension du permis de conduire, on peut parler de deux types de mesure :

SauverMonPermis vous aide à les différencier.

 

Qu'est-ce que la suspension administrative du permis de conduire ?

C'est le préfet qui peut décider de la suspension administrative de votre permis de conduire. Sa décision peut être motivée :

  • soit par des raisons médicales
  • soit à la suite d'une infraction commise à l'intérieur de son département

La suspension administrative survient, dans la majorité des cas, après l'étape de la rétention de votre permis de conduire, c'est-à-dire lorsque les forces de l'ordre vous confisquent votre permis de conduire pendant 72 heures immédiatement après votre infraction.

 

Nota bene

Vous êtes notifié(e) de la suspension administrative de votre permis de conduire par un document portant la référence 3F, et faisant suite à l'avis de rétention de votre permis de conduire. SauverMonPermis vous le présente un peu plus bas dans cette page.

 

Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?

La suspension judiciaire du permis de conduire est la suite logique de sa suspension administrative. Elle n'est plus décidée par le préfet, mais par le juge, qui statue sur votre situation devant un Tribunal. Dans cet article, SauverMonPermis traitera uniquement de la suspension administrative.

Les types de suspension administrative du permis de conduire

Dans le cadre de la suspension administrative du permis, on distingue deux types de motifs pouvant poussant le préfet à vous soustraire le droit de conduire : les raisons médicales, ou le fait d'avoir commis une infraction grave au Code de la route.

 

La suspension administrative pour raisons médicales

Le préfet ou le sous-préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire si la commission médicale de son département l'a préconisé. C'est le cas si :

  • vous avez passé un examen médical après l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul, et la commission a relevé chez vous un problème de santé, d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants
  • vous êtes titulaire d'un permis à validité limitée (comme un permis poids lourd, par exemple) et un médecin vous a jugé inapte à prendre le volant

 

La durée de la suspension de votre permis dépend alors de votre état de santé. Elle peut courir jusqu'à 12 mois, et être renouvelée si besoin. À l'issue de cette période, vous serez sommé(e) de vous soumettre à un nouveau contrôle médical devant la commission médicale départementale.

 

La suspension administrative suite à une infraction (document 3F)

Un préfet peut prononcer la suspension administrative de votre permis de conduire après la rétention de votre permis de conduire, c'est-à-dire après que les forces de l'ordre vous ont retiré votre permis de conduire immédiatement à la suite d'une infraction. Parmi les infractions où vous risquez la suspension administrative de votre permis de conduire, on trouve :

  • la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'alcoolémie et les stupéfiants
  • un excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée

 

La suspension administrative de votre permis de conduire après une infraction est synonyme d'interdiction formelle de prendre le volant sur une période pouvant aller jusqu'à 6 mois, voire le double dans certains cas. Vous ne le récupérerez qu'à l'issue du délai imposé, après vous être soumis à un contrôle médical en cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants.

 

Nota bene : vous êtes notifiée de la suspension administrative de votre permis de conduire par un document portant la référence 3F, et faisant suite à la rétention de votre permis de conduire.

 

Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception par le service des permis de conduire de la préfecture ou sous-préfecture dans laquelle l'infraction a été commise ou celle de votre lieu de résidence, il est baptisé Suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Y figurent, entre autres :

  • le numéro de votre dossier
  • vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et lieu de résidence
  • le(s) motif(s) ayant provoqué la suspension de votre permis de conduire

SauverMonPermis vous invite à découvrir dès à présent un spécimen du document 3F.

 

sauver_mon_permis_avis_suspension_document_3f.jpg
Suspension provisoire immédiate du permis de conduire 3F

 

La suspension administrative délivrée après le délai de 72h (document 1F)

Attention : dans certains cas, le préfet décide de la suspension provisoire au-delà du délai de 72h. En l'occurrence dans les cas où la détermination de l'infraction est soumise à des examens biologiques ou à des investigations spécifiques.  Le préfet peut ne pas disposer des résultats avant le délai de 72h. Il pourra donc prendre une mesure de suspension ultérieure, référencée 1F.


Quelques exemples de situations concernées par cette mesure :

  • en matière de conduite sous l'influence de produits stupéfiants
  • en cas d'accident matériel ou corporel de la circulation routière
  • en cas de délit de blessures ou d'homicide involontaire(s)

Les recours en cas de suspension administrative du permis de conduire

Votre permis de conduire a été suspendu administrativement ? Il existe heureusement des recours, pouvant être mis en place par un avocat spécialisé dans le Code de la route. Pour cela, il convient d'agir vite.

 

Le recours gracieux adressé au préfet

Un recours gracieux consiste, pour votre avocat, à écrire au préfet pour solliciter une diminution de la suspension de permis de conduire dont vous faites l'objet, pour des raisons professionnelles, voire personnelles.

 

Le recours devant le Tribunal administratif

En théorie, il est possible de produire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire devant le Tribunal administratif. Mais dans les faits, il n'est jamais effectué. En effet, les Tribunaux français étant très encombrés, le délai de suspension de votre permis de conduire peut déjà être terminé lorsque vous recevez une réponse !

 

La comparution volontaire

Les articles 531 et 532 du Code de procédure pénale nous rappellent que dans le cas d'une infraction liée au Tribunal de Police ou de Proximité comme un grand excès de vitesse, le justiciable peut par l'intermédiaire de son avocat demander à comparaître volontairement. L'avantage ? Tenter d'obtenir une date d'audience en urgence pour ne pas avoir à subir la totalité de la suspension provisoire qui se termine automatiquement en cas de passage au Tribunal.

 

Les recours pour la suite de la procédure

Par la suite, il y a de très grandes probabilités pour que vous soyez convoqué au Tribunal. Votre avocat pourra alors vous accompagner ou vous y représenter pour assurer votre défense, en utilisant tous les arguments juridiques à sa disposition. Son but : diminuer le plus possible les sanctions que vous encourrez, voire vous obtenir une relaxe.

 

Prendre le risque de conduire malgré la suspension du permis de conduire

Vous songez à aller à l'encontre de votre suspension de permis de conduire et à prendre le volant malgré tout ? L'article L224-16 du Code de la route pourrait vous en dissuader : il prohibe formellement une telle pratique. SauverMonPermis vous rappelle que conduire malgré la suspension du permis, c'est risquer :

  • jusqu'à 2 ans de prison ferme
  • une amende pouvant atteindre 4 500 €
  • la confiscation de votre véhicule par les forces de l'ordre
  • de nombreuses sanctions complémentaires (nouvelle suspension du permis, annulation pure et simple du titre avec interdiction de le solliciter à nouveau pendant un certain temps, travaux d'intérêt général etc.).
  • la perte automatique de 6 points sur votre permis de conduire

Ce qu'il faut retenir

La suspension administrative de votre permis est décidée par un préfet pour des raisons médicales ou suite à une infraction grave.

Une suspension administrative du permis de conduire n’arrive jamais seule : elle ne constitue qu’une étape d’une procédure complexe faisant suite à une infraction.

Une suspension judiciaire du permis peut être décidée suite à votre passage au Tribunal.

Des recours existent : pour les mener à bien vous pouvez faire appel à un avocat indépendant expert en droit routier que nous pouvons vous recommander. La mise en relation est gratuite.

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