Suspension judiciaire du permis de conduire suite à une infraction

Comment différencier suspension judiciaire et administrative ?

Quelles infractions peuvent vous valoir une suspension ?

Quelle est la procédure suite à la suspension judiciaire ?

Quels recours pouvez-vous engager pour défendre vos droits ?

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Sommaire

  • Distinguer la suspension judiciaire et administrative
  • Modalités en cas de suspension judiciaire
  • Recours en cas de suspension judiciaire
Suspension judiciaire du permis

Distinguer la suspension judiciaire du permis de conduire de sa suspension administrative

Lorsqu'on parle de suspension du permis de conduire, il convient de bien faire la différence entre suspension administrative et suspension judiciaire.

 

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative de votre permis de conduire peut être prononcée uniquement par le préfet ou le sous-préfet pour des raisons médicales, ou à la suite de la rétention de votre permis de conduire, c'est-à-dire parce que vous avez commis une infraction grave. Un document référencé 3F vous notifie de l'interdiction qui vous est faite de prendre le volant.

 

La suspension judiciaire du permis de conduire

Suite logique de la suspension administrative, la suspension judiciaire de votre permis de conduire dépend non plus du préfet, mais du juge. Ce dernier, après vous avoir convoqué(e) au Tribunal ou vous avoir adressé une ordonnance pénale, pourra vous priver du droit de conduire sur une période pouvant aller jusqu'à 3 ans. C'est de cette suspension judiciaire, exclusivement, que SauverMonPermis traitera dans cette page.

Les modalités de la suspension judiciaire de votre permis de conduire

Concrètement, que signifie faire l'objet d'une suspension judiciaire de son permis de conduire ?

 

Les infractions concernées

Le juge peut vous priver temporairement du droit de conduire si vous avez commis, notamment, l'une des infractions suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants
  • refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages
  • délit de fuite
  • excès de vitesse de plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule

 

Quand est décidée la suspension judiciaire de votre permis de conduire ?

Selon l'infraction commise, vous pourrez être amené(e) à vous présenter :

  • devant le Tribunal de police (pour une contravention comme un excès de vitesse)
  • devant le Tribunal correctionnel (pour un délit comme la conduite en état d'ivresse)

C'est lors de cette audience que le Juge décidera de vos sanctions suivant la défense de votre avocat (si vous en avez mandaté un sachant qu'il est vivement recommandé devant le Tribunal correctionnel).

                                                                     

Nota bene

La justice peut également se prononcer sur votre cas sans vous avoir convoqué(e) au Tribunal. C'est ce qu'on appelle l'ordonnance pénale. Elle vise à vous proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites lancées à votre encontre, comme un travail non rémunéré par exemple. Attention : impossible, en acceptant ces mesures, de faire entendre vos droits au cours d'une audience ! C'est la raison pour laquelle ce type de procédure accélérée peut être refusé par vos soins ou par votre avocat au profit d'une audience classique.

 

Des sanctions complémentaires ?

Dans la majorité des cas, la suspension judiciaire de votre permis de conduire ne se suffit pas à elle-même et peut être accompagnée d'autres sanctions, dites complémentaires. Ces sanctions varient selon le type d'infraction commise ou le délit qui vous est reproché, et peuvent prendre la forme d'une lourde amende, d'une peine de prison, d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une confiscation de votre véhicule ou encore d'une annulation pure et simple de votre permis.

Les recours en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire

En cas de décision impliquant la suspension judiciaire de votre permis de conduire, des recours existent, pouvant être mis en place par un avocat spécialisé dans le droit routier. SauverMonPermis vous en parle.

 

En cas d'ordonnance pénale, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Accepter l'une de ces trois procédures, c'est reconnaitre tous les faits qui vous sont reprochés et, ainsi, perdre toutes vos chances de plaider votre cause face à un juge. Pour contrer une telle alternative et tenter de vous faire reprendre le volant le plus rapidement possible, votre avocat refusera la composition pénale, la CRPC ou formera une opposition à l'ordonnance pénale.

 

En cas de jugement de 1ère instance

En cas de jugement au Tribunal, votre avocat fera appel à tous les moyens de droit à sa disposition pour défendre votre cas. Il tentera d'identifier les moindres vices de forme ou de procédure que pourrait contenir votre dossier, afin de les exploiter à votre avantage. Le but de ces opérations : diminuer les sanctions que vous encourrez, voire, dans le meilleur des cas, vous obtenir une relaxe totale ou partielle, et vous permettre de retrouver le droit de conduire dans les meilleurs délais.


Ce qu'il faut retenir

Suspension judiciaire, suspension administrative : sachez distinguer ces deux notions pour mieux appréhender votre problématique.

Certaines infractions pourront vous valoir la suspension judiciaire de votre permis de conduire sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Avec ou sans convocation au Tribunal, il est impératif de préparer votre défense si vous souhaitez retrouver rapidement le droit de conduire.

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