Les recours de l’avocat en cas de suspension du permis de conduire

Vous faites l’objet d’une suspension administrative ou judiciaire du permis ?

Pourquoi mandater un avocat spécialisé en droit routier pour vous défendre ?

Comment l’avocat peut-il vous défendre au Tribunal et en dehors ?

SauverMonPermis vous expose tous les recours envisageables.

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Sommaire

  • Les recours au stade de la suspension administrative
  • Les recours suite à un jugement sans convocation au Tribunal
  • Votre défense au Tribunal
  • Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit routier ?
Recours de l'avocat en cas de suspension de permis

Les recours au stade de la suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative de votre permis de conduire peut être décidée par le préfet, notamment à la suite de l'une de ces infractions :

  • la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
  • un excès de vitesse de 40 km/heure ou plus

Quelles solutions votre avocat spécialisé en droit routier peut-il mettre en place pour vous éviter une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 6 mois, voire plus ? Réponse de SauverMonPermis.

Le recours gracieux

Votre avocat pourra lancer un recours dit gracieux. En résumé, il s'agit pour lui de présenter au préfet, par écrit, le besoin impétueux pour vous de préserver le droit de conduire, pour des raisons professionnelles, voire personnelles.

 

Le recours auprès du Tribunal administratif

Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du Ministre de l'Intérieur ou du Tribunal administratif. Mais dans les faits, un tel recours est très rare, les Tribunaux administratifs étant souvent encombrés ; le temps d'obtenir une réponse, votre suspension sera déjà terminée.

 

La demande de comparution volontaire

Dans le cas où l'infraction ayant entrainé la suspension administrative du permis de conduire dépend du Tribunal de Police ou de proximité (excès de vitesse par exemple), il est possible pour l'avocat de demander à y comparaître en urgence. L'avocat pourra ainsi solliciter de manière motivée, un passage plus rapide au Tribunal que celui initialement prévu. Demander à comparaître volontairement pourrait donc vous permettre de voir votre suspension provisoire diminuer.

 

Imaginons que vous avez été sanctionné de 6 mois de suspension par le préfet, si vous passez 2 mois après les faits au Tribunal et que votre avocat obtient comme sanction 1 peine de 3 mois de suspension, vous n'aurez plus qu'un mois à subir avant de récupérer votre titre (au lieu des 6 initialement prévus par le Préfet).

Les recours suite aux procédures alternatives ou simplifiées

Suite à la suspension administrative de votre permis de conduire, vous pouvez faire l'objet d'une composition pénale, d'une ordonnance pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : SauverMonPermis fait le point.

 

En cas de suspension judiciaire décidée par composition pénale ou ordonnance pénale

  • La composition pénale est une procédure alternative permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites lancées à votre encontre, comme un travail non rémunéré ou un stage de citoyenneté.
  • L'ordonnance pénale constitue, elle, une procédure de jugement simplifiée, c'est-à-dire sur simple analyse de votre dossier sans passer au Tribunal. Mais qui dit simplifiée ne veut pas dire avantageuse pour autant. Au contraire : sans bénéficier d'un jugement classique, vous perdez toutes vos chances de plaider votre cause et défendre dûment vos droits.

 

La stratégie de votre avocat sera donc de refuser la composition pénale ou de s'opposer à l'ordonnance pénale pour faire entendre vos arguments.

 

En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

On appelle comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC, ou encore plaider-coupable), la négociation d'une proposition formulée par le procureur de la République de vous sanctionner d'une ou plusieurs peines, après que vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. L'avocat peut, après analyse de votre dossier pénal, privilégier une procédure classique s'il envisage d'évoquer des vices de procédure. En tout état de cause, la CRPC homologuée valant jugement, l'appel restera une voie de recours possible.

Votre défense au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel

Comment différencier Tribunal de police de Tribunal correctionnel, et comment bien se défendre dans le cadre d'une convocation ? Explications.

 

Tribunal de police ou Tribunal correctionnel : quelle différence ?

Le lieu de votre convocation dépendra de la gravité de l'infraction commise :

  • votre permis a été suspendu après une contravention comme un excès de vitesse supérieur à 40 km/h ? Vous serez convoqué(e) au Tribunal de police
  • votre permis a été suspendu après un délit comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ? Vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel

Devant chacun de ces tribunaux, vous pouvez être sanctionné entre autres par la suspension judiciaire de votre permis de conduire.

 

L'identification de vices de forme et de vices de procédure par votre avocat

Une erreur dans votre dossier ? Une irrégularité dans votre interpellation ou les contrôles menés à votre encontre ? Fort de son expérience et de son esprit d'analyse, un avocat spécialisé utilisera ces vices de forme ou de procédure pour les utiliser à votre avantage et tenter de vous obtenir une relaxe totale ou partielle.

 

La diminution des sanctions

Il est possible que votre avocat ne repère aucun vice de procédure ou vice de forme dans votre dossier. Auquel cas, il mettra en œuvre tous les moyens juridiques en sa disposition pour diminuer les sanctions encourues.

 

La désinscription de la condamnation sur votre casier judiciaire

Sachez-le : dans le cadre d'un délit, toute peine figure obligatoirement dans votre casier judiciaire. Un avocat spécialisé pourra entamer un recours demandant la désinscription de ce délit mineur sur votre casier.

 

N'oubliez pas que pour exercer certaines professions, il est indispensable de disposer d'un casier judiciaire vierge.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit routier ?

Vous l'avez compris, faire appel à un avocat spécialisé en droit routier en cas de suspension (tant administrative que judiciaire) de votre permis de conduire peut être la meilleure solution pour préserver votre droit de conduire. Mandater un avocat spécialisé :

  • c'est mettre toutes les chances de votre côté pour vous permettre de conduire plus rapidement qu'en attendant la fin du délai imposé par le préfet ou le juge
  • c'est tenter d'exploiter de potentiels vices de forme ou de procédure dans votre dossier pour obtenir une relaxe au Tribunal
  • c'est, à défaut d'identifier des irrégularités dans votre dossier, le meilleur moyen de voir diminuer les sanctions encourues
  • c'est un accompagnement de qualité pour votre convocation au Tribunal, étape pouvant s'avérer hautement anxiogène pour un non-juriste
  • c'est la mise en place d'une stratégie globale visant à protéger et/ou sauver votre permis de conduire

Ce qu'il faut retenir

Il existe des recours dès la suspension administrative de votre permis décidée provisoirement par le préfet suite à une infraction grave.

La suspension judiciaire est une sanction possible suite à votre infraction mais qui sera décidée par un Juge et non par le préfet.

La suspension judiciaire peut vous être infligée dans le cadre d’une composition pénale, d’une ordonnance pénale ou encore d’une CRPC.

Un avocat spécialisé peut identifier des vices de procédure vous permettant d’obtenir une relaxe.

Un avocat peut diminuer les sanctions que vous encourrez grâce à une argumentation juridique solide.

Si vous avez besoin d'un avocat, nous pouvons vous recommander auprès d'experts indépendants, et ce entièrement gratuitement, il suffit de nous contacter !

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