Composition pénale

La composition pénale est une procédure de jugement alternatif réservée aux infractions comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.

Si elle diffère de l’ordonnance pénale, elle en est très proche en ce qu’elle vous empêche de faire valoir vos arguments face à un juge.

Comment s’y opposer ? Quels sont les risques ? Nos réponses.

Composition pénale

Le principe général de la composition pénale

La composition pénale est une procédure de jugement dit alternatif. Elle est applicable à certaines contraventions et délits prévus par le Code de la route.

 

Faire la différence entre composition pénale, ordonnance pénale et CRPC

Ce mode de jugement alternatif a été instauré dans le but de désengorger les tribunaux, au même titre que l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC !

 

Introduite par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, la composition pénale est utilisée principalement dans le cadre d'infractions graves.

 

Impossible de faire valoir vos arguments face à un juge

Au même titre que l'ordonnance pénale, l'aspect fondamentalement problématique de la composition pénale est qu'elle vous empêche de faire entendre vos arguments devant un juge. En effet, c'est ici le procureur qui, après avoir décidé d'utiliser la composition pénale, va formuler une proposition, directement ou par l'intermédiaire d'un délégué.

 

Cette proposition se basera donc uniquement sur l'analyse de votre dossier pénal, et de barèmes appliqués devant la juridiction. Cette procédure sous-entend, pour être validée, que vous ayez reconnu l'infraction au préalable : vous serez donc, quoi qu'il advienne, considéré(e) comme coupable.

Les délits routiers pouvant être sanctionnés par composition pénale

À la différence de l'ordonnance pénale, qui peut être une forme de jugement liée à des contraventions, la composition pénale est une mesure alternative qui, dans les faits, est réservé(e) aux délits au Code de la route.

 

Alcool et stupéfiants

S'agissant des infractions liées au Code de la route, la composition pénale est généralement utilisée pour sanctionner de façon alternative des faits de :

  • conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • conduite sous l'influence de produits stupéfiants

Étapes de la procédure de composition pénale

Suite à une infraction grave faite au Code de la route, les forces de l'ordre procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Traduction : votre permis de conduire sera confisqué pour une durée de 72 heures, période pendant laquelle le préfet de la région où vous avez commis l'infraction suspendra provisoirement votre permis de conduire, en attendant la procédure pénale liée à votre délit. Cette procédure peut prendre la forme d'une composition pénale. SauverMonPermis vous en présente le déroulement, divisé en 4 grandes étapes.

 

1ère étape : le choix du jugement par composition pénale par le Ministère public

C'est le Ministère public qui, par l'intermédiaire du procureur, peut décider de vous proposer une composition pénale. Pour ce faire, il examinera votre profil et vos éventuels antécédents, pour décider ou non de vous sanctionner par la mise en place d'une composition pénale.

 

2ème étape : la proposition de composition pénale

Après avoir décidé de vous proposer une composition pénale, le procureur, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, formulera une proposition. Cette proposition n'est pas forcement avancée au sein du Tribunal, mais peut avoir lieu dans une maison de Justice et du Droit.

 

Les peines potentiellement proposées peuvent être :

  • une amende, dont le montant ne pourra pas excéder le montant de l'amende maximale encourue
  • une peine de travaux d'intérêt général
  • l'immobilisation de votre véhicule
  • la suspension de votre permis de conduire
  • le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière

 

3ème étape : l'acceptation ou le refus de la composition pénale

Une fois convoqué(e) en vue de cette composition pénale, vous pourrez vous faire accompagner par un avocat expert en droit routier.

 

Dans le cas de l'acceptation de cette composition, le procureur saisit le président du Tribunal pour la valider. Le juge rend alors une ordonnance imposant l'exécution des peines prévues et vous perdez automatiquement le nombre de points liés à votre infraction (en général, entre 6 et 8 points). Si le juge refuse cette composition, vous serez directement convoqué(e) au Tribunal correctionnel.

 

Suite à ce rendez-vous, vous disposez d'un délai de 10 jours avant de faire connaître votre décision. Il convient donc de ne jamais accepter la composition immédiatement, sauf si cela vous est préconisé par votre avocat. Vous serez alors convoqué(e) une nouvelle fois pour donner votre décision. Si vous ne vous présentez pas, le procureur considérera que vous refusez la proposition.

 

4ème étape : la convocation devant le Tribunal correctionnel

Dans le cas où vous n'accepteriez pas la composition pénale, vous seriez convoqué(e) au Tribunal Correctionnel. C'est à ce moment-là que votre avocat pourra mettre en avant d'éventuels vices de procédure, pouvant aboutir à une relaxe. Quoi qu'il arrive, il mettra tout en œuvre pour diminuer les sanctions prévues.

Questions courantes liées à la composition pénale

SauverMonPermis répond aux 4 questions les plus fréquemment posées par les internautes.

 

La composition pénale sera-t-elle toujours plus indulgente en termes de sanctions que le passage devant le Tribunal ?

Non, rien ne vous garantit d'obtenir une sanction allégée dans le cadre d'une composition pénale, comparativement à une procédure classique. Rappelons que dans le cadre de la composition pénale, vous ne pouvez absolument pas vous défendre, ce qui constitue une différence fondamentale avec une audience traditionnelle. Il arrive toutefois que votre avocat privilégie cette procédure selon l'analyse de votre dossier pénal.

 

Est-ce que je perds des points de permis de conduire dans le cadre d'une composition pénale ?

Attention à ne pas tomber dans ce piège : la réponse est oui, bien entendu. Dans le cadre des sanctions indiquées dans la composition pénale, il est très fréquent que ne soit pas mentionnée la perte de points. Pour cause, puisqu'il s'agit d'une mesure administrative. Néanmoins, pas de cadeau pour le conducteur : vous perdrez bien de 6 à 8 points liés à votre ou vos délit(s), au moment de l'exécution de la composition.

 

Puis-je mandater un avocat pour me défendre ?

Vous pouvez vous faire assister par un avocat dès votre convocation en vue d'une proposition de composition pénale. Dans un premier temps, l'avocat jouera surtout un rôle de conseil par rapport à la proposition, et pourra, selon les juridictions, négocier la peine. Dans le cas d'irrégularités dans votre dossier, il s'opposera alors à la composition pénale pour vous faire bénéficier d'un jugement classique. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

Est-ce que la composition pénale m'évite l'inscription au casier judiciaire ?

La composition pénale reste inscrite au casier judiciaire dans la partie B1. Votre avocat, en s'y opposant, pourra faire annuler cette inscription si une relaxe est prononcée lors de l'audience correctionnelle.

Ce qu'il faut retenir

La composition pénale est une procédure de jugement alternatif parfois appliquée à des délits routiers comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.

Elle diffère de l’ordonnance pénale et de la CRPC.

La composition pénale vous empêche de faire valoir vos arguments face à un juge.

Jugement alternatif ne veut pas dire systématiquement sanctions plus indulgentes.

Un avocat expert en droit routier peut s’opposer à votre composition pénale pour défendre dûment votre dossier face à un juge.

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