Convocation au Tribunal de proximité

Important : le Tribunal de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017

La réforme fut annoncée, puis repoussée... avant d'être finalement actée et officialisée sur le site officiel du Ministère de la Justice. Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité n'existent plus. Les tribunaux d’instance sont désormais compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €.  Toutes les contraventions sont désormais jugées par le Tribunal de police, qui dépend du Tribunal de grande instance.

Quelles étaient les compétences du juge de proximité ?

Différent du juge auquel vous aviez à faire face lors d’une convocation au Tribunal de police ou d’une convocation au Tribunal correctionnel, le juge de proximité était compétent pour juger les contraventions des 4 premières classes. Ces contraventions incluent la grande majorité des infractions au Code de la route.

Tableau des classes de contravention et de leurs amendes

SauverMonPermis vous rappelle que les amendes liées à ces contraventions sont automatisées de la façon suivante :

Chaque infraction routière est donc classifiée dans l’une de ces classes contraventionnelles.

Le juge de proximité n'était pas un magistrat mais était généralement issu de la société civile.

Dans quels cas pouviez-vous être convoqué(e) devant le juge de proximité suite à une infraction routière ?

S’agissant des infractions routières, vous pouviez être convoqué(e) face au juge de proximité suite à la contestation d’une amende forfaitaire, dans le cas où l’administration ne vous aurait pas donné raison.

Vous pouviez donc potentiellement être convoqué(e) devant le juge de proximité suite à une contestation d’amende pour, par exemple :

• une infraction d’usage d’un téléphone au volant
• un petit excès de vitesse
• un PV de stationnement

Les délais pour contester un PV

Rappelons que pour contester un PV, vous disposez toujours :

• d’un délai de 45 jours au stade de l’amende forfaitaire
• d’un délai de 30 jours au stade de l’amende forfaitaire majorée

L’audience face au juge de proximité

Lors d’une audience face au juge de proximité, l’Etat était représenté par un officier du Ministère public, qui pouvait émettre des remarques sur votre dossier. Dans les cas d’infractions routières, il n’intervenait pas systématiquement. Le juge de proximité pouvait vous poser des questions et écouter votre argumentaire.