Convocation au Tribunal de proximité

Vous êtes convoqué(e) au Tribunal de proximité ?

Comment se déroule une audience ?

Informations signées SauverMonPermis.

Convocation Tribunal de Proximité

Compétences du juge de proximité

Différent du juge auquel vous aurez à faire face lors d’une convocation au Tribunal de police ou d’une convocation au Tribunal correctionnel, le juge de proximité est compétent pour juger les contraventions des 4 premières classes. Ces contraventions incluent la grande majorité des infractions au Code de la route.

 

Tableau des classes de contravention et de leurs amendes

SauverMonPermis vous rappelle que les amendes liées à ces contraventions sont automatisées de la façon suivante :

 

Classe de la contravention Amende forfaitaire Amende minorée Amende majorée Amende possible si Tribunal
1ère classe 11 ou 17 € - 33 € -
2ème classe 35 € 22 € 75 € -
3ème classe 68 € 45 € 180 € -
4ème classe 135 € 90 € 375 € 750 €

 

Chaque infraction routière est donc classifiée dans l’une de ces classes contraventionnelles.

 

Le juge de proximité n’est pas un magistrat : il est généralement issu de la société civile.

 

La fin des juges de proximité en 2017 ?

La fin du juge de proximité était annoncée pour le 1er janvier 2015. Cette échéance passée, c’était en effet le Tribunal de police qui devait devenir compétent pour juger les contraventions de la 1ère à la 4ème classe. Une réforme définitivement abrogée ? Détrompez-vous : elle est simplement repoussée. En effet, la suppression des juges de proximité, actuellement compétents pour les classes de contraventions citées à l’instant, a été repoussée au mois de janvier 2017.

Dans quels cas pouvez-vous être convoqué(e) devant le juge de proximité suite à une infraction routière ?

S’agissant des infractions routières, vous pouvez être convoqué(e) face au juge de proximité suite à la contestation d’une amende forfaitaire, dans le cas où l’administration ne vous aurait pas donné raison.

 

Vous pouvez donc potentiellement être convoqué(e) devant le juge de proximité suite à une contestation d’amende pour, par exemple :

  • une infraction d’usage d’un téléphone au volant
  • un petit excès de vitesse
  • un PV de stationnement

 

Les délais pour contester un PV

Rappelons que pour contester un PV, vous disposez :

  • d’un délai de 45 jours au stade de l’amende forfaitaire
  • d’un délai de 30 jours au stade de l’amende forfaitaire majorée

C’est l’officier du Ministère public qui décidera de transmettre ou non votre réclamation devant le juge de proximité.

L’audience face au juge de proximité

Lors d’une audience face au juge de proximité, l’Etat est représenté par un officier du Ministère public, qui peut émettre des remarques sur votre dossier. Dans les cas d’infractions routières, il n’intervient pas systématiquement. Le juge de proximité pourra vous poser des questions, puis il écoutera votre argumentaire.

 

Quelles chances d’obtenir une relaxe ?

Sachez que si vous êtes convoqué(e) à une audience suite à la contestation d’un PV dressé par un agent des forces de l’ordre, vos chances d’obtenir une relaxe sont très minces. En effet, dans la mesure où c’est un agent assermenté qui vous a verbalisé(e), le juge de proximité se fiera à son jugement. Vous pourrez donc être sanctionné(e) de l’amende et perdre les points de permis de conduire prévus pour l’infraction.

 

Une infraction constatée par un radar

En revanche, dans le cas d’une infraction relevée par un radar, c’est-à-dire un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge, le cliché pris par l’appareil ne permet pas d’identifier le conducteur dans la grande majorité des cas. Ainsi, face au juge, rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment des faits. Vous serez redevable d’une amende en tant que titulaire de la carte grise, mais ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.

Ce qu'il faut retenir

Le juge de proximité est compétent pour les contraventions routières appartenant aux 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes.

Dès 2017, les juges de proximité pourraient être remplacés par les juges des Tribunaux de police.

En cas de contestation d’un PV, vous pouvez potentiellement être convoqué(e) devant un juge de proximité.

En cas de contestation de PV constaté par un agent assermenté, vos chances de relaxe sont faibles.

En cas de contestation de PV constaté par un radar, vos chances de succès sont élevées puisque la majorité des radars du parc français flashent de dos, rendant ainsi impossible l’identification du conducteur.

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