Ordonnance pénale

Le principe général de l'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée. Elle est applicable à certaines contraventions et à certains délits prévus par le Code de la route. Ce mode de jugement simplifié a été instauré dans le but de désengorger les tribunaux. En effet, avec l'ordonnance pénale, aucune audience n'est nécessaire. Elle ne doit pas être confondue avec la composition pénale, ni avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

"Harmoniser le traitement judiciaire"

Elle permet également aux magistrats  "d'harmoniser le traitement judiciaire" de certains délits au niveau national. En effet, le Ministère de la Justice, via des circulaires, n'hésite pas à donner des barèmes de sanctions à appliquer suivant les cas, au mépris de la situation propre à chaque individu…

Pas de défense en bonne et due forme

L'ordonnance pénale ne vous permet pas de faire entendre vos arguments ou ceux de votre avocat. Le juge se basera donc uniquement sur les éléments de votre dossier pénal. Il appliquera des sanctions quasi automatiquement.

Les infractions et délits routier pouvant être sanctionnés par ordonnance pénale

L'article 495 du Code de procédure pénale encadre les cas pouvant être soumis à l'ordonnance pénale. SauverMonPermis citera ici les principales situations liées aux Code de la route (avec ou sans récidive) :

• alcool au volant
• conduite sous l'influence de produits stupéfiants
• refus de se soumettre aux vérifications
• refus d'obtempérer
• conduite en état d'ivresse manifeste
• délit de fuite

Certaines infractions sanctionnées par une ordonnance pénale

Depuis 2010, certaines infractions classifiées comme contraventions peuvent aussi être sanctionnées par une ordonnance pénale. C'est le cas des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, par exemple. En cas de récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, on parle de délit : celui-ci ne pourra pas être jugé par ordonnance pénale.

Détails de la procédure d'ordonnance pénale

Vous venez de commettre une infraction grave au Code de la route ? Les forces de l'ordre vont commencer par retirer votre permis de conduire, retrait matérialisé par la délivrance d'un avis de rétention. Celui-ci vous signifie que votre permis de conduire vous est soustrait pour une période de 72 heures. Vous subirez, en parallèle, la suspension administrative de votre permis de conduire, suspension décidée par le préfet de la région dans laquelle vous avez commis votre infraction.

1ère étape : le choix du jugement par ordonnance pénale par le Ministère public

Passées ces deux premières étapes vient l'heure du jugement. En l'occurrence, c'est le procureur qui décidera de vous poursuivre ou non via une ordonnance pénale. L'article 495-1 du Code de procédure pénale précise que le Ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Ce même article prévoit que si le juge estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il renvoie le dossier au Ministère public. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue, sans pouvoir excéder 5 000 €.

2ème étape : la décision du juge

L'article 495-1 du Code de procédure pénale nous dit que le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.

L'ordonnance pénale reprend :

• le nom du prévenu
• son prénom
• sa date et son lieu de naissance
• l'adresse de son domicile
• la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé
• la mention des textes applicables
• la ou les peines prononcées en cas de condamnation

L'ordonnance pénale est transmise au Ministère public qui, dans un délai de 10 jours, peut :

• soit former une opposition à l'ordonnance, s'il est en désaccord avec les peines décidées par le juge
• soit poursuivre son exécution

Précisons que la plupart du temps, les pertes de points ne sont pas indiquées dans l'ordonnance pénale. Attention : cela ne veut pas dire que vous ne perdrez pas de points, bien au contraire ! Vous perdrez le nombre de points prévus par le barème du Code de la route, fixé généralement de 6 à 8 points pour un délit.

3ème étape : la notification de l'ordonnance pénale

Dans le cas très fréquent où le Ministère public ne s'opposerait pas à l'ordonnance pénale, il doit vous notifier de la décision à l'expiration de son délai de 10 jours pendant lequel il peut former opposition.

L'ordonnance pénale pourra vous être notifiée suivant plusieurs modalités :

• par courrier recommandé avec accusé réception
• par convocation au Tribunal pour la retirer
• par convocation à la gendarmerie ou à la police nationale

4ème étape : l'acceptation ou l'opposition à l'ordonnance

Suite à la notification de l'ordonnance pénale, vous disposez d'un délai vous permettant de faire opposition. Ce délai varie, selon qu'il s'agisse d'un jugement lié à une contravention ou à un délit :

• vous disposerez de 30 jours à compter de la notification en cas de contravention
• vous disposerez de 45 jours à compter de la notification en cas de délit

À défaut d'opposition dans ce délai, l'ordonnance pénale est exécutée, ouvrant donc de plein droit le recouvrement par le Trésor Public des sanctions prononcées.

Vous opposer à cette décision vous permet d'être renvoyé(e) vers une audience classique au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel, suivant l'infraction. C'est lors d'une audience classique qu'un avocat pourra faire entendre ses arguments afin de faire diminuer les sanctions encourues.

Dans le cas où vous n'auriez jamais été notifié(e) de l'ordonnance (pas d'accusé réception, par exemple), un délai de 30 à 45 jours existe encore pour vous opposer à l'ordonnance. Ce délai débute à partir du moment où vous avez eu connaissance de la condamnation (par tout moyen) et du délai d'opposition.

5ème étape : la convocation devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel

En vous étant opposé(e) à l'ordonnance, vous serez convoqué(e) au Tribunal de police si contravention ou au Tribunal correctionnel si délit, afin de répondre de vos actions.

Vous subirez alors une procédure traditionnelle où le juge décidera de sanctions en fonction de votre situation particulière. Grâce à SauverMonPermis, vous pouvez tout savoir sur votre convocation au Tribunal de police, ou bien sur votre convocation au Tribunal correctionnel.

Questions courantes liées à l'ordonnance pénale

SauverMonPermis répond aux 7 questions les plus fréquemment posées par les internautes.

L'ordonnance pénale sera-t-elle toujours plus indulgente en termes de sanctions que le passage devant le Tribunal ?

Comme expliqué, l'ordonnance pénale est une solution de désengorgement des tribunaux : les juges décident alors de sanctions sans vous entendre, en se basant uniquement sur l'analyse d'un dossier papier… Rien ne permet de dire avec certitude que les sanctions à votre encontre seront plus faibles par ordonnance qu'en cas de jugement traditionnel, d'autant que dans le cadre d'un jugement classique, votre avocat pourra plaider afin de faire entendre des arguments tant juridiques que liés à votre situation personnelle et/ou professionnelle.

Puis-je faire l'objet d'un retrait de points de permis si je fais opposition à l'ordonnance ?

Les points liés à une infraction sont débités uniquement à partir du moment où toutes les voies de recours sont éteintes ou dans le cas d'un jugement définitif. En formant opposition à une ordonnance, vous gagnez également du temps avant que les points ne vous soient retirés. Ce retrait surviendra alors après la notification du jugement de 1ère instance, voire de celui de la Cour d'appel.

Puis-je mandater un avocat pour me défendre ?

Vous avez totalement le droit de mandater un avocat pour vous défendre dans le cadre d'une ordonnance pénale. C'est lui qui formera alors l'opposition à l'ordonnance, afin de mettre en place un dossier complet de plaidoirie pour tenter de diminuer les sanctions encourues.

Puis-je être relaxé(e) par ordonnance pénale ?

Les textes prévoient que le juge peut vous relaxer dans le cadre d'une ordonnance pénale. Parmi les automobilistes qui ont pu nous contacter, nous n'avons jamais croisé ce cas dans le cadre d'une infraction au Code de la route.

Les forces de l'ordre m'ont dit que j'avais de la chance d'avoir été sanctionné(e) par ordonnance pénale : est-ce vrai ?

Pas spécialement ! L'audience devant un tribunal peut être la meilleure solution pour faire valoir vos arguments ou si l'avocat décelait des vices de procédure.

Comment faire opposition à l'ordonnance pénale ?

L'opposition à une ordonnance pénale s'effectue :

• soit par courrier recommandé
• soit (et c'est préférable) en vous rendant personnellement au greffe du Tribunal, qui vous fournira alors immédiatement la déclaration d'opposition à l'ordonnance

Est-ce que l'ordonnance pénale m'évite l'inscription au casier judiciaire ?

Non, bien au contraire ! Dans le cas d'un jugement par ordonnance, les délits seront bien souvent insérés au B2 de votre relevé de condamnation pénale. Un avocat expert en Code de la route peut demander l'annulation de cette inscription.