Convocation au Tribunal correctionnel

Vous êtes convoqué(e) au Tribunal correctionnel suite à un délit ?

Comment se déroule une audience ?

Quelles actions un avocat peut-il entreprendre pour vous défendre ?

Y a-t-il une possibilité de contester la décision finale du juge ?

Toutes les réponses, par SauverMonPermis.

Convocation Tribunal de Correctionnel

Dans quels cas pouvez-vous être convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel ?

Contrairement au Tribunal de police, qui juge les contraventions au Code de la route, le Tribunal correctionnel, lui, est compétent pour juger les délits. Cette règle est énoncée par l’article 381 du Code de procédure pénale, qui stipule que le Tribunal correctionnel traite des délits qui sont les infractions que la loi punit :

  • soit d'une peine d'emprisonnement
  • soit d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 €

 

Les délits principaux qui peuvent vous valoir une convocation au Tribunal correctionnel

Chaque délit est codifié individuellement et peut donc être sanctionné différemment. SauverMonPermis se consacrera ici sur les délits liés à une infraction au Code de la route. Citons, parmi les plus courants :

  • la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique
  • la conduite d’un véhicule sous l’influence de plantes ou de produits stupéfiants
  • la récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée
  • le refus de se soumettre aux vérifications
  • le refus d’obtempérer
  • le délit de fuite
  • la conduite malgré l’invalidation, l’annulation, la rétention ou la suspension du permis de conduire

 

Nota bene : dans le cadre de contraventions connexes au délit, c’est le Tribunal correctionnel qui sera compétent, et non le Tribunal de police. Ce sera donc le cas si vous avez été sanctionné(e) pour une alcoolémie positive suite à un petit excès de vitesse, par exemple.

 

Le Tribunal correctionnel territorialement compétent est :

  • soit celui de commission de constatation de la contravention
  • soit celui du lieu de résidence du prévenu

 

Quelles alternatives au jugement au Tribunal correctionnel ?

Dans certains départements et suivant le délit, il vous sera proposé une alternative aux poursuites face au Tribunal correctionnel. Il s'agit des procédures suivantes, détaillées chacune par SauverMonPermis :

Composition du Tribunal correctionnel

Le Tribunal Correctionnel siège au Tribunal de grande instance, souvent abrégé par l’acronyme TGI. Comme nous le précise l’article 398 du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel est composé :

  • d’un président
  • de 2 juges

Ces 3 membres sont assistés par un greffier et un huissier. Le ministère public, autrement dit l’Etat, est représenté par le procureur de la République, qui fera des réquisitions à votre encontre.

Déroulement d’une audience au Tribunal correctionnel

Comment se déroule une audience au Tribunal correctionnel ? Présentation en 8 étapes, signée SauverMonPermis.

 

1ère étape : vous êtes appelé(e) par l’huissier

L’huissier appelle votre dossier à la barre.

                                                                        

2ème étape : les formalités préliminaires

Le président constate l’identité du prévenu et donne lecture des infractions reprochées.

 

3ème étape : la plaidoirie in limine litis

Dans le cas où vous seriez accompagné(e) d’un avocat, celui-ci peut exposer des arguments de nullité : il s’agit des vices de procédure, si vices de procédure il y a. Le juge peut alors :

  • soit décider d’arrêter l’audience à cette étape
  • soit "joindre le fond" et, donc, demander à ce que l’on se focalise sur les faits

 

4ème étape : les interrogations du juge

Après la plaidoirie in limine litis ou directement après que vous avez été appelé(e) à la barre, le juge résumera les faits reprochés ainsi que les circonstances. Il commencera ensuite à vous interroger. Le juge interrogera ensuite les éventuels témoins ou experts. Il demandera également si votre avocat souhaite vous poser des questions.

 

5ème étape : les réquisitions du procureur

Le procureur expose alors son analyse de la situation et indiquera au juge les peines qu’il souhaite voir prononcées. Le procureur ne peut jamais être interrompu pendant ses réquisitions.

 

6ème étape : la plaidoirie de l’avocat

Après le procureur, c’est votre avocat qui prendra la parole et présentera ses arguments dans le but de diminuer les éventuelles sanctions réquisitionnées par le procureur.

 

7ème étape : les derniers mots vous sont réservés

Suite à la plaidoirie de l’avocat, le juge vous demandera si vous souhaitez ajouter quelque chose. Votre avocat vous aura prévenu au préalable de ce qu’il vous conseille de dire à cet instant.

 

8ème étape : le délibéré

Le juge peut faire part de sa décision :

  • soit immédiatement, c’est-à-dire dès que vous avez fini de parler
  • soit en demandant une suspension de séance, donc ultérieurement : vous pouvez alors être convoqué(e) à nouveau pour obtenir le délibéré

Faire appel ou opposition d’une décision pénale émanant du Tribunal correctionnel

Faire appel

Insatisfait(e) par les peines infligées par le Tribunal correctionnel, que vous trouvez disproportionnées ? Vous avez le droit de faire appel de la décision du juge. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement si vous étiez présent(e) ou représenté(e)
  • à partir de la signification de la sentence dans le cas contraire

Vous serez alors renvoyé(e) vers la Cour d’appel, où une nouvelle procédure débutera.

 

Faire opposition

L’opposition est valable uniquement si vous n’aviez pas été informé(e) de l’audience et n’étiez donc pas présent(e) ou représenté(e). Le jugement est alors rendu par défaut. Vous pouvez vous y opposer dans un délai de 30 jours suivant la prise de connaissance du jugement, pour demander à refaire juger l’affaire par le même tribunal. Si vous ne vous représentez pas à nouveau, vous pourrez alors être jugé(e) valablement en votre absence.

Questions pratiques sur votre convocation au Tribunal correctionnel

SauverMonPermis répond à 5 questions fréquemment posées par les internautes en matière de convocation au Tribunal correctionnel.

 

Avoir recours à un avocat en cas de convocation au Tribunal correctionnel : est-ce obligatoire ?

Non, mandater un avocat n’est pas obligatoire au Tribunal correctionnel, sauf dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Toutefois, c’est fortement recommandé, au vu des enjeux liés à certains délits routiers. Rappelons que certains d’entre eux peuvent vous conduire à une peine de prison ferme… SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

Les sanctions seront-elles plus importantes si je fais appel ?

Difficile à dire : aucune règle à ce niveau-là. Votre avocat vous conseillera, suivant votre situation, sur le bien-fondé d’un appel. Les avocats partenaires de SauverMonPermis considèrent toutefois qu’il arrive régulièrement que les sanctions soient plus légères en appel.

 

Y a-t-il une tenue vestimentaire imposée ?

Vous passez devant la Justice : avec celle-ci, chaque détail peut compter. Votre apparence et votre tenue vestimentaire sont heureusement non déterminantes. Néanmoins, elles peuvent participer à donner une bonne image de vous au juge. Habillez-vous donc simplement mais correctement, et ne mettez pas vos mains dans les poches pendant l’audience.

 

Combien de temps durera ma convocation au Tribunal correctionnel ?

Vous serez convoqué(e) à une heure fixe du matin ou de l’après-midi. Problème : vous ne serez pas le/la seul(e) ! En effet, plusieurs individus (parfois plus d’une vingtaine) seront convoqués au même moment. Être accompagné(e) par un avocat vous permet de passer en priorité. Dans le cas contraire, il n’est pas impossible que vous passiez devant le juge à 17h, en dépit d’une convocation à 13h…

 

À noter : le temps effectif passé devant le juge du Tribunal correctionnel n’excède généralement pas 20 minutes.

 

L’audience est-elle publique ?

Oui : il s’agit d’une audience publique. Autrement dit, n’importe qui a le droit d’y assister.

Ce qu'il faut retenir

Vous pouvez être convoqué(e) au Tribunal correctionnel dans le cadre d’un délit routier, comme une conduite sous l’influence de produits stupéfiants ou un refus d’obtempérer, par exemple.

Le Tribunal correctionnel est compétent dans le cadre d’un délit : en cas de contravention comme un grand excès de vitesse, vous serez jugé(e) au Tribunal de police.

Une audience au Tribunal correctionnel commence par votre appel à la barre et s’achève par le délibéré du juge.

À l’issue du verdict du juge, vous avez possibilité de faire appel de sa décision : les nouvelles sanctions pourront être plus faibles, mais aussi plus lourdes.

Mandater un avocat en cas de convocation au Tribunal correctionnel n’est pas obligatoire (sauf dans le cadre d’une CRPC), mais est toutefois fortement recommandé.

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