La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

Aux Etats-Unis, un prévenu a la possibilité de plaider coupable dès le début de la procédure judiciaire.

En France, l’équivalent de cette procédure est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC.

Défaut de taille : avec elle, impossible d’exposer vos arguments face à un juge.

Risques, déroulement, recours de votre avocat : SauverMonPermis revient sur la CRPC.

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Principe général de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (souvent abrégée par l'acronyme CRPC) est une procédure instaurée en 2004 par la loi Perben II. Elle représente, au même titre que la composition pénale (à ne pas confondre avec l'ordonnance pénale), une forme de jugement alternatif. La CRPC est comparable à la procédure du "plaider coupable" américain. Elle a été instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux. Cette procédure est codifiée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

 

Pour des conducteurs aux antécédents minimes

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est généralement proposée à des conducteurs dont les antécédents sont minimes, et qui auront reconnu les faits lors de leur audition réalisée par les forces de l'ordre. C'est le procureur qui décidera de sanctionner le conducteur par le biais d'une CRPC. Seule condition : que vous ayez reconnu au préalable votre culpabilité !

 

La CRPC, souvent synonyme de délit routier

La CRPC est très souvent utilisée dans le cadre de délits routiers (en état de récidive ou non). Citons, parmi les exemples les plus courants :

  • une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • une conduite sous l'influence de produits stupéfiants
  • une conduite en état d'ivresse manifeste
  • un refus d'obtempérer
  • un délit de fuite
  • un refus de se soumettre aux vérifications

Étapes de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

La procédure de CRPC implique que vous ayez fait l'objet d'un délit routier pour lequel les forces de l'ordre vous ont retiré le permis pendant 72 heures, via l'émission d'un avis de rétention. Pendant cette période, le préfet de la région où vous avez commis le délit décidera de suspendre provisoirement votre permis de conduire, et ce dans l'attente de votre procédure judiciaire. Voici les 5 étapes à retenir constituant votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

1ère étape : le choix de la procédure de CRPC

Volonté du conducteur : lors de votre audition par les forces de l'ordre, leurs représentants pourront vous demander, dans le cas où vous reconnaitriez les faits, si vous souhaitez prendre attache avec le procureur dans le but de "bénéficier" d'une CRPC. Il s'agit donc là de s'assurer de votre volonté de recourir à la CRPC.

 

Votre avocat peut ensuite demander, avant votre convocation au Tribunal correctionnel, à bénéficier d'une procédure de CRPC. Le procureur, de son côté, peut décider de vous sanctionner par la voie de la CRPC, en alternative à une forme de jugement traditionnel.

                                                

2ème étape : la convocation devant le procureur

Vous êtes convoqué(e) devant le procureur de la République. Dès cette étape, vous avez l'obligation d'être accompagné(e) d'un avocat. Si vous n'avez pas les moyens de mandater l'avocat de votre choix, le bâtonnier de l'ordre concerné en nommera un commis d'office.

 

Attention : avocat commis d'office ne signifie pas forcément gratuité !

 

3ème étape : la phase de proposition

Le procureur débute l'entretien par une confirmation de reconnaissance de culpabilité de l'auteur de l'infraction. Le procureur peut alors proposer à la personne qui a reconnu l'infraction d'exécuter une ou plusieurs peines prévues pour le délit jugé.

 

En règle générale, le procureur propose les sanctions suivantes :

  • l'annulation ou la suspension de votre permis de conduire
  • une amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue
  • une peine de prison, qui ne peut pas être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue
  • l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais

 

Votre avocat pourra négocier les peines proposées en utilisant des éléments propres à votre dossier et suivant la flexibilité du procureur. Pour ce faire, il utilisera les documents que vous avez mis à sa disposition et qui tendent à mettre en avant des obligations professionnelles, personnelles ou encore médicales. Le but : faire baisser les sanctions encourues. L'avocat sollicitera entre autres la non inscription du délit à votre casier judiciaire.

 

4ème étape : accepter ou refuser la CRPC

Avant de donner votre décision quant à l'acceptation ou le refus de la CRPC, vous pourrez vous entretenir librement avec votre avocat, qui vous prodiguera les meilleurs conseils suivant votre dossier. Vous pouvez même réclamer un délai de 10 jours avant de faire connaître votre décision.

 

Vous avez accepté la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Le procureur saisit alors le président du Tribunal ou le juge délégué, afin d'obtenir une requête en homologation. A lieu, quelques heures après le passage devant le procureur, l'audience d'homologation. Celle-ci est publique.

 

Lors de cette audience, le juge décidera d'homologuer ou non les peines proposées par le procureur et acceptées par le conducteur. Dans la plupart des cas, le juge homologuera la décision, la rendant immédiatement applicable, ainsi que la perte de points liée au délit. Concrètement, si le procureur demande la suspension de votre permis de conduire, celle-ci prendra donc effet immédiatement.

 

Cette ordonnance est immédiatement notifiée à l'intéressé, qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels rejugera votre affaire.

 

Vous avez refusé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Dans ce cas, vous serez convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel. Notez que dans ce cadre, aucun des propos échangés avec le procureur ne pourra être porté à la connaissance du Tribunal.

 

5ème étape : l'audience devant le Tribunal correctionnel

Suite au refus des sanctions proposées dans le cadre de votre CRPC, vous serez donc convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Il s'agit dès lors d'une procédure classique : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est alors plus prise en compte.

Questions fréquentes concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

SauverMonPermis a répertorié les 5 questions les plus fréquemment posées par nos internautes, et se propose d'y répondre.

 

Puis-je me présenter seul(e) dans le cadre d'une convocation en vue d'une CRPC ?

Non : l'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre d'une CRPC. Celui-ci a pour mission de négocier les peines proposées par le procureur lors de l'audition. Il convient donc de prévenir au plus vite votre avocat, juriste si possible expert dans les contentieux liés aux problèmes de permis de conduire, afin de préparer votre RDV face au procureur. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

Les sanctions en CRPC sont-elles plus légères que devant le Tribunal ?

Tout dépend ! Gardez bien en tête que votre avocat ne peut pas soulever d'éventuels vices de procédure dans le cadre d'une CRPC. Or, certains vices peuvent provoquer la nullité de la procédure intentée à votre encontre. En revanche, lorsque l'analyse par un avocat de votre dossier pénal ne permettrait pas d'en déceler, la CRPC peut être un excellent moyen d'obtenir un meilleur résultat.

 

On m'a dit que je ne perdrais pas de points suite à une CRPC : est-ce vrai ?

Attention à ne pas tomber dans ce piège grossier ! Le procureur n'évoque que rarement la perte des points dans le cadre de la CRPC, car il se focalise sur les sanctions pénales. Seulement, nul miracle à attendre : vous perdrez bien les points liés à votre délit, c'est-à-dire, dans la majorité des cas, 6 points.

 

Est-ce que j'échappe à l'inscription au casier judiciaire dans le cadre d'une CRPC ?

L'inscription au casier judiciaire est automatique dans le cadre d'un délit, qu'il soit sanctionné par une CRPC ou de façon traditionnelle. Votre avocat pourra toutefois demander la non inscription du délit, lors du rendez-vous face au procureur.

 

Je ne serai pas considéré(e) comme récidiviste si je commets le même délit dans une période de 5 ans suite à une condamnation en CRPC : vrai ou faux ?

Le fait d'être condamné par CRPC fait débuter une période de récidive. Ainsi, si vous commettez le même délit (ou un délit assimilé) que celui sanctionné par CRPC dans un délai de 5 ans, vous serez considéré(e) comme ayant agi en état de récidive légale.

Ce qu'il faut retenir

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aussi appelée CRPC, est l’équivalent français du plaider coupable américain.

Elle est souvent appliquée aux conducteurs aux antécédents minimes prêts à admettre leur culpabilité dans un délit routier.

La CRPC vous empêche d’exposer pleinement tous vos arguments face à un juge.

Une convocation en vue d’une CRPC vous oblige à recourir aux services d’un avocat.

Un avocat expert en permis de conduire peut s’opposer à votre CRPC afin de plaider devant un juge et mettre en relief d’éventuels vices de procédure.

La CRPC peut, suivant l’analyse de votre dossier par un avocat, être un bon moyen d’obtenir un résultat satisfaisant.

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