Convocation au Tribunal de police

Vous êtes convoqué(e) au Tribunal de police ?

Comment se déroule une audience ?

Avez-vous l’obligation de vous faire accompagner par un avocat ?

Précisions signées SauverMonPermis.

Convocation Tribunal de Police

Dans quels cas pouvez-vous être convoqué(e) au Tribunal de police ?

Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions appartenant à la 5ème classe. Ces contraventions, régies par l’article 131-13 du Code pénal, sont sanctionnées par une amende pouvant atteindre 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

 

En matière de permis de conduire, les infractions correspondant à cette 5ème classe sont peu nombreuses. Il s’agit, en l’occurrence, des suivantes :

  • excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée par un conducteur de véhicule à moteur (notez qu’en cas de récidive, cette contravention devient un délit et passe donc sous la dépendance du Tribunal correctionnel)
  • circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur de véhicule
  • détention, transport ou usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières
  • usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

Quel Tribunal de police pour votre infraction ?

Le Tribunal de police territorialement compétent est :

  • soit celui de commission de constatation de la contravention
  • soit celui du lieu de résidence du prévenu

Les procédures de jugement simplifiées et alternatives

Vous pouvez donc être convoqué(e) dans l’un de ces deux Tribunaux de police suite à l’une des 4 infractions citées ci-dessus. Retenez que pour ces infractions non délictuelles, il est très fréquent que la Justice décide de vous sanctionner via une procédure dite simplifiée ou alternative, ceci dans le but de désengorger ces Tribunaux de police. Il s’agira essentiellement de l’ordonnance pénale.

 

Nota bene : le Tribunal de police devrait être compétent pour juger les contraventions de la 1ère à la 4ème classe d’ici au 1er janvier 2017, date à laquelle est prévue la suppression des juges de proximité (initialement prévue au 1er janvier 2015), actuellement compétents pour ces contraventions.

Composition du Tribunal de police

Le Tribunal de police siège généralement au Tribunal d’instance, qui est le tribunal gérant les litiges civils mineurs. Il se compose d’un juge unique, assisté d’un greffier. Il n’y a donc qu’une seule personne qui prendra la décision finale concernant votre dossier, à la différence d’autres procédures comme celle devant le Tribunal correctionnel.

 

Les représentants de l’Etat au Tribunal de police

Le Ministère public (c’est-à-dire l’Etat) est représenté :

  • soit par le procureur de la République
  • soit par un commissaire de police (représentant l’Officier du Ministère Public)

C’est eux qui sont chargés de demander l’application de la loi et de solliciter une peine à votre encontre, sanction que décidera ou non d’appliquer le juge.

Comment se déroule une audience au Tribunal de police ?

SauverMonPermis revient sur les 5 grandes étapes d’une audience au Tribunal de police.

 

1ère étape : vous êtes appelé(e) par le greffier ou l’huissier d’audience

Le greffier vous appelle et vous demande de vous présenter à la barre.

 

2ème étape : les formalités préliminaires

Le président constate l’identité du prévenu et donne lecture de l’acte qui a saisi le tribunal.

 

3ème étape : la phase d’instruction

Le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Vous pouvez aussi vous faire interroger par le Ministère public (c’est-à-dire par le procureur ou par le commissaire), ainsi que par votre avocat si vous avez choisi de vous faire défendre.

 

4ème étape : les plaidoiries

Après l’instruction, les deux parties vont plaider. Le procureur se bornera à requérir la stricte application de la loi. Vous pouvez ensuite faire entendre vos arguments ou ceux de votre avocat.

 

5ème étape : le jugement

Le juge donnera son verdict :

  • soit immédiatement
  • soit à une date ultérieure

Il se prononcera suivant 3 options :

  • le juge constate la réalité de l’infraction et qualifie la contravention : il peut alors demander une enquête de personnalité et de situation pour quantifier l’amende
  • le juge constate la réalité de l’infraction mais la qualifie de délit ou de crime, se rendant alors lui-même incompétent : dans ce cas, il ne prononce donc pas de jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal compétent
  • il constate que vous n’avez pas commis l’infraction et prononce votre relaxe

Quels recours suite à une condamnation au Tribunal de police ?

Vous avez été condamné(e) au Tribunal de police ? Il existe 2 possibilités pour signifier votre désaccord quant aux sanctions demandées par le juge :

  • l’opposition
  • l’appel

Précisions de SauverMonPermis.

 

L’opposition

L’opposition est valable uniquement si vous n’aviez pas été informé(e) de l’audience et n’étiez donc pas présent(e) ou représenté(e). Le jugement est alors rendu par défaut. Vous pouvez vous y opposer dans un délai de 30 jours suivant la prise de connaissance du jugement, pour demander à refaire juger l’affaire par le même tribunal. Si vous ne vous représentez pas à nouveau, vous pourrez alors être jugé valablement en votre absence.

 

L’appel

Dans le cadre d’une contravention de 5ème classe, vous avez le droit de faire appel de la décision du Tribunal de police dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification, à condition d’avoir été condamné(e) à une amende supérieure à 150 €. L’appel s’effectue auprès du greffe du Tribunal de police. L’appel suspend la décision du tribunal tant que la décision finale n’est pas rendue auprès de la Cour d’appel, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée par le Tribunal.

Questions pratiques

Les 3 questions qui suivent sont régulièrement posées par les internautes et concernent la convocation au Tribunal de police : SauverMonPermis y répond.

 

Mandater un avocat en cas de convocation au Tribunal de police : est-ce obligatoire ?

Non, recourir aux services d’un avocat n’est pas obligatoire au Tribunal de Police. Toutefois, c’est fortement recommandé si votre droit de conduire est en jeu ! Votre avocat pourra plaider pour vous en montant un dossier complet, maximisant vos chances d’éviter une sanction importante. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

Y a-t-il une tenue vestimentaire à respecter ?

Vous passez devant la Justice : avec elle, chaque détail peut compter. Votre apparence et votre tenue vestimentaire, bien que non déterminantes, peuvent participer à donner une bonne image de vous au juge. Habillez-vous simplement mais correctement, et ne mettez pas vos mains dans les poches pendant l’audience.

 

Combien de temps durera ma convocation au Tribunal de police ?

Vous serez convoqué(e) à une heure fixe du matin ou de l’après-midi, mais vous ne serez pas seul(e) ! En effet, plusieurs individus (parfois plus d’une vingtaine !) seront convoqués au même moment. Notez qu’être accompagné(e) par un avocat vous permet de passer en priorité. Sinon, vous pouvez tout à fait passer devant le juge à 17h, malgré une convocation initialement programmée à 13h…

 

À noter : le temps effectif devant le juge n’excède généralement pas 20 minutes.

 

Ce qu'il faut retenir

Vous pouvez être convoqué(e) au Tribunal de police dans le cadre d’une infraction grave au Code de la route.

Le Tribunal de police est compétent dans le cadre d’une contravention : en cas de délit, vous serez jugé(e) au Tribunal correctionnel.

Une audience au Tribunal de police commence par votre présentation à la barre et s’achève généralement par le verdict.

Deux recours existent suite à une condamnation au Tribunal de police : l’opposition et l’appel.

Mandater un avocat en cas de convocation au Tribunal de police n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

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