Conduite en état d'ivresse manifeste

Quelles différences par rapport à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ?

Quels sont les signes retenus par les forces de l’ordre pour qualifier un état d’ivresse manifeste ?

Quelles sanctions en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ?

Existe-t-il des recours pour protéger son permis de conduire ?

Toutes les précisions dans notre article.

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Sommaire

  • Ce que dit la loi
  • Les signes retenus pour qualifier un état d’ivresse manifeste
  • Détails de la procédure délictuelle
  • Les recours judiciaires d’un avocat expert
Conduite en état d'ivresse manifeste

Ce que dit la loi

Le délit de conduite en état d'ivresse manifeste (parfois abrégé par CEI) permet de poursuivre des automobilistes soupçonnés d'être en état d'alcoolémie positive en l'absence de mesure exacte du taux d'alcool dans le sang. Les articles L234 et suivants du Code de la route reviennent en détails sur la conduite en état d'ivresse manifeste. SauverMonPermis vous dévoile ce qu'il faut en retenir.

 

Qualification du délit

À la différence de l'alcoolémie, l'état d'ivresse manifeste ne nécessite pas de mesure. Il se base sur une détermination totalement subjective résultant de la stricte interprétation de forces de l'ordre au moment de l'interpellation. Les signes retenus sont évoqués plus bas dans cette même page. En d'autres termes : même si l'éthylotest s'avère négatif, les forces de l'ordre peuvent vous considérer en état d'ivresse manifeste. Ils n'ont besoin non plus de procéder :

  • ni à une mesure par éthylomètre
  • ni à une mesure par prise de sang

 

La conduite en état d'ivresse est également souvent retenue en complément du refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique. Vous serez donc poursuivi(e) pour deux délits, au lieu d'un seul. Car les forces de l'ordre considéreront fréquemment que si vous souhaitez vous soustraire aux vérifications, c'est que votre alcoolémie s'avérerait positive.

 

Nota bene : il arrive également que l'état d'ivresse manifeste soit retenu en cas de défaillance de l'appareil de mesure.

Risques et sanctions

Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines que pour une alcoolémie délictuelle :

  • l'immobilisation de votre véhicule
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
  • le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

 

L'article L234-2 du Code de la route prévoit également une série de peines complémentaires en cas de conduite en état d'ivresse manifeste. Les voici :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais

Quels sont les signes retenus par les forces de l'ordre pour qualifier un état d'ivresse manifeste ?

Comme mentionné ci-dessus, les forces de l'ordre pourront se baser sur des signaux totalement subjectifs pour qualifier votre état d'ivresse manifeste. SauverMonPermis vous dit tout sur le sujet.

                                                                          

Qu'est-ce que la fiche A ?

Si les forces de l'ordre vous soupçonnent de conduire dans un état d'ivresse manifeste, elles vont réaliser un examen de votre comportement, examen basé sur une fiche spécifique. C'est cette fiche que l'on appelle fiche A : elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, et est remplie de façon subjective par les forces de l'ordre responsables de votre interpellation.

 

Voir un exemplaire de la fiche A 

 

Les critères retenus

Cette fiche A réclame des agents qu'ils se focalisent sur sept points bien précis de votre personne :

  • l'état de votre visage, qui peut être qualifié de pâle
  • votre allure, qui peut être qualifiée d'abattue
  • votre haleine, qui peut sentir l'alcool
  • vos yeux, qui peuvent être qualifiés de brillants ou vitreux
  • votre élocution, qui peut être qualifiée de pâteuse
  • les explications que vous fournissez, qui peuvent être qualifiées d'embrouillées ou d'incohérentes
  • votre équilibre, pouvant mener les agents à vous qualifier de titubant

 

Attention

Il suffit que seulement deux de ces critères soient retenus pour que vous soyez poursuivi(e) pour conduite en état d'ivresse manifeste.

La procédure en cas de conduite en état d'ivresse manifeste

Les agents ont tranché : vous faites l'objet d'une conduite en état d'ivresse manifeste. Quelle procédure vous attend ? Explications signées SauverMonPermis.

 

La cellule de dégrisement et/ou la garde à vue

Après avoir procédé à votre interpellation et une fois la fiche A remplie, vous accusant d'avoir conduit en état d'ivresse manifeste, les forces de l'ordre peuvent vous placer en cellule de dégrisement. Il s'agit d'une cellule pour vous maintenir sous surveillance, jusqu'à ce que vous soyez redevenu(e) totalement sobre.

 

Nota bene

Les forces de l'ordre peuvent aussi vous placer en garde à vue, avec tout ce qu'une telle mesure sous-entend (fouille au corps, prise d'empreinte etc.), et ce, même si vous êtes accompagné(e). Vous pourrez rester entre 3 et 4 heures en garde à vue, voire jusqu'à 8 ou 12 heures si vous êtes seul(e), la durée maximum étant de 24 heures, renouvelable une fois.

 

L'avis de rétention couplé à l'immobilisation du véhicule

En cas de conduite en état d'ivresse manifeste, votre permis de conduire vous sera confisqué pendant 72 heures (les forces de l'ordre vous remettront alors un avis de rétention). En plus de cela, votre véhicule sera immobilisé, vous empêchant totalement de reprendre le volant (il faudra donc joindre un proche titulaire du permis pour récupérer ledit véhicule).

 

La suspension administrative de votre permis de conduire

La suspension administrative de votre permis de conduire constitue la suite logique de l'avis de rétention de votre permis. Elle est décidée par le préfet et vous est notifiée par un document référencé 3F. Avec la suspension administrative, vous perdez le droit de conduire sur une durée pouvant courir jusqu'à 12 mois.

 

Le jugement simplifié : l'ordonnance pénale, la composition pénale ou la CRPC

Arrive ensuite le jugement à proprement parler, qui pourra se faire par le biais d'une procédure simplifiée ou alternative. Il s'agit en l'occurrence des procédures dites d'ordonnance pénale, de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette simplification ne vous garantit pas de sanctions plus clémentes qu'en cas de passage au Tribunal Correctionnel pour autant, au contraire. Pour faire valoir tous vos droits, il convient de mandater un avocat expert afin de faire entendre vos arguments au Tribunal.

 

La convocation au Tribunal correctionnel

Une conduite en état d'ivresse manifeste pourra vous valoir une convocation au Tribunal correctionnel. Vous pourrez vous rendre à cette audience aux côtés de votre avocat expert en droit routier.

 

Nota bene

Notre portail d'information peut vous mettre gratuitement en relation avec un avocat indépendant expert en droit routier. Vous pouvez nous contacter dès à présent.

Les recours judiciaires d'un avocat expert en cas de conduite en état d'ivresse manifeste

Un avocat expert dans le droit routier peut vous apporter son aide sur plusieurs points. Détails de SauverMonPermis.

 

Le recours préfectoral

Votre avocat expert en Code de la route peut lancer un recours contre la décision préfectorale de suspension de votre permis de conduire. Ce sera la première étape de son action pour protéger votre permis de conduire.

 

L'opposition à l'ordonnance pénale, à la composition pénale ou à la CRPC

S'opposer à l'ordonnance pénale, à la composition pénale ou à la CRPC permettra ensuite à votre avocat de vous obtenir une audience au Tribunal correctionnel. Devant le juge, il sera en mesure de présenter une défense solide pour protéger vos droits.

 

Votre défense au Tribunal correctionnel

Une conduite en état d'ivresse manifeste peut avoir des conséquences très lourdes sur votre vie, d'autant plus si elle est couplée à un refus de vous soumettre. Lors de votre passage au Tribunal correctionnel, épreuve souvent éprouvante, votre avocat pourra relever tous les vices de forme ou de procédure, et parler en votre nom, pour défendre au mieux votre cause. Finalité : vous obtenir un adoucissement des peines ou, dans les meilleurs cas, une relaxe totale.

 

Faire appel d'un jugement

En cour d'appel comme un Cour de cassation, votre avocat expert en permis de conduire pourra faire appel du jugement du Tribunal correctionnel, si vous estimez injuste celui-ci.

 

Le cas du permis probatoire

Encore en permis probatoire ? Dans ce cas, la perte de 6 points inhérente au délit de conduite en état d'ivresse manifeste provoquera l'invalidation pure et simple de votre permis de conduire. Il convient donc, grâce à l'aide avisée de votre avocat, de faire durer les procédures pour permettre de recapitaliser vos points de permis de conduire. Cette recapitalisation peut passer par un stage de récupération de points, ou par la commission d'aucune infraction.


Ce qu'il faut retenir

Il n’y a besoin d’aucun système de mesure pour que vous fassiez l’objet d’une conduite en état d’ivresse manifeste.

La qualification de cette infraction est laissée à la seule appréciation des forces de l’ordre.

La conduite en état d’ivresse manifeste vous vaudra les mêmes sanctions qu’une alcoolémie délictuelle.

Les risques sont encore plus grands si votre conduite en état d’ivresse manifeste est couplée au refus de vous soumettre.

Heureusement, des recours existent : contactez notre portail d’information pour être mis(e) en relation gratuitement avec un avocat indépendant afin de bénéficier d'une analyse de votre situation.

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