Alcoolémie : les procédures en cas de taux d’alcoolémie délictuelle

Vous avez été contrôlé positif à l’alcoolémie ?

Le taux mesuré (> ou égal à 0.40 mg/l) est délictuel ?

Quelles procédures et sanctions en cas d’alcoolémie délictuelle ?

Quelles solutions judiciaires pour vous défendre ?

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Sommaire

  • La rétention et la suspension provisoire
  • Les procédures dites simplifiées
  • La procédure correctionnelle classique
Les procédures suite à un délit d'alcoolémie

Retrait et suspension provisoire de votre permis de conduire

Si vous avez commis une alcoolémie délictuelle, vous passerez tour à tour par la rétention de votre permis de conduire, puis par sa suspension administrative. SauverMonPermis revient sur ces étapes.

 

L'avis de rétention de votre permis de conduire

On parle de rétention, de retrait ou de confiscation de votre permis de conduire, lorsque les forces de l'ordre, après avoir constaté un taux d'alcool supérieur au seuil légal, vous privent temporairement du droit de conduire. Cette privation, qui dure 72 heures, est matérialisée par la remise d'un document appelé avis de rétention, en échange de votre permis de conduire.

 

L'immobilisation du véhicule

Suite à la rétention de votre permis, les forces de l'ordre procéderont à l'immobilisation de votre véhicule puisqu'ils vous privent du droit de conduire vous permettant de repartir librement. Vous devrez alors demander à un proche titulaire du permis de conduire de venir récupérer le véhicule.

 

La suspension administrative de votre permis de conduire

La suspension administrative de votre permis de conduire est la suite logique de l'étape précédente : elle survient juste après l'avis de rétention de votre permis. Elle est décidée par le préfet et vous est notifiée par un document dont la référence est 3F. Lorsque votre permis de conduire est suspendu, il vous est formellement interdit de prendre le volant, sur une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.

Les procédures dites simplifiées en cas d'alcool au volant

Dans le cadre du permis de conduire, et plus précisément, dans le cas qui nous intéresse ici, de la conduite sous l'emprise de l'alcool, la Justice prévoit des procédures considérées comme simplifiées ou alternatives. SauverMonPermis vous parle des trois procédures que vous pourrez rencontrer dans ce contexte.

 

La composition pénale

La composition pénale qualifie une procédure qui va permettre au procureur de vous proposer une mesure alternative aux poursuites. Cette alternative à la procédure correctionnelle classique devra ensuite être validée par le juge. Parmi les sanctions possibles, citons :

  • une amende fixée en fonction de la gravité des faits et des ressources (avec la possibilité de bénéficier d'un paiement échelonné)
  • un travail d'intérêt général
  • un stage obligatoire
  • la perte de points de permis, voire l'annulation totale de votre permis de conduire
  • l'inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire

Vous prendrez connaissance de cette composition pénale, au choix :

  • soit après convocation
  • soit parce qu'on vous l'aura envoyée par courrier

Si vous l'acceptez, le juge demandera son homologation par le président du Tribunal compétent. Vous pourrez vous faire accompagner d'un avocat.

                                               

Important

Vous pouvez aussi refuser cette composition pénale, pour faire entendre vos arguments au Tribunal, où l'assistance d'un avocat pourra vous permettre d'obtenir des sanctions inférieures à la composition pénale, suivant les cas.

 

L'ordonnance pénale

L'article 495 du Code de procédure pénale revient en détail sur l'ordonnance pénale, autre type de jugement simplifié. L'ordonnance pénale implique une décision prise hors du contradictoire. En d'autres termes, vous êtes jugé(e) sans passer par le Tribunal, la Justice considérant automatiquement votre culpabilité. L'ordonnance pénale vous expose à des sanctions financières automatiques suivant vos revenus. Comme pour la composition pénale, il est impossible de faire état de vices dans la procédure, et vous vous exposez aux mêmes sanctions qu'en passant devant le Tribunal, à savoir la suspension, voire l'annulation de votre permis de conduire (entre autres). Vous êtes notifiée de l'ordonnance pénale :

  • soit par convocation au Tribunal
  • soit par courrier recommandé
  • soit par les services de police ou de gendarmerie

En matière d'alcoolémie délictuelle, vous disposez de 45 jours pour faire opposition :

  • soit en vous rendant au Greffe
  • soit par courrier recommandé

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC 

Les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale s'arrêtent longuement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (souvent abrégée en CRPC), troisième type de jugement simplifié que vous pourrez rencontrer dans le cadre d'une alcoolémie délictuelle. Cette procédure a été introduite par loi Perben II du 9 mars 2004 (article 137) et s'inspire du concept américain du plaider coupable.

 

Le principe : admettre d'emblée votre culpabilité, pour bénéficier d'un jugement plus rapide et, en théorie, plus clément. La CRPC est en général réservée aux conducteurs ayant aucun ou peu de délits antérieurs. Elle résulte d'un choix unique du procureur, en fonction de votre profil et de la gravité de l'infraction commise. La CRPC se manifeste au cours d'une audience divisée en deux parties :

  • dans la première partie, votre avocat et vous-même vous entretenez avec un premier procureur. Celui-ci formule alors une proposition de peine, que votre avocat peut tenter de négocier. Vous pouvez ensuite vous isoler pour savoir si vous acceptez ou non l'homologation. En cas d'acception comme de refus, vous passez à la deuxième partie.
  • dans la deuxième partie, si vous avez refusé, vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Si, au contraire, vous avez accepté la peine proposée, vous passerez immédiatement devant le juge pour homologuer la décision. Le juge homologue quasi systématiquement les peines proposées, sauf si les sanctions lui semblent trop légères.

 

Parmi les sanctions classiques, citons :

  • la suspension, voire l'annulation de votre permis de conduire
  • l'interdiction de repasser votre permis de conduire
  • une forte amende
  • une peine d'emprisonnement
  • un stage de sensibilisation à la sécurité routière

 

Nota bene

Une CRPC vous oblige à être assisté(e) d'un avocat. Dans le cas contraire, vous serez renvoyé(e) automatiquement devant le Tribunal correctionnel.

La procédure correctionnelle classique

En quoi consiste la procédure correctionnelle classique en cas d'alcoolémie délictuelle ? SauverMonPermis fait le point.

 

La convocation au Tribunal correctionnel en première instance

En règle générale (même si ce n'est pas officiel), vous serez convoqué(e) devant une chambre "spécialisée", tout du moins habituée à traiter des cas liés au Code de la route. Tous les conducteurs dans une situation semblable sont convoqués à la même heure. Parfois, il n'est pas rare de croiser plusieurs dizaines de personnes dans un cas de figure similaire…

 

Il convient donc de s'armer de patience. L'ordre est indiqué sur la feuille du rôle affichée sur la porte de la salle d'audience. En région parisienne, les conducteurs accompagnés d'un avocat de province sont prioritaires, au même titre que les personnes détenues. En d'autres termes, ne soyez pas surpris(e) si, convoqué(e) à 13h, vous n'êtes entendu(e) que 4 heures plus tard

 

L'huissier d'audience vous appellera au moment où votre dossier sera examiné. Vous vous avancerez alors à la barre avec votre avocat. À ce moment-là, le juge vérifie votre état civil. Immédiatement après :

  • soit votre avocat souhaite exposer des arguments liés à un vice de procédure
  • soit vous serez entendu(e) directement

 

Au cas où des vices seraient mis en exergue par l'avocat, ce dernier en aura déjà fait part au Tribunal, via l'envoi de ses conclusions. Il devra donc plaider sur ce point, avant toute défense sur le fond, c'est-à-dire directement liée au délit reproché. Ensuite, le procureur fera part de sa position concernant ces arguments. Le juge demandera alors, en général, de "joindre au fond", autrement dit de poursuivre avec le fond du dossier. Dès lors, c'est vous qui serez interrogé(e), après un bref rappel des faits par le juge. Le procureur peut lui aussi interroger le prévenu. Il sera donc nécessaire, au préalable, de préparer vos réponses avec votre avocat. Ce dernier pourra d'ailleurs, lui aussi, vous poser des questions.

 

Une fois cette étape achevée, place est faite aux réquisitions du procureur, qui ne doit en aucun cas être interrompu. C'est au cours de ces réquisitions que sera exposée son analyse, et où il précisera les peines qu'il souhaite voir prononcées par le juge. Puis, ce sera au tour de votre avocat de parler en votre faveur. Après la plaidoirie de votre avocat, le juge vous demandera si vous souhaitez ajouter un mot. Votre avocat vous aura naturellement indiqué quoi dire, s'il juge votre intervention opportune. Le juge pourra ensuite délibérer :

  • soit immédiatement
  • soit en demandant une suspension de séance
  • soit en vous convoquant ultérieurement

 

La cour d'appel et la Cour de cassation

Si vous trouvez injuste le jugement rendu par le Tribunal correctionnel, votre avocat peut recourir à la cour d'appel et à la Cour de cassation. Il faut néanmoins respecter les délais :

  • vous pouvez faire appel d'un jugement de première instance dans les 10 jours à compter du prononcé du délibéré si vous étiez présent(e) le jour de l'audience ou représenté(e) par un avocat
  • si vous n'étiez pas présent(e), vous pouvez faire appel d'un jugement de première instance dans les 10 jours à partir de la remise du jugement, souvent par voie d'huissier

 

Le déroulé de l'audience d'appel est similaire à celui de l'audience de première instance : SauverMonPermis vous invite à vous référer à la partie ci-dessus. Le pourvoi en Cassation est également envisageable : néanmoins, il s'agira pour votre avocat de se focaliser sur le droit, et non sur les faits. Enfin, notez qu'il est impératif de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier, pour prendre la décision de faire appel ou non. Eh oui : n'oubliez pas que potentiellement, les peines peuvent être alourdies


Ce qu'il faut retenir

En cas d’alcoolémie délictuelle, la rétention et la suspension de votre permis de conduire sont systématiques.

Attention : les procédures dites simplifiées ne garantissent pas de sanctions plus légères, car elles font de vous un coupable automatique !

Pour un passage au Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Votre avocat peut soulever des vices de procédure ou de forme au Tribunal correctionnel, mais pas dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Il vous est possible de faire appel du jugement de première instance, voire de vous pourvoir en Cassation.

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