Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique

Qu’est-ce qui qualifie le refus de se soumettre aux vérifications ?

Avez-vous intérêt à refuser de vous soumettre aux vérifications ?

A quelle procédure vous exposez-vous suite à ce délit ?

Quelles sanctions encourez-vous dans ce genre de cas ?

Quelles sont les solutions pour vous défendre ?

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Sommaire

  • Ce que dit la loi
  • Est-ce dans votre intérêt de refuser de vous soumettre ?
  • Détails de la procédure correctionnelle
  • Les solutions juridiques
Refus de se soumettre à l'alcootest

Ce que dit la loi

L'article L234-8 du Code de la route revient en détails sur le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir votre état d'alcoolique.

 

Les sanctions principales

Le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre taux d'alcoolémie n'est pas une infraction ordinaire : ce n'est ni plus ni moins qu'un délit. Il est constitué par une opposition claire de votre part, opposition pouvant être :

  • soit physique (comme le refus d'ouvrir la bouche ou de souffler suffisamment fort)
  • soit verbale

L'infraction est constituée uniquement en cas de refus de vous soumettre :

  • à l'éthylomètre
  • à la prise de sang

En d'autres termes, elle n'est pas valable pour l'éthylotest. Mais attention : les forces de l'ordre peuvent néanmoins déduire l'infraction s'ils considèrent que vous faites preuve de mauvaise volonté, comme souffler sans intensité ou souffler à côté de l'instrument. Les sanctions encourues sont :

  • jusqu'à 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
  • le retrait de 6 points sur votre permis de conduire, perte pouvant entrainer une invalidation de celui-ci suivant votre capital de points, particulièrement si vous êtes en permis probatoire
  • votre mise en garde à vue

 

Les peines complémentaires

En cas de refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre état d'alcoolique, vous risquez également des peines dites complémentaires. SauverMonPermis vous les rappelle :

  • la suspension, pour une durée maximale de 3 ans, de votre permis de conduire, dans le cadre professionnel comme privé
  • l'annulation de votre permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans au plus, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé
  • l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le casier judiciaire

Enfin, le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre taux d'alcoolémie peut avoir des conséquences sur votre casier judiciaire, comme l'inscription au bulletin N°2 ou B2. Cette inscription peut vous empêcher l'accès à certaines professions dans le secteur public ou des professions réglementées.

 

Nota bene

Un avocat expert en droit routier peut réclamer une non-inscription au B2 durant l'audience. Contactez SauverMonPermis pour en savoir plus.

Est-ce dans votre intérêt de refuser de vous soumettre au contrôle d'alcoolémie ?

Vous pouvez refuser de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Mais est-ce réellement dans votre intérêt ? SauverMonPermis tâche de répondre à cette question.

 

Des sanctions souvent plus lourdes qu'en cas d'alcoolémie relevée avec un taux précis

Refuser de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie, c'est envoyer un message clair au juge : vous deviez avoir beaucoup à vous reprocher… Il vous sanctionnera donc quoi qu'il arrive plus sévèrement que si vous aviez soufflé. De plus, en règle générale, on observe que le refus de se soumettre est couplé au délit d'état d'ivresse manifeste, qui viendra aggraver les sanctions potentielles. Cet état d'ivresse manifeste sera précisé via un document intitulé fiche A, et précisant différents critères comme votre haleine, votre niveau d'élocution, ou encore la fluidité de vos propos.

 

Moins de vices de forme

Sachez-le : les avocats experts en droit routier disposent de bien plus d'outils et d'arguments à faire valoir dans le cas d'une alcoolémie constatée grâce, entre autre, aux vices de forme (on pense ici aux manques d'homologations et/ou de vérifications). Ces vices n'existent nullement dans le cas du refus de se soumettre : votre défense est donc rendue plus difficile !

La procédure correctionnelle en cas de refus de vous soumettre

Qu'est-ce qui vous attend en cas de refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre état alcoolique ?

 

L'avis de rétention

Les forces de l'ordre procéderont au retrait de votre permis de conduire, c'est-à-dire à la confiscation, pendant 72 heures, de votre droit de conduire. Ils vous remettront alors, pour signifier ce retrait temporaire, un avis de rétention.

 

La suspension administrative provisoire de votre permis de conduire

Suite à l'avis de rétention, votre permis de conduire sera soumis à une suspension administrative, décidée par le préfet et notifiée par le document 3F. Vous n'aurez donc toujours pas le droit de conduire, mais pour une durée pouvant courir, cette fois-ci, jusqu'à 6 mois.

 

Les jugements simplifiés : ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC

Pour désengorger les tribunaux, la Justice a prévu des procédures de jugement dites simplifiées. Il s'agit :

  • de l'ordonnance pénale
  • de la composition pénale
  • de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Attention

Simplifiées ne veut pas dire plus justes pour autant ! Avec elle, impossible de défendre dûment vos droits. Heureusement, des recours existent, explicités plus loin dans cette page.

 

La convocation au Tribunal correctionnel

Le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre taux d'alcoolémie pourra également vous valoir une convocation au Tribunal correctionnel. Il est dans votre intérêt de vous faire accompagner par un avocat expert en droit routier.

Les solutions juridiques pour sauver votre permis de conduire

Existe-il des recours judiciaires pour défendre votre permis de conduire ? La réponse est oui : votre avocat expert en droit routier peut les mettre en place pour vous. Détails de SauverMonPermis.

 

Le recours préfectoral

En premier lieu, votre avocat pourra lancer un recours contre la décision préfectorale de suspension de votre permis de conduire.

 

Le refus de l'ordonnance pénale, de la composition pénale ou de la CRPC

En refusant ces jugements simplifiés, votre avocat signifie votre droit à vous défendre devant un juge au Tribunal correctionnel. Ce sera l'occasion, pour lui, d'évoquer dûment tous les points de votre dossier.

 

Votre défense au Tribunal correctionnel

Stress, angoisse : un passage au Tribunal correctionnel peut être extrêmement intimidant. C'est le rôle de votre avocat expert de vous y accompagner et de défendre votre cas, en pointant du doigt notamment tous les potentiels vices de forme ou de procédure. Le but : vous obtenir une baisse des sanctions, voire une relaxe totale.

 

Faire appel d'un jugement

Si les recours lancés jusque-là par votre avocat n'ont pas été probants, il pourra faire appel du jugement prononcé par le Tribunal correctionnel. Il pourra ainsi se pourvoir en cour d'appel, voire en Cassation, pour défendre pleinement vos droits.

                                                                                   

Le cas du permis probatoire

Le permis probatoire est un cas particulier, car la perte automatique de 6 points causée par votre alcoolémie au volant vous vaudra, de facto, l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. Votre avocat expert peut vous aider à mettre en place une stratégie visant à protéger malgré tout votre titre.

En savoir plus sur la conduite sous l'influence de l'alcool en permis probatoire


Ce qu'il faut retenir

Refuser de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre état alcoolique, c’est vous exposer à des sanctions plus lourdes qu’en cas d’alcoolémie mesurée.

Ce refus est souvent couplé à un état d’ivresse manifeste.

Vous n’avez aucun intérêt à refuser de vous soumettre, car vous bénéficierez de moins de moyens de défense.

Des solutions existent et peuvent être mises en place par votre avocat expert en droit routier. Nous pouvons vous recommander un avocat indépendant qui vous fera bénéficier d'une étude gratuite de votre situation.

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