Avocat alcool au volant : les recours

Pourquoi mandater un avocat suite à une alcoolémie ?

Quels sont les recours d’un avocat suite à une alcoolémie ?

Quels sont les vices de procédure que peut exploiter l’avocat spécialisé ?

Quelles sont les solutions pour protéger votre droit de conduire ?

SauverMonPermis dresse un point complet dans l'article qui suit sur tout ce qu'il faut retenir.

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Sommaire

  • L’alcoolémie contraventionnelle
  • La suspension administrative
  • S’opposer aux jugements simplifiés
  • Vous faire assister au Tribunal
  • Les vices de forme
Les recours en cas d'alcool au volant

Les recours en cas d'alcoolémie contraventionnelle

Lors d'un contrôle, la concentration d'alcool dans votre sang se situait entre 0,50 et 0,80 gramme par litre ou, dans l'air expiré, entre 0,25 et 0,40 milligramme par litre. Vous êtes dans le cadre d'une alcoolémie contraventionnelle. Le recours pour protéger votre permis de conduire : contester le procès-verbal dressé à votre encontre par les forces de l'ordre.

 

Contester le PV : les vices pour faire annuler le procès-verbal

En cas d'alcoolémie contraventionnelle, la première règle si vous souhaitez contester le PV est de ne pas régler celui-ci. En effet, le règlement d'une amende vaut pour reconnaissance de l'infraction, et entrainera automatiquement le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Pour contester, il vous faut donc repérer des vices de forme ou de procédure (détaillés en bas de cette page), afin de mettre toutes les chances de votre côté pour faire annuler le procès-verbal. Vous avez 45 jours pour former votre requête en exonération de l'amende forfaitaire, et 30 jours pour contester l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Les recours suite à la suspension administrative de votre permis de conduire en cas d'alcoolémie délictuelle

On parle d'une alcoolémie délictuelle (par opposition à une alcoolémie contraventionnelle) lorsque la concentration d'alcool dans votre sang est supérieure ou égale à 0,80 gramme par litre ou, dans l'air expiré, supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre.

 

La suspension 3F, la suite de l'avis de rétention de votre permis de conduire

Un contrôle positif à un test d'alcoolémie par les forces de l'ordre vous vaudra le retrait de votre permis de conduire pendant 72 heures : on parle alors d'avis de rétention. Cet avis de rétention sera suivi de la suspension provisoire de votre permis de conduire (décidée par le préfet de la région où vous avez été verbalisé et signifiée par le document 3F), qui vous privera du droit de prendre le volant sur une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.

 

Le recours au préfet

Pour parer à la suspension de votre permis de conduire et à ses conséquences dramatiques sur votre vie personnelle comme professionnelle, il convient de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier. Celui-ci adressera alors un recours au préfet, lui exposant, par écrit, les raisons pour lesquelles il vous est impératif de conserver le droit de conduire.

S'opposer aux jugements simplifiés

En cas de conduite sous l'influence de l'alcool, vous pourrez être jugé(e) de façon dite simplifiée, c'est-à-dire sans passer par un Tribunal correctionnel. On distingue trois types de procédures de jugement simplifié : la composition pénale, l'ordonnance pénale, et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Notons que toutes ces procédures impliquent votre reconnaissance des faits et excluent donc la possibilité de solliciter l'annulation de la procédure.

 

La composition pénale

La composition pénale permet au procureur de vous proposer une mesure alternative à la procédure correctionnelle classique, mesure qui devra ensuite être validée par un juge. Parmi les sanctions possibles, on notera :

  • une amende
  • un travail d'intérêt général
  • un stage obligatoire à vos frais
  • l'annulation de votre permis de conduire
  • l'inscription au casier judiciaire

Nota bene

Vous pouvez refuser cette composition pénale, afin de faire entendre vos arguments au Tribunal grâce à l'assistance d'un avocat.

 
L'ordonnance pénale

Avec l'ordonnance pénale, vous êtes jugé(e) sans passer par le Tribunal, la Justice considérant automatiquement votre culpabilité. Cette procédure vous expose à des sanctions financières automatiques suivant vos revenus. Avec elle, impossible de faire état de vices dans la procédure, malgré des risques équivalant à ceux encourus au Tribunal correctionnel :

  • la suspension de votre permis de conduire, voire son annulation
  • une peine de jours-amende
  • de la prison ferme

Vous disposez de 45 jours pour faire opposition.

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC s'inspire du plaider coupable du droit américain. Généralement réservée aux conducteurs ayant peu, voire pas de délits antérieurs, elle voit le procureur formuler une proposition de peine qui, si elle est homologuée par le juge, peut vous valoir :

  • la suspension, voire l'annulation de votre permis de conduire
  • l'interdiction de repasser votre permis de conduire
  • une forte amende
  • une peine d'emprisonnement
  • un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous avez le droit de refuser cette peine : dans ce cas, vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Sachez, par ailleurs, qu'une CRPC vous oblige à être assisté(e) d'un avocat.

 

Important

D'une manière générale, mieux vaut ne pas accepter ces jugements simplifiés. Pourquoi ? Parce que vous êtes automatiquement déclaré(e) coupable : impossible, partant de ce postulat, de faire valoir vos arguments. Surtout, ces procédures empêchent votre avocat d'utiliser des motifs de nullité comme des vices de forme ou de procédure, pourtant fréquents dans le cadre d'une alcoolémie au volant.

Vous faire assister au Tribunal correctionnel par un avocat spécialisé

Aux jugements simplifiés, on oppose, dans le cas d'une alcoolémie au volant, un jugement dit classique, c'est-à-dire un jugement où vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Il s'agira, ici, de vous faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit routier, afin de défendre pleinement vos droits.

 

En première instance

Votre avocat spécialisé dans le Code de la route vous accompagnera tout au long de cette procédure, à commencer par le jugement en première instance au Tribunal correctionnel. Votre avocat pourra mettre en relief de potentiels vices de forme et de procédure liés à votre alcoolémie, avant de présenter des arguments en rapport avec le fond de votre dossier. À l'issue de cette audience, le juge pourra ensuite délibérer :

  • soit immédiatement
  • soit en demandant une suspension de séance
  • soit en vous convoquant ultérieurement

 

La cour d'appel

Si votre avocat et vous-même jugez insatisfaisant le jugement rendu au Tribunal correctionnel, votre avocat peut se pourvoir en cour d'appel. Il pourra faire appel du jugement de première instance dans les 10 jours à compter du prononcé du délibéré. En cour d'appel, l'audience prendra à peu près la même forme que celle vécue au Tribunal correctionnel.

 

Attention

En appel, les peines peuvent être allégées… mais aussi alourdies ! Il convient donc de bien peser votre décision grâce aux conseils de votre avocat spécialisé.

 

La Cour de cassation

Le pourvoi en Cassation est également envisageable. Il s'agit du dernier recours pouvant être lancé par votre avocat. Une différence fondamentale par rapport aux deux étapes précitées doit néanmoins être soulignée : à la Cour de cassation, il s'agira pour votre avocat de se focaliser sur le droit, et non sur les faits.

 

Nota bene

Pour éviter d'ajouter au stress de l'audience, celui de trouver vous-même un avocat de confiance, notre portail d'information peut vous recommander gratuitement auprès d'un avocat expert en droit routier

Les vices de forme liés aux contrôles d'alcoolémie

Quels sont les vices de forme liés aux contrôles d'alcoolémie pouvant justifier la contestation d'un PV ou servir votre défense au Tribunal correctionnel ? SauverMonPermis vous les liste.

 

Le défaut d'homologation de la majorité des éthylomètres

Pour qu'un éthylomètre puisse servir légalement à un contrôle d'alcoolémie, il faut qu'il ait été homologué. Ici, il convient de se pencher sur le SERES 679 E et le DRAGER 7110 FP, les deux catégories d'éthylomètres principalement utilisés en France. Or, les certificats d'examen de type de ces deux catégories d'appareils ne bénéficient plus d'homologation depuis les mois de mai et juillet 2009. Aucun de ces appareils n'a bénéficié d'une prorogation d'homologation, rendant leur utilisation hautement critiquable…

 

L'absence de mention du numéro d'homologation

Sur les PV de constatation dressés au moment du contrôle d'alcoolémie, le numéro d'homologation doit impérativement apparaitre, élément pourtant non-systématique. Cette absence de mention les rend aussi critiquables.

 

L'absence de mention de la date de dernière vérification de l'appareil

Les appareils doivent être vérifiés périodiquement, en l'occurrence annuellement, sauf si l'appareil a été mis en service il y a moins de 5 ans. L'absence de mention de la date de dernière vérification rend également la procédure critiquable.

 

L'absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification

Le laboratoire ayant vérifié l'appareil doit systématiquement être mentionné sur le PV d'interpellation rédigé lors du contrôle. L'absence de cette mention peut être considérée comme un vice de forme.


Ce qu'il faut retenir

Pour maximiser vos chances de succès lors de votre défense, pensez à contester le PV qui vous a été adressé.

Votre avocat peut lancer un recours au préfet pour vous éviter la suspension de votre permis de conduire.

Pour assurer pleinement vos droits, il convient de s’opposer aux jugements simplifiés.

Un avocat spécialisé dans le Code de la route peut vous défendre au Tribunal correctionnel.

Dans les PV dressés pour alcoolémie, des vices de formes existent : apprenez à les reconnaitre.

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