Conduite malgré la suspension, l’annulation ou la rétention du permis de conduire

Votre permis vous a été retirésuspendu ou annulé ?

Conduire malgré une telle interdiction vous expose à de lourdes sanctions.

Il existe des solutions légales...

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Sommaire

  • Les cas concernés : rétention, suspension ou annulation
  • Les sanctions : ce que dit la loi
  • Les conséquences sur votre droit de conduire
Conduite malgré la suspension, rétention ou annulation du permis

Les cas concernés

Un retrait de permis de conduire ne désigne pas la même mesure qu'une suspension du permis de conduire, ni qu'une annulation du permis de conduire. SauverMonPermis vous aide à les dissocier.

 

La rétention de votre permis de conduire

La rétention de votre permis de conduire désigne une mesure provisoire visant à vous confisquer, à la suite d'une infraction grave, votre droit de conduire, et ce pour une période de 72 heures. La rétention, également appelée retrait du permis de conduire, vous est notifiée par un document appelé avis de rétention, délivré par les forces de l'ordre. La rétention de votre permis de conduire est généralement suivie de sa suspension administrative.

 

La suspension de votre permis de conduire

On distingue deux situations où peut être prononcée la suspension de votre permis de conduire :

  • elle peut être provisoire et décidée par le préfet de la région dans laquelle vous avez commis un délit, comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par exemple. Cette suspension peut durer d'1 à 12 mois, suivant votre situation, et fait suite à la rétention de votre permis,
  • elle peut aussi être judiciaire, suite à votre passage devant un Tribunal ou suite à un jugement simplifié pour un délit.

 

L'annulation de votre permis de conduire

Enfin, l'annulation de votre permis de conduire, elle, concerne uniquement l'annulation dite judiciaire de celui-ci, c'est-à-dire celle décidée par un juge suite à un délit.

 

Attention

Ne confondez pas le retrait, la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire avec son invalidation administrative, cas encore différent ! En effet, la conduite malgré l'invalidation administrative liée à la perte de tous vos points est encadrée différemment par le Code de la route.

Ce que dit la loi en cas de conduite malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire

L'article L224-16 du Code de la route s'arrête sur le sujet. Il précise que le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention ou l'annulation du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire, est puni de :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

 

Les peines complémentaires

À cette peine principale peuvent également s'ajouter des sanctions complémentaires :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
  • une peine de travaux d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • la confiscation du véhicule

 

Nota bene : dans le cas spécifique d'une conduite malgré la rétention ou la suspension de votre permis de conduire, vous vous exposez également à :

  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans au plus
  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire

Dans les faits, le juge n'hésitera pas à faire preuve d'une grande sévérité, car il présupposera que vous avez conduit sans arrêt depuis la première condamnation déjà liée à un délit ou à une infraction grave.

 

Les risques d'une invalidation de votre permis de conduire par défaut de points

Qui plus est, dans le cas d'une conduite malgré la suspension ou la rétention de votre permis de conduire, vous risquez de perdre 6 points complémentaires, sachant que la première infraction vous aura peut-être déjà coûté 6 points. Vous vous exposez ainsi à l'invalidation de votre titre par défaut de points. 

Conséquences sur votre droit de conduire

Pas de nouvelle rétention ou suspension du permis de conduire

Dans les cas d'une conduite malgré la rétention, la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire, les forces de l'ordre ne pourront pas vous retirer à nouveau le permis de conduire, puisque celui-ci sera déjà confisqué suite à la première infraction. Vous serez donc "uniquement" convoqué(e) au Tribunal correctionnel, ou bien jugé(e) par une forme dite simplifiée (appelée ordonnance pénale) ou alternative (composition pénale). C'est à ce moment-là que les sanctions seront décidées par le Juge correctionnel.

 

Les recours de votre avocat expert en droit automobile

Dans le cadre d'une conduite malgré la suspension, l'annulation ou la rétention de votre permis de conduire, il est recommandé de vous faire défendre par un avocat expert en droit routier. Celui-ci déterminera une stratégie globale en rapport avec la 1ère condamnation. Il se chargera d'assurer votre défense au Tribunal, de recourir à la procédure d'appel, voire de souligner des vices de forme ou de procédure liés à votre dossier.

 

Nota bene

Votre avocat ne pourra pas vous obtenir de permis blanc, pour la simple et bonne raison que celui-ci n'existe plus depuis 2004. Il n'existe donc aucune mesure légale permettant de conduire malgré la suspension, la rétention ou l'annulation de votre permis de conduire, sauf si un recours lancé par votre avocat parvient à obtenir ce droit et à condition qu'il s'agisse d'une invalidation pour solde de points nul.


Ce qu'il faut retenir

La conduite malgré la rétention, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire est régie par le même article du Code de la route (L224-16).

La conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire est un cas très spécifique.

Les sanctions encourues peuvent être extrêmement lourdes : 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, ou encore la confiscation du véhicule.

Une conduite malgré la rétention, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire vous expose à l’invalidation de celui-ci, par cumul des pertes de points.

Un avocat expert en droit routier peut vous défendre au Tribunal et diminuer, voire annuler les sanctions.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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